Directive : CW 003-23 — Préparer les jeunes à une transition réussie de la prise en charge par les sociétés d’aide à l’enfance à l’âge adulte

La présente directive, en vertu de l’article 42 de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), remplace la Directive CW 001-18 – Soins et soutien continus pour les jeunes, datée du 20 mars 2018. Cette directive remplace également la Directive CW 001-22 – Soutien à la constance des soins pour les jeunes dont les dispositions de prise en charge doivent expirer pendant la pandémie de COVID‑19, datée du 21 septembre 2022.

Date d’entrée en vigueur

La présente directive entrera en vigueur le 1^er avril 2023. À cette date, la Directive CW 001-18 – Soins et soutien continus pour les jeunes, datée du 20 mars 2018, et la Directive CW 001-22 – Soutien à la constance des soins pour les jeunes dont les dispositions de prise en charge doivent expirer pendant la pandémie de COVID‑19, datée du 21 septembre 2022, cesseront d’être en vigueur.

Introduction

La présente directive a pour but de fournir une orientation aux sociétés d’aide à l’enfance (les sociétés) en ce qui concerne les nouvelles exigences pour préparer les jeunes à une transition réussie de leur prise en charge à l’âge adulte, et de présenter le nouveau programme À vos marques, prêts, partez (le « programme AVMPP ») et aux autres exigences connexes.

Les sociétés sont tenues, en vertu de l’article 124 de la LSEJF et du Règlement de l’Ontario 156/18 pris en application de la LSEJF et intitulé « Questions générales relevant de la compétence du ministre » (le Règlement), de fournir aux jeunes admissibles^{footnote 1[1]} des soins et des soutiens continus fondés sur leurs aspirations et besoins individuels afin de leur permettre de faire une transition en douceur vers l’âge adulte. Ces soutiens, tant financiers que non financiers, étaient auparavant fournis dans le cadre du Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes (SSCJ). Le programme AVMPP remplace le Programme SSCJ.

De plus, de nouvelles modifications réglementaires entreront en vigueur le 1^er avril 2023, qui obligent les sociétés à fournir des soins aux jeunes placés dans la société élargie en mettant l’accent sur une meilleure préparation à la sortie de la prise en charge. Cette directive soutient la réglementation et encourage la planification précoce, favorise l’expression des jeunes et leur participation à la prise de décision concernant leurs objectifs à long terme et la façon de les atteindre, pendant la prestation de soins avant le 18^e anniversaire de l’enfant, en vue de préparer les jeunes à une transition réussie vers l’âge adulte.

Les résultats des jeunes qui entrent dans le système de services de bien-être de l’enfance, le quittent, ou en sont issus sont généralement pires par rapport à la population générale des jeunes Canadiens. En l’absence d’un environnement familial stable et de relations solides avec des pairs ou adultes positifs, les jeunes, placés ou non, sont plus susceptibles de connaître une panoplie de résultats difficiles, comme le sans-abrisme, les problèmes de santé mentale, le chômage, le manque d’assiduité et de réussite scolaire et les démêlées avec le système judiciaire.

La présente directive trace les grandes lignes d’un programme axé sur les forces des jeunes, qui établit les paramètres à l’intérieur desquels les sociétés doivent travailler avec les enfants et les jeunes admissibles avant et après leur 18^e anniversaire. Les sociétés fourniront des services de soutien et de l’orientation, et aideront ainsi les jeunes à atteindre un bien-être physique et affectif, à acquérir des aptitudes de base à la gestion de la vie quotidienne et à développer des réseaux sociaux comprenant des liens avec des adultes bienveillants et la collectivité, tout en respectant les caractéristiques identitaires et les liens culturels de l’enfant.

Les sociétés sont tenues d’offrir le programme AVMPP à tous les jeunes admissibles.

Les exigences législatives en lien avec le programme AVMPP sont définies à l’article 124 de la LSEJF et dans le Règlement.

