Directive : CW 003-21 : Collecte et communication des données identitaires
Objet
L’objet de la présente directive, prise en application de l’art. 42 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), est d’exiger que les sociétés d’aide à l’enfance (les « sociétés ») qui utilisent le Réseau d’information pour la protection de l’enfance (RIPE) recueillent et communiquent sous forme globale au Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (le ministère) les données identitaires concernant les enfants et les jeunes qui bénéficient de leurs services.
Les données identitaires désignent les renseignements sociodémographiques concernant une personne, dont son identité autochtone, sa race, son ethnicité, son orientation sexuelle et son identité de genre.
Cette directive en matière de politique remplace la directive en matière de politique CW 005-17. Les exigences de la présente directive en matière de politique sont généralement conformes à celles émises en vertu de la directive en matière de politique CW 005-17, avec les changements suivants* :
- des mises à jour ont été apportées pour supprimer la référence à l’ancienne Loi sur les services à l’enfance et à la famille de 1990 (LSEF) et ont été remplacées par des exigences en vertu de la LSEJF, y compris des exigences fondées sur le consentement établies en vertu de la Partie X
- des mises à jour ont été effectuées pour préciser que les sociétés autochtones du RIPE ne sont pas tenues de collecter et de communiquer des données identitaires en vertu de la présente directive en matière de politique, compte tenu des discussions en cours avec les sociétés autochtones et les partenaires autochtones sur la gouvernance des données autochtones
- des mises à jour ont été effectuées pour aligner pleinement la directive en matière de politique sur les exigences des normes de données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique (Normes relatives aux données contre le racisme) pour les sociétés non autochtones énumérées dans le Règlement de l’Ontario 267/18 (le règlement) en vertu de la Loi de 2017 contre le racisme
- remplacement de l’ancienne norme relative aux données identitaires par une version actualisée (comme le montre l’outil de travail du RIPE pour les données identitaires en annexe) afin de garantir l’alignement sur les exigences des Normes relatives aux données contre le racisme et l’approche normalisée du ministère en matière de collecte de données identitaires
Date d’émission
La date d’émission de la directive est le 28 juin 2021.
Date d’entrée en vigueur
La directive entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Introduction
Le préambule de la LSEJF décrit l’engagement du gouvernement de l’Ontario envers le principe selon lequel les services offerts aux enfants et aux familles doivent respecter leur diversité et le principe d’inclusion, aider à maintenir leurs liens avec leurs communautés et être informés par une prise de conscience des préjugés systémiques et du racisme.
Ces principes se reflètent dans les dispositions de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) relatives aux objectifs supplémentaires, où il est établi que les services doivent être fournis d’une manière qui tient compte de la race, de l’ascendance, du lieu d’origine, de la couleur, de l’origine ethnique, de la citoyenneté, de la diversité familiale, du handicap, de la croyance (qui est définie à l’article 2 de la LSEJF comme incluant la religion), du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle, de l’expression sexuelle ou des besoins culturels ou linguistiques d’un enfant ou d’un jeune.
De même, la Loi de 2017 contre le racisme souligne l’engagement du gouvernement de l’Ontario à éliminer le racisme systémique et à faire progresser l’équité raciale en exigeant que certaines organisations du secteur public (OSP) identifient et surveillent le racisme systémique et les disparités raciales. Afin d’aider les OSP à remplir ces obligations, les Normes relatives aux données contre le racisme ont été établies, fixant des exigences pour la collecte, l’utilisation et la communication d’informations, y compris des renseignements personnels, liées à l’identité autochtone, la race, la religion et l’origine ethnique des autochtones. En vertu de la Loi de 2017 contre le racisme et de son règlement, les OSP, y compris les sociétés spécifiées, sont tenues de collecter et de communiquer des données fondées sur la race conformément aux Normes relatives aux données contre le racisme à compter du 1er juillet 2021. Les sociétés spécifiées dans le règlement de la Loi de 2017 contre le racisme sont toutes non autochtones; les sociétés autochtones ne figurent pas actuellement dans le règlement de la Loi de 2017 contre le racisme comme étant tenues de collecter et de communiquer des données fondées sur la race.
