Survol

Après le règlement de vos questions de droit de la famille qui étaient en litige, il se peut qu'il devienne nécessaire de modifier les conditions de votre ordonnance judiciaire ou de votre accord écrit. Par exemple, il se peut que vous deviez modifier le paiement de pension alimentaire pour enfants si la personne qui verse la pension a perdu son emploi ou gagne plus d’argent depuis que l’ordonnance a été rendue.

Pour ce faire, vous devrez déposer certains documents et peut-être même comparaître devant le tribunal. Selon ce que vous voulez modifier et selon que vous et l’autre partie êtes d’accord ou non avec les modifications, vous devrez présenter :

  • une motion en modification, si vous et l’autre partie ne parvenez pas à vous entendre sur les modifications à apporter à votre accord ou à votre ordonnance
  • une motion en modification sur consentement, si vous et l’autre partie êtes d’accord et que vous voulez apporter des modifications à autre chose que la pension alimentaire pour enfants seulement, comme temps parental, la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants, ou la pension alimentaire pour conjoint (que vous vouliez ou non apporter également des modifications à la pension alimentaire pour enfants)
  • une motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement, si voums et l’autre partie êtes d’accord et que vous voulez apporter des modifications à la pension alimentaire pour enfants seulement (et non au temps parental, à la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants ou à la pension alimentaire pour conjoint).

Voir la Règle 15 des Règles en matière de droit de la famille pour savoir comment modifier une ordonnance définitive ou à un accord écrit.

Déterminer la municipalité et le tribunal appropriés

Il existe des règles qui régissent l’endroit approprié pour présenter des motions en modification. Ces règles sont similaires aux règles qui s’appliquent lorsque vous introduisez une nouvelle cause. Il y a deux facteurs dont vous devez tenir compte : quelle est la municipalité appropriée et quel est le tribunal approprié?

Apprenez comment choisir la municipalité et le tribunal appropriés pour votre motion en modification