Principes directeurs

Les soutiens et les services de transition destinés aux enfants et aux jeunes qui sont pris en charge par les sociétés d’aide à l’enfance ou qui les quittent seront guidés par les principes suivants.

La planification des transitions est un soin : La responsabilité de préparer les jeunes à une transition réussie fait partie intégrante de la fonction légale des sociétés d’aide à l’enfance, qui est de « fournir des soins aux enfants qui lui sont confiés ». Au titre de cette responsabilité, les sociétés mobiliseront les organismes communautaires afin de promouvoir un service complet auprès des jeunes.

Planification individualisée : Il est prouvé que les meilleurs résultats pour les jeunes qui sortent de la prise en charge sont plus susceptibles d’être atteints lorsque le processus est progressif, bien soutenu, fondé sur une préparation et une planification solides, avec un accès à des soutiens adaptés pour améliorer les compétences de vie et favoriser la stabilité.

Parcours d’éducation et d’emploi : Les recherches évaluées par des pairs montrent que l’éducation est l'un des facteurs les plus importants pour l’emploi futur et d’autres résultats positifs à long terme. La participation au marché du travail peut également réduire le risque de mauvais résultats. L’objectif de la planification de la transition est de mieux s’assurer que les jeunes sont préparés et travaillent à la vie qu’ils veulent mener lorsqu’ils quittent la prise en charge. La planification devrait donner aux jeunes un meilleur accès aux services qui les aident à établir des liens avec leurs collectivités, à accéder à l’éducation et à trouver des possibilités de formation et d’emploi. Ces soutiens supplémentaires aideront les jeunes quittant les sociétés à s’engager sur la voie de la stabilité financière et d’une vie adulte réussie.

La voix des jeunes : Les sociétés échangeront activement avec les enfants et les jeunes et les aideront à prendre les commandes du processus de planification. Cette démarche consiste notamment à informer les jeunes de leurs droits et possibilités d’accéder aux soutiens juridiques à leur disposition. Les enfants pris en charge ont vécu des circonstances et des événements traumatisants et ont connu probablement la séparation de leur famille et de leur communauté. Les sociétés adopteront une approche tenant compte des traumatismes et feront tout leur possible pour faire participer l’enfant ou le jeune à la prise de décision, en l’aidant à s’appuyer sur ses points forts et à mettre en œuvre des plans significatifs adaptés à sa situation, tout en favorisant des parcours scolaires et professionnels qui contribueront à une transition réussie. Les sociétés devront s’assurer que les enfants et les jeunes ont accès au programme AVMPP dans son intégralité. Elles devront également documenter cette participation.

Planification simultanée : Reconnaissant que les sociétés ont l’obligation, en vertu de la LSEJF, de rechercher une option de permanence pour chaque enfant dont elles ont la charge, une planification réussie pour les jeunes qui sortent de la prise en charge devrait être entreprise simultanément pour s’assurer que les enfants pris en charge sont préparés de manière appropriée s’ils restent pris en charge jusqu’à leur 18^e anniversaire.

Liens avec la culture, l’identité et la collectivité : La planification de la transition doit donner la priorité au maintien du lien des jeunes avec leur culture et leur communauté, et soutenir les relations et les services correspondants. Chaque jeune est unique, et les services devraient être adaptés à la diversité et aux caractéristiques identitaires uniques des enfants, des jeunes et des familles servis, de leurs besoins culturels et linguistiques, des différences régionales et, dans la mesure du possible, être axés sur le maintien des liens avec leurs communautés. Les services devraient aussi être fournis dans une perspective de lutte contre l’oppression et le racisme.

Services culturellement appropriés pour les enfants et les jeunes inuits, métis et des Premières Nations : Les services aux enfants et aux jeunes des Premières Nations, des Inuits et des Métis (PNIM) doivent être fournis de manière à reconnaître leurs cultures, leurs héritages, leurs traditions, leurs liens avec leurs collectivités et le concept de la famille élargie. Toutes les exigences réglementaires et législatives relatives aux avis et aux consultations s’appliquent.