Il est conseillé aux sociétés de demander des conseils juridiques afin d’assurer une conformité totale avec la Loi de 2017 contre le racisme et les Normes relatives aux données contre le racisme. En cas de conflit entre la présente directive et la Loi de 2017 contre le racisme ou les Normes relatives aux données contre le racisme spécifiquement en lien avec les questions fondées sur la race, les dispositions de la Loi de 2017 contre le racisme et des Normes relatives aux données contre le racisme ont préséance.
La collecte de données identitaires normalisées, y compris les éléments de données requis en vertu des Normes relatives aux données contre le racisme, est un moyen pour les sociétés et le ministère de mieux comprendre qui reçoit des services de protection de l’enfance et les résultats pour des groupes spécifiques d’enfants et de jeunes. Ces informations permettront de mieux soutenir la planification dans l’ensemble du système de bien-être de l’enfance et à l’échelle locale, au niveau de chaque société, y compris les travaux visant à remédier aux disproportions, aux disparités et aux iniquités dont sont victimes les enfants, les jeunes et les familles issus des communautés méritant l’équité.
Cela permet également aux enfants et aux jeunes de s’exprimer sur la façon dont ils choisissent de s’identifier, ce qui informera les travailleurs de la protection de l’enfance dans leur planification des cas avec divers enfants, jeunes et familles.
La collecte de données identitaires en vertu de la présente directive n’est pas destinée à modifier ou à remplacer les pratiques existantes des sociétés en matière de collecte de données, notamment d’informations sociodémographiques, dans le cadre de la fourniture de services aux enfants, aux jeunes et aux familles. Cela inclut la collecte par le biais de tiers ou de documents officiels (par exemple, en se renseignant sur les aspects de l’identité d’une famille au moment de l’orientation, en recueillant des informations et des dossiers auprès de professionnels de la santé).
Principes directeurs
Les principes suivants orienteront la collecte de données identitaires dans les sociétés :
- Services adaptés aux besoins – Les données identitaires recueillies en vertu de la présente directive serviront à promouvoir l’accès à des services de bien-être de l’enfance adaptés aux besoins uniques des personnes, à améliorer les services offerts et le bien-être des enfants, des jeunes et des familles, à corriger toute disproportionnalité ou iniquité qu’il peut y avoir dans le système de bien-être de l’enfance et, enfin, à assurer la planification des services et des systèmes.
- Participation facultative et aptitude à consentir – Un enfant ou un jeune est présumé apte à consentir à la collecte de données identitaires, à moins qu’un préposé à la protection de l’enfance ait des motifs raisonnables de croire qu’il ne l’est pas. S’il a été déterminé qu’il est en mesure d’exprimer son consentement, l’enfant ou le jeune donne volontairement son accord pour la cueillette, l’utilisation, la conservation et la divulgation de ses données identitaires aux fins indiquées dans la présente directive.
- Autodéclaration – Les enfants et les jeunes ont la possibilité de décrire leur propre identité, lorsqu’ils en sont capables. Les données recueillies sont fournies par les enfants ou les jeunes (ou, lorsque ce n’est pas possible, par un parent) et elles ne sont pas fondées sur une observation effectuée par un membre du personnel ou par un tiers.
- Confidentialité et sécurité – Des mesures de protection sont mises en place pour protéger la vie privée des enfants et des jeunes, et pour garantir la sécurité des données recueillies. Les membres du personnel ayant participé à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à la divulgation des données identitaires connaissent les exigences établies dans la partie X de la LSEJF.
- Approche centrée sur les enfants et les jeunes – Les membres du personnel qui recueillent des données identitaires reçoivent une formation sur la façon de recueillir les données d’une manière anti-oppressive et adaptée à la culture, et n’exercent aucune discrimination contre un enfant ou un jeune du fait de son identité. Les membres du personnel doivent également disposer de renseignements suffisants pour répondre aux questions des enfants, des jeunes et des familles concernant la collecte des données identitaires et les fins auxquelles les renseignements sont recueillis.
Exigences
Collecte de données
Auprès de qui recueille-t-on des données :
- Les enfants et les jeunes : Les sociétés donneront à tous les enfants et à tous les jeunes qui satisfont aux critères suivants l’occasion de participer à la collecte des données identitaires, à condition d’obtenir le consentement :
- les enfants et les jeunes qui font l’objet d’une enquête sur la protection de l’enfance et reçoivent des services continus
- les enfants et les jeunes qui sont pris en charge, qui reçoivent des soins continus, qui ont conclu une Entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ) avec une société ou qui reçoivent des soins du Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes (Programme SSCJ)
- les enfants et jeunes recevant des services de parenté
- Exclusions : La directive ne s’applique pas aux enfants et aux jeunes dans les cas suivants :
- l’enfant ou le jeune fait l’objet d’un signalement concernant la protection de l’enfance, où la décision concernant le signalement consiste à recommander une orientation vers des ressources communautaires ou une absence de contact direct/information seulement, conformément aux Normes de la protection de l’enfance en Ontario (2016)
- les frères et sœurs ou d’autres enfants et d’autres jeunes qui vivent dans une famille d’accueil, sous la garde d’un proche ou dans un foyer de soins conformes aux traditions avec un enfant ou un jeune qui est pris en charge ou qui reçoit des services de protection, et qui ne reçoivent pas eux-mêmes des services de protection (ou des services d’une société)
Quelles données recueillir :
- Norme relative aux données identitaires : Les sociétés recueillent des données identitaires, avec le consentement des personnes, en utilisant la Norme relative aux données identitaires (la norme de données) dans son intégralité (voir l’Annexe A) et enregistreront ces informations dans le RIPE dans Données identitaires sous l’onglet Identité du dossier personnel de l’enfant ou du jeune.
- Collecte directe : Les sociétés recueillent les données identitaires directement auprès des enfants et des jeunes (ou auprès d’un parent si un enfant ou un jeune n’est pas apte à consentir).
- Exceptions : Les sociétés peuvent faire les exceptions suivantes lorsqu’elles utilisent la norme de données :
- identité de genre : cette donnée n’a pas à être recueillie auprès des enfants de 0 à 9 ans
- orientation sexuelle : cette donnée n’a pas à être recueillie auprès des enfants de 0 à 9 ans
- état matrimonial : cette donnée n’a pas à être recueillie auprès des enfants de 0 à 15 ans
- état familial : cette donnée n’a pas à être recueillie auprès des enfants de 0 à 12 ans
Quand recueillir les données :
- Moment où l’on commence la collecte de données : Les sociétés utilisent la Norme relative aux données identitaires pour la première fois :
- quand une enquête sur la protection de l’enfance est ouverte après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, pendant l’enquête, avant la fin de l’enquête
- quand le cas fait l’objet d’une enquête ou de services continus avant la date d’entrée en vigueur de la présente directive, à la première occasion raisonnable ou au moins à l’occasion du premier examen du plan de services
- quand un enfant est pris en charge avant la date d’entrée en vigueur de la présente directive, à la première occasion raisonnable (p. ex., dans le cadre des réunions sur le plan de soins, de la production du Cahier d’évaluation et de suivi ou bien des réunions sur le SSCJ au ESVJ)
- Confirmation des données recueillies à intervalles réguliers : De nombreux aspects de l’identité peuvent être flous et même changer au fil du temps. Les sociétés confirment, au moins une fois par année, les données recueillies sur les enfants ou les jeunes à un moment précis (p. ex., dans le cadre de l’examen du plan de services, des réunions sur le plan de soins, de la production du Cahier d’évaluation et de suivi ou bien des réunions sur le SSCJ au ESVJ).