Exigences

Planification de la transition pour les enfants pris en charge

Les exigences suivantes s’appliquent aux enfants pris en charge de façon prolongée par une société. Cependant, elles doivent aussi être prises en compte par les sociétés et faire l’objet de discussions avec les enfants et les jeunes dans les cas suivants :

• L’enfant a été pris en charge provisoirement par la société pendant une période de 12 mois consécutifs et la société prévoit qu’elle pourrait présenter une demande de prise en charge prolongée;
• Le jeune est âgé de 16 ou de 17 ans, est visé par une entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ), et souhaite participer à la planification des transitions;
• L’enfant est visé par une entente de soins conformes aux traditions supervisée par une société, et en consultation avec l’enfant ainsi qu’avec chacune de ses bandes et communautés des PNIM, il est convenu que la planification des transitions, telle que décrite dans la présente directive, est appropriée dans les circonstances.

Lorsque la société décide de ne pas offrir ces soutiens aux enfants pris en charge provisoirement par la société, visés par une ESVJ, ou par une entente de soins conformes aux traditions, elle documente les raisons de cette décision.

1. Lorsque l’enfant atteint l’âge de 13 ans, la société est tenue de créer chaque dossier d’évaluation et d’intervention (DEI), ainsi que le processus de plan de soins, en appliquant une lentille axée sur la transition. Chacune des dimensions de la vie sera prise en compte du point de vue de l’enfant, afin de l’aider à se préparer à une transition réussie. Ces volets doivent comprendre, au minimum, les renseignements suivants :
   • Santé : Déterminer s’il existe des problèmes de développement ou de santé physique, mentale ou émotionnelle qui nécessitent une évaluation ou un traitement afin que l’enfant soit prêt à réussir sa transition.
   • Études : Tenir compte des objectifs ou des opinions de l’enfant en matière d’éducation ou d’emploi. Examiner s’il existe des évaluations, des soutiens ou des interventions en matière d’éducation (p. ex., tutorat, cours sur les carrières, travail supplémentaire pour obtenir des crédits) qui contribueraient à préparer avec succès l’enfant à l’enseignement postsecondaire ou aux filières d’emploi.
   • Identité : Considérer les mesures de soutien à la transition et les connexions du point de vue de chaque enfant unique et de ses caractéristiques identitaires particulières. Examiner s’il existe des liens et des soutiens qui contribueraient à une formation saine de l’identité de l’enfant et à sa préparation à la transition. Aider à obtenir les documents d’identité appropriés (p. ex., le certificat de naissance, le numéro d’assurance sociale, la carte d’assurance maladie, la carte-photo, la carte de citoyenneté ou de résidence permanente et, en plus pour les enfants des PNIM, tout certificat d’appartenance ou certificat sécurisé de statut d’Indien auquel l’enfant peut être admissible), surtout ceux qui aident le jeune à poursuivre des études postsecondaires ou une formation, ou à participer au marché du travail.
   • Relations familiales et sociales : Déterminer si l’enfant a des relations personnelles fiables et durables et les moyens d’aider l’enfant à établir des relations et à maintenir les relations qui sont importantes pour lui.
   • Développement émotionnel et comportemental : Examiner si les évaluations, les connexions, les soutiens et les services nécessaires pour préparer l’enfant à une transition réussie ont été mis en place, et le point de vue de l’enfant sur ses relations et son expression comportementale.
   • Compétences en matière de soins personnels : Déterminer si les compétences du jeune en matière d’autonomie (p. ex., soins personnels, connaissances financières, préparation des repas) sont adaptées à son âge et à son stade de développement et s’il existe des soutiens supplémentaires qui contribueraient à le préparer à s’occuper de lui-même.
2. Les plans de soins intégreront les conclusions du processus de DEI et incorporeront les points de vue, les objectifs et les tâches du jeune en vue d’une transition réussie, y compris, mais sans s’y limiter, les évaluations nécessaires, la participation aux programmes et les soutiens éducatifs.
3. À un moment donné après le 15^e anniversaire de l’enfant, et au plus tard trois mois avant son 16^e anniversaire, la société offrira à l’enfant la possibilité de participer à une conférence ou à un autre forum pour soutenir la planification formelle de sa transition, en fonction des considérations suivantes :
   • Un processus formel de règlement extrajudiciaire des différends (RED) par l’intermédiaire d’un service provincial de RED peut être utilisé. Dans ces situations, les exigences réglementaires et politiques du mode de RED s’appliquent.
     • Si l’enfant est issu des PNIM, la société doit consulter un représentant choisi par chacune des bandes et des communautés des PNIM de l’enfant afin de déterminer si un processus de règlement extrajudiciaire des différends établi par les bandes et les collectivités, ou une autre forme prescrite de processus RED pourrait aider.