- Mise à jour des données identitaires à la demande d’un enfant ou d’un jeune : L’enfant ou le jeune qui a fait l’objet d’une collecte de renseignements identitaires en vertu de la présente directive doit se voir accorder en tout temps la possibilité de demander qu’une correction soit apportée à ses données identitaires.
Consentement :
- Aptitude à consentir : Un enfant ou un jeune est présumé apte à consentir à la collecte de données identitaires, à moins qu’un préposé à la protection de l’enfance ait des motifs raisonnables de croire qu’il ne l’est pas. Le préposé à la protection de l’enfance doit faire preuve de jugement professionnel pour déterminer si un enfant ou un jeune est apte à consentir, étant donné son âge, sa maturité, son état mental et son stade de développement. Afin de déterminer l’aptitude à consentir, le préposé doit prendre en considération les points suivants :
- la personne est-elle apte à comprendre l’renseignement nécessaire pour prendre une décision?
- la personne comprend-elle ce que signifie l’acte de donner, de refuser ou de retirer un consentement?
- Consentement parental au nom d’autrui : S’il est déterminé que l’enfant ou le jeune n’est pas apte à consentir, le consentement sera demandé au parent de l’enfant ou du jeune, selon la définition donnée au paragraphe 301 de la LSEJF.
- Établissement du consentement : Pour établir le consentement, la société doit, de manière à être comprise par la personne (compte tenu de son âge, de son niveau d’alphabétisation, de sa langue) :
- Décrire brièvement l’objectif visé par la collecte de données et la façon dont les renseignements seront utilisés:
- Pour appuyer la planification dans l’ensemble du système de bien-être de l’enfance et à l’échelle locale, au sein des sociétés individuelles.
- Pour informer les préposés à la protection de l’enfance aux fins de la planification des dossiers avec les enfants, les jeunes et les familles.
- Communiquer l’information suivante au sujet de la participation à la collecte de données:
- La participation est facultative. L’enfant ou le jeune peut choisir de fournir certains renseignements et de ne pas en fournir d’autres (c.-à-d. qu’il peut omettre de répondre à l’une ou à la totalité des questions).
- S’il choisit de participer, il peut changer d’avis ou modifier les renseignements fournis en tout temps.
- S’il choisit de ne pas participer, sa décision n’aura aucun effet sur les services qu’il reçoit.
- Le consentement s’applique à la collecte de données identitaires en vertu de la présente directive seulement (c.-à-d. les données recueillies en appliquant la Norme relative aux données identitaires).
- Communiquer l’information suivante au sujet des données recueillies :
- Les mesures de protection mises en place par la société pour protéger la vie privée et la confidentialité des renseignements personnels de l’enfant ou du jeune.
- Les renseignements recueillis seront conservés sur le RIPE et pourront être visualisés par tout le personnel de la société et par celui d’autres sociétés qui ont accès au RIPE.
- Les renseignements fournis pourront être divulgués, le cas échéant, au cours d’un processus judiciaire et si les politiques de la société ou la loi l’exigent (p. ex., en vertu des Règles en matière de droit de la famille).
- Si l’enfant ou le jeune décide de retirer son consentement ou de modifier ses renseignements identitaires, l’information fournie antérieurement demeurera sur le RIPE. Seul l’historique des statuts de consentement restera visible dans le RIPE.
- S’ils ne reçoivent plus de services d’une société, que leur consentement expire et que tout renseignement identitaire qu’ils ont fourni précédemment ne sera plus accessible dans le RIPE.
- Communiquer l’information suivante au sujet des rapports de données :
- L’enfant ou le jeune ne pourra pas être identifié au moyen des données communiquées.
- Si l’enfant ou le jeune décide de retirer son consentement, ses renseignements ne seront plus communiqués.