   • Il faut faire appel à une ressource culturellement appropriée, si c’est possible et pertinent pour l’enfant (p. ex., approche autochtone, modèle noir afro-caribéen).
   • La conférence sera organisée à l’avance et la société demandera l’avis de l’enfant à son sujet. La conférence réunira les prestataires de services et les personnes qui sont importantes pour l’enfant, l’enfant étant au centre du processus de planification.
   • Si l’enfant a plus de 15 ans au moment où il est pris en charge de façon prolongée par la société, la conférence sera proposée dès que possible, et au plus tard neuf mois après l’ordonnance. Les jeunes qui ne sont pas pris en charge de façon prolongée et qui participent à la planification de la transition se verront offrir une conférence ou un autre forum pour en discuter dès que possible après y être devenus admissibles en vertu de la présente directive.
   • Lorsque le jeune s’est vu proposer une conférence, mais l’a refusée, la société lui fera d’autres offres ultérieurement au moment de l’élaboration de chaque plan de soins ou plan pour le jeune.
   • Des conférences de suivi à différents moments jusqu’à la fin de la prise en charge de l’enfant peuvent être appropriées, et la fréquence devrait être un sujet abordé à la conférence. Il peut également être approprié de prévoir des conférences pour les jeunes qui bénéficient d’un soutien à la transition dans le cadre du programme AVMPP afin de continuer à les aider à planifier leur transition.
4. La société documentera les éléments suivants en ce qui concerne la conférence ou l’autre forum :
   • Les occasions où la possibilité de participer à une conférence ou à un autre forum a été offerte à l’enfant, et les détails pertinents (c’est-à-dire le ou les types de conférence ou de forum offerts).
   • Si l’enfant ne souhaite pas participer à une conférence ou à un autre forum, les raisons de sa décision, dans la mesure où elles peuvent être déterminées.
5. Avant le 16^e anniversaire de l’enfant, la société est tenue de travailler avec le jeune pour effectuer un examen du Guide du programme À vos marques, prêts, partez (le « guide »), fourni par le ministère. L’objet de l’examen est le suivant :
   • Discuter de neuf indicateurs qui reflètent les six dimensions de la vie, formuler un plan pour acquérir des compétences et des expériences utiles à la sortie de la prise en charge et par la suite, et suivre les progrès réalisés pour atteindre les objectifs de l'enfant;
   • Établir des priorités pour le plan de soins de l’enfant;
   • Déterminer les services et les personnes appropriés que l’enfant souhaite voir participer au processus du plan de soins de l’enfant. Dans le cas d’un enfant inuit, métis ou des Premières Nations, chacune des bandes ou communautés des PNIM de l’enfant doit être informée et invitée à participer. Tous les processus de planification culturellement appropriés seront utilisés.
6. Une fois tous les six mois, dans le cadre de la préparation du plan de soins, la société est tenue de revoir le plan de l’enfant, en utilisant le guide, afin de suivre les progrès des préparatifs de l’enfant à la transition, et définir les nouvelles priorités, ainsi que les services et soutiens nécessaires pour l’enfant. Cet examen doit être réalisé avec l’enfant et inclure le point de vue de l’enfant ou du jeune relativement à ses objectifs, à ses activités, y compris les services et les soutiens pour atteindre les objectifs et surmonter les obstacles, ainsi qu’à ses progrès. Ce processus d’examen doit se poursuivre après les 18 ans de l’enfant, s’il est admissible au programme AVMPP, et ce, jusqu’à ce que le jeune sort du programme, ou jusqu’à son 23^e anniversaire. Le processus doit également servir de point de départ pour le plan pour le jeune.
7. Si, à tout moment au cours de la planification, il devient évident que l’enfant peut devenir admissible à des services de développement pour adultes au moment de son 18^e anniversaire, la société abordera, dans le cadre de la planification de la transition, les conditions d’admissibilité pour que l’enfant reçoive des services de Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI).
8. La société s’assurera de l’accomplissement de ce qui suit (voir liste de contrôle à l’annexe A) avant le 18^e anniversaire de l’enfant :
   • L’enfant a reçu des documents d’identification et d’adhésion qui ont été obtenus par la société.
   • L’enfant a été préparé à la transition en ce qui concerne les questions financières.
   • L’enfant a eu la possibilité de participer à des expériences de vie réelles qui lui ont permis d’acquérir des aptitudes à la vie quotidienne.
   • L’enfant a été mis en relation avec des soutiens professionnels.
   • L’enfant a reçu un dossier d’information sur les soutiens et les services actuels dont il pourra bénéficier lorsqu’il quittera le programme de prise en charge.
   • L’enfant a été informé que la participation à un parcours postsecondaire entre ses 20 ans et son 23^e anniversaire peut se répercuter sur le financement mensuel, ajoutant 500 $ supplémentaires.

Le programme À vos marques, prêts, partez (AVMPP) pour les jeunes de 18 à 23 ans

Les exigences suivantes concernent les jeunes de 18 à 23 ans qui ont droit à des soins et soutien continus dans le cadre du programme À vos marques, prêts, partez. Les critères d’admissibilité sont énoncés à l’article 124 de la LSEJF ainsi que dans le Règlement.

9. Une société est tenue de conclure une entente avec chaque jeune admissible, auquel elle fournira des services de soins et de soutien continus en vertu du programme AVMPP. La société doit utiliser le modèle d’entente standard (voir l’annexe B).
10. Une société doit obligatoirement s’entretenir avec l’enfant sur une entente avant l’expiration de l’ordonnance du tribunal, de l’entente de soins conformes aux traditions ou de l’entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ) (p. ex. trois à six mois avant le 18^e anniversaire du jeune). L’option de conclure cette entente devrait faire l’objet de discussions sur la transition.
11. L’entente doit être signée par le jeune et l’intervenant de la société et doit être approuvée par le directeur local (ou son mandataire). L’intervenant de la société doit fournir une copie de l’entente signée au jeune et indiquer au dossier du jeune que ce dernier a reçu une copie de l’entente signée.
12. Le maintien d’une entente ne dépend pas de l’atteinte par le jeune des objectifs établis dans son plan.

Plan pour le jeune

13. L’intervenant de la société et le jeune travailleront ensemble pour développer un plan pour le jeune fondé sur les forces, les besoins et les objectifs individuels du jeune et qui prend en compte, au minimum, les neuf indicateurs du guide. L’intervenant de la société présentera au jeune les soutiens personnels et professionnels qui peuvent être inclus dans le plan.
14. Le plan pour le jeune doit comprendre les services financiers et (ou) les autres services de soutien qui seront fournis au jeune. Les paramètres de l’aide financière sont énoncés à l’annexe C.
15. Le premier plan pour le jeune doit être achevé dans les trente jours suivant la signature de l’entente
16. L’intervenant de la société et le jeune doivent examiner ensemble le plan pour le jeune au moins une fois par trimestre afin de discuter des progrès réalisés. Le plan devra être revu et mis à jour au moins une fois tous les six mois au moyen du guide.
17. Chaque plan pour le jeune (original et mis à jour) doit être signé par le jeune, l’intervenant de la société et le directeur local (ou son mandataire). La société doit fournir une copie du plan signé au jeune et, avec l’accord de ce dernier, à d’autres participants à l’élaboration ou à la mise en œuvre du plan. Pour chaque plan, l’intervenant de la société doit indiquer dans le dossier du jeune que ce dernier en a reçu une copie.
18. La société doit préparer un résumé final pour chaque jeune à la fin de sa participation au programme AVMPP, qui doit être inclus dans la version définitive du plan pour le jeune. Le résumé final sera adapté au jeune et doit comprendre sa situation par rapport à chacun des neuf indicateurs figurant dans le guide.