- D’autres renseignements limités au sujet de l’enfant ou du jeune (p. ex., le type de placement, la situation juridique) seront inclus dans les rapports de données agrégées transmis au ministère.
- Conformément aux Normes relatives aux données contre le racisme, les sociétés publieront les données recueillies, dépersonnalisées et fondées sur la race, sur leur site web et, périodiquement, dans un ou plusieurs rapports publics décrivant les informations et les résultats des analyses de données, y compris les indices de disproportionnalité et/ou de disparité raciale.
- Fournir le titre et les coordonnées d’un membre du personnel de la société qui pourra répondre aux questions et aux préoccupations concernant la collecte de données identitaires, y compris la collecte de données basée sur la race dans le cadre des Normes relatives aux données contre le racisme.
- Donner à la personne la possibilité de communiquer activement son accord à la collecte de ses renseignements personnels.
- Décrire brièvement l’objectif visé par la collecte de données et la façon dont les renseignements seront utilisés:
- Examen du consentement : Aux dates de suivi subséquentes (comme il est expliqué au point 7), la société déterminera l’aptitude à consentir de l’enfant ou du jeune, et rétablira le consentement chaque fois que des données identitaires seront recueillies en vertu de la directive.
- Retrait du consentement : Toute personne peut communiquer le retrait de son consentement en tout temps, soit verbalement, soit par écrit. Une fois le consentement retiré, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, la société doit mettre à jour dans Données identitaires, à l’onglet « Identité » du Dossier d’une personne sur le RIPE, de façon à indiquer que le consentement a été retiré.
Gestion des données :
- Stockage des données identitaires : La société doit stocker toutes les données identitaires recueillies dans Données identitaires, à l’onglet « Identité » du Dossier d’une personne sur le RIPE.
- Protection de la vie privée : La société doit veiller à ce que l’accès aux données identitaires, leur stockage et leur conservation soient conformes aux politiques applicables et aux exigences prévues par la loi pour les sociétés, notamment Information Sharing Guidelines for Children’s Aid Societies (“CASs”) Using CPIN (2014), the CPIN Privacy Procedures (2014), Partie X de la LSEJF, la Loi de 2017 contre le racisme et les Normes relatives aux données contre le racisme.
- Exactitude et corrections : Conformément aux exigences de la partie X de la LSEJF, les sociétés disposeront d’une procédure permettant de corriger les renseignements personnels, ce qui peut inclure la correction des données identitaires inexactes recueillies en vertu de la présente directive, à la demande de l’enfant ou du jeune dont les renseignements sont inexacts.
Communication de rapports :
- Exigences : La société doit communiquer les données identitaires au ministère, sous la forme demandée par le ministère.
Conformément à les Normes relatives aux données contre le racisme, les sociétés sont tenues de publier sur leurs sites Web des données anonymisées basées sur la race qu’elles ont recueillies et utilisées dans les analyses rapportées. Les sociétés sont également tenues d’élaborer et de rendre public, de manière régulière et en temps utile, un rapport présentant les informations et les résultats de leurs analyses, y compris les indices de disproportionnalité et/ou de disparité raciale. Les sociétés doivent informer le ministre délégué à l’Action contre le racisme de ces publications dans un délai raisonnablement court après leur diffusion publique.
De plus amples renseignements sur toutes les exigences en matière de déclaration, y compris celles prescrites dans le cadre des Normes relatives aux données contre le racisme pour les sociétés, seront communiqués par le ministère à une date ultérieure. - Dates de remise : Les rapports et les données identitaires seront communiqués au ministère à la demande du ministère. De plus amples renseignements sur les exigences en matière de déclaration, y compris celles prescrites dans le cadre des Normes relatives aux données contre le racisme pour les sociétés, seront communiqués par le ministère à une date ultérieure.
- Approbation : La société doit faire approuver tous les rapports communiqués au ministère en les faisant signer par son Directeur Administratif et par le président de son conseil d’administration. Une copie approuvée du rapport doit être soumise à son bureau régional du ministère à la date indiquée par le ministère.
David Remington
Sous-ministre adjoint
Division du bien-être et de la protection de l’enfance
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Annexe A – L’Outil de travail du RIPE pour les données identitaires
La Norme relative aux données identitaires du Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires fournit des questions et des réponses normalisées (catégories) pour appuyer la collecte de données identitaires normalisées.
Les sociétés peuvent utiliser l’Outil de travail du Réseau d’information pour la protection de l’enfance (RIPE) suivant pour appliquer la Norme relative aux données identitaires auprès des enfants et des jeunes concernés qui reçoivent leurs services.
- Vous identifiez-vous comme membre des Premières Nations, comme Inuit et/ou comme Métis? Si oui, sélectionnez toutes les options qui s’appliquent. Il n’est pas possible de sélectionner à la fois Oui et Non.
- Oui
- Si vous vous identifiez comme membre des Premières Nations, comme Métis ou Inuk/Inuit, êtes-vous : (Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent.)
- Premières Nations
- Métis
- Inuk/Inuit
- Autre identité autochtone (veuillez préciser) :________________________________(écrivez la réponse)
- Si vous vous identifiez comme membre des Premières Nations, comme Métis ou Inuk/Inuit, êtes-vous : (Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent.)
- Non
- Ne sait pas
- Préfère ne pas répondre
- Oui
- À quelle(s) religion et/ou affiliation spirituelle vous associez-vous? (Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent.)
- Bouddhiste
- Chrétienne
- Hindoue
- Spiritualité autochtone1
- Juive
- Musulmane
- Sikh
- Aucune religion
- Autre religion/affiliation spirituelle (veuillez préciser) :________________________________(écrivez la réponse)
- Ne sait pas
- Préfère ne pas répondre
1 - La Commission ontarienne des droits de la personne entend, par « spiritualité autochtone », les convictions et pratiques spirituelles que les peuples autochtones qualifient de « traditionnelles » ou « coutumières ». Parfois, ces convictions et pratiques incluent d’autres traditions religieuses, comme le christianisme, ou sont observées en combinaison avec celles-ci. - De quelle(s) origine(s) ethnique(s) ou culturelle(s) êtes-vous? (Précisez toutes les origines ethniques ou culturelles qui s’appliquent.) :
- (Veuillez préciser.) :________________________________(écrivez la réponse)
(par exemple, Race anichinabée, canadienne, chinoise, colombienne, crie, néerlandaise, indienne de l’Est, anglaise, philippine, française, allemande, guyanaise, haudenosaunee, inuite, iranienne, irlandaise, italienne, jamaïcaine, juive, coréenne, libanaise, micmaque, métisse, ojibwée, pakistanaise, polonaise, portugaise, écossaise, somalienne, sri-lankaise, ukrainienne, etc.) - Ne sait pas
- Préfère ne pas répondre
- (Veuillez préciser.) :________________________________(écrivez la réponse)
- Dans notre société, les gens sont souvent décrits d’après leur race ou leur origine raciale. Par exemple, certaines personnes sont considérées comme « blanches », « noires » ou « asiatiques de l’Est/du Sud-Est ». Quelle catégorie raciale vous décrit le mieux? (Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent.)
- Noire (par exemple, d’origine africaine, afro-antillaise ou afro-canadienne)
- Asiatique de l’Est/du Sud-Est (par exemple, d’origine chinoise, coréenne, japonaise, taïwanaise, philippine, vietnamienne, cambodgienne, thaïlandaise, indonésienne ou autre origine asiatique du Sud-Est)
- Autochtone (par exemple, membre d’origine des Premières Nations ou d’origine métisse ou inuite/inuk)
- Latine/latinx (par exemple, d’origine latino-américaine ou hispanique)
- Moyen-orientale (par exemple, d’origine arabe, persane ou ouest-asiatique – afghane, égyptienne, iranienne, libanaise, turque, kurde, etc.)