Prestation de services de soutien aux jeunes

19. Les dispositions relatives aux soutiens pour les jeunes sont énoncées dans le Règlement. Pour plus de précision, si un jeune admissible habite à l’extérieur de l’Ontario et souhaite poursuivre l’entente en vertu du Programme AVMPP, il continuera de recevoir des services de soutien, y compris de l’aide financière.

Résiliation des ententes

20. Lorsqu’une entente est résiliée par le jeune, un préavis écrit doit être remis à la société. L’entente demeure alors en vigueur pendant une période de préavis de trois mois à partir de la date de réception du préavis.
21. La société continuera de fournir le soutien énoncé dans l’entente et le plan du jeune pendant la période de préavis. Les sociétés consigneront dans le dossier du jeune la raison pour laquelle le jeune a résilié l’entente et les efforts déployés pour trouver le jeune ou le mettre au courant avant la résiliation de l’entente.
22. Lorsqu’une société cesse d’offrir un soutien financier conformément au Règlement, la société recommencera à verser l’aide financière à un jeune admissible lorsque le jeune rétablit la communication avec la société.
23. Lorsque le fournisseur de soins d’un jeune ne reçoit plus de subvention ciblée ou d’aide financière en vertu de la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles et que le jeune est encore admissible au programme AVMPP, une nouvelle entente doit être élaborée pour tenir compte de ce changement.
24. Lorsqu’un jeune ne reçoit plus de soutien en vertu de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, une nouvelle entente en vertu du Programme AVMPP doit être élaborée pour tenir compte de ce changement.
25. Lorsqu’un jeune a connu un changement de revenu et qu’il est désormais admissible à des aides financières, une nouvelle entente doit être élaborée pour tenir compte de ce changement.

Résolution de différend

26. Chaque société s’assurera que son processus de règlement des différends traite les plaintes déposées par les jeunes, y compris dans les situations où la société met fin à l’aide financière ou modifie le niveau de soutien financier et non financier qu’elle lui offre. Chaque société fournira au jeune des renseignements écrits sur son processus de règlement des différends à la signature de l’entente et dans les situations où la société a l’intention de résilier l’entente avec le jeune, lorsqu’il peut être localisé.
27. La société fournira au jeune des renseignements sur son processus de traitement des plaintes à la signature de l’entente en vertu du Programme SSCJ, au renouvellement de l’entente ou lorsque le jeune exprime du mécontentement à l’égard du service. La société informera également le jeune du processus de dépôt des plaintes auprès de l’Ombudsman de l’Ontario.

Documents et renseignements

28. La société s’assurera que, à la signature d’une entente en vertu du Programme AVMPP, le jeune reçoit les suivants :
    • une copie de l’entente signée;
    • une copie signée de l’entente relative à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles (le modèle d’entente est annexé aux Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2023), s’il y a lieu;
    • une copie du plan du jeune initial et des mises à jour qui y sont apportées;
    • des renseignements écrits sur le programme AVMPP, y compris les répercussions sur le financement de participer à des parcours postsecondaires entre le 20^e et le 23^e anniversaires du jeune.

Production de rapports

29. La société recueillera des données sur chaque enfant bénéficiant de mesures de soutien à la transition et présentera des données globales au ministère tous les ans, conformément aux exigences.

Dispositions visant à soutenir la transition à partir du moratoire sur les jeunes qui sortent de la prise en charge

Le 1^er avril 2023, cette directive entrera en vigueur et le moratoire sur les