- Asiatique du Sud (par exemple, d’origine sud-asiatique – indienne de l’Est, pakistanaise, bangladaise, sri-lankaise, indo-antillaise, etc.)
- Blanche (par exemple, d’origine européenne)
- Autre catégorie raciale (veuillez préciser) :________________________________(écrivez la réponse)
- Ne sait pas
- Préfère ne pas répondre
- Où êtes-vous né? Ne choisissez qu’une seule réponse en tenant compte des limites territoriales actuelles.
- Né au Canada (veuillez préciser la province ou le territoire canadiens) :__________________(écrivez la réponse)
- Né à l’extérieur du Canada (veuillez indiquer le pays) :_______________________________(écrivez la réponse)
- Ne sait pas
- Préfère ne pas répondre
- Quel est votre statut de citoyenneté? (Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent.)
- Canadien (par naissance)
- Canadien (par naturalisation)
- Autre citoyenneté (veuillez préciser) :________________________________(écrivez la réponse)
- Ne sait pas
- Préfère ne pas répondre
- Quelle(s) langue(s) avez-vous apprise(s) tout d’abord à la maison durant votre enfance et comprenez encore? (Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent.)
- Anglais
- Français
- Langue autochtone
- Si vous vous identifiez comme parlant une ou des langues autochtones, veuillez préciser. (Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent.) :
Langues algonquiennes (p. ex., langues Crie, Anishinaabemowin/Ojibwée, Oji-Cri, Innu/Montagnais, Mi’kmaq, Atikamekw, Blackfoot)- Ojibwée
- Oji-cri
- Langues cries
- Innu/Montagnais
- Micmaque
- Atikamekw
- Blackfoot
- Langues Inuk/Inuit (p. ex., Inuktitut)
- Inuktitut
- Michif
- Michif
- Langues Athapaskan (p. ex., Dene, Tlicho, Slavey, Carrier)
- Déné
- Tlicho
- Slavey
- Carrier
- Haida
- Haida
- Langues iroquoiennes (p. ex., Mohawk)
- Mohawk
- Oneida
- Onondaga
- Seneca
- Cayuga
- Tuscarora
- Kutenai
- Kutenai
- Langues Salish (p. ex., Shuswap [Secwepemctsin], Halkomelem)
- Shuswap [Secwepemctsin]
- Halkomelem
- Langues Siouan (p. ex., Stoney, Dakota)
- Stoney
- Dakota
- Tlingit
- Tlingit
- Langues Tsimshian (p. ex., Gitksan, Nisga’a)
- Gitksan
- Nisga’a
- Langues wakashan (Kwakiutl [Kwak’wala], Nootka [Nuu-chah-nulth])
- Kwakiutl [Kwak’wala]
- Nootka [Nuu-chah-nulth]
- Autre langue autochtone (veuillez préciser) :________________________________(écrivez la réponse)
- Si vous vous identifiez comme parlant une ou des langues autochtones, veuillez préciser. (Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent.) :
- Si une ou plusieurs autres langues ont été apprises tout d’abord à la maison durant l’enfance et sont encore comprises (veuillez préciser) (Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent.) :
- Arabe
- Cantonais
- Chinois (non spécifié ailleurs)
- Néerlandais
- Allemand
- Grec
- Gujarati
- Hindi
- Italien
- Coréen
- Mandarin
- Persan
- Polonais
- Portugais
- Panjabi
- Russe
- Espagnol
- Tagalog
- Tamoul
- Ukrainien
- Ourdou
- Vietnamien
- Autre langue (veuillez préciser) :________________________________(écrivez la réponse)
- Ne sait pas
- Préfère ne pas répondre
- Quel était votre sexe à la naissance?
- Féminin
- Masculin
- Personne intersexuée2
- Ne sait pas
- Préfère ne pas répondre
2 - L’élément de données est inclus en fonction de la pratique académique et communautaire acceptée. - Quelle est votre identité sexuelle3 vécue actuelle? (Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent.) :
- Femme/fille
- Homme/garçon
- Genre non-binaire
- Transgenre4
- Transgenre femme trans (homme à femme)
- Transgenre homme trans (femme à homme)
- Bispirituel(le)
- Autre identité sexuelle (veuillez préciser) :________________________________(écrivez la réponse)
- Ne sait pas
- Préfère ne pas répondre
3 - Le Code des droits de la personne de l’Ontario ne définit pas le terme « sexe ». La Commission ontarienne des droits de la personne ne fournit pas une liste de genres, mais propose une définition exhaustive des notions identité sexuelle et expression de l’identité sexuelle. Le terme « personne non conformiste » fait partie de ces définitions.
4 - Le Code des droits de la personne de l’Ontario ne définit pas les termes « trans ou transgenre ». La Commission ontarienne des droits de la personne propose une définition du terme précisant qu’il s’agit de « génériques regroupant des personnes à identités sexuelles et expressions de l’identité sexuelle variées qui s’écartent des normes sociétales stéréotypées. - Quelle est votre orientation sexuelle5? (Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent.) :
- Asexuée6
- Bisexuelle
- Gaie
- Lesbienne
- Pansexuel(le)7
- Queer8
- En questionnement9
- Hétérosexuelle
- Bispirituel(le)10
- Autre orientation sexuelle (veuillez préciser) :________________________________(écrivez la réponse)
- Ne sait pas
- Préfère ne pas répondre
5 - Le Code des droits de la personne de l’Ontario ne définit pas « orientation sexuelle ». La Commission ontarienne des droits de la personne propose une définition exhaustive du terme accompagnée d’une liste des orientations sexuelles, à savoir lesbienne, gaie, bisexuelle et hétérosexuelle.
6 - Les termes asexuée, bispirituelle Pansexuel(le),et queer font partie de cette liste en accord avec les pratiques universitaires et communautaires acceptées et avec les sous-populations de jeunes dont il est question dans Intensifions nos efforts.
7 - Voir note de bas de page 6
8 - Voir note de bas de page 6
9 - Voir note de bas de page 6
10 - Voir note de bas de page 6 - Quel est votre état matrimonial?
- Célibataire (jamais légalement marié)
- Légalement marié (sans séparation)
- Séparé, mais toujours légalement marié
- Divorcé
- Veuf
- Conjoint de fait
- Autre état matrimonial (veuillez préciser) :________________________________(écrivez la réponse)
- Ne sait pas
- Préfère ne pas répondre
- Quel est votre statut familial11?
- Chef de famille monoparentale
- Famille biparentale
- Situation intergénérationnelle
- Famille étendue/élargie
- Personne seule/célibataire12
- Autre état familial (veuillez préciser) :________________________________(écrivez la réponse)
- Ne sait pas
- Préfère ne pas répondre
11 - La Commission ontarienne des droits de la personne entend, par « état familial », « le fait de se trouver dans une relation parent enfant ». Ce terme peut aussi s’entendre d’une multitude d’autres relations de type parent-enfant sans lien de sang ou d’adoption, mais fondées sur des rapports semblables en matière de soins prodigués, de responsabilité et d’engagement.
12 - Cette catégorie comprend les personnes (peu importe leur âge ou leur état matrimonial) d’un ménage où il n’y a aucun parent présent et où aucune personne ne vit avec son conjoint/sa conjointe ou partenaire, ni avec ses propres enfants. - Le terme handicap englobe les handicaps physiques, mentaux et d’apprentissage, les déficiences auditives ou visuelles, les dépendances aux substances, les sensibilités environnementales ainsi que d’autres états pathologiques qui limitent les activités de la vie quotidienne. Vous identifiez-vous comme une personne ayant un ou plusieurs handicaps?
- Oui
- Non
- Ne sait pas
- Préfère ne pas répondre
Mis à jour : 26 mai 2023
Date de publication : 29 décembre 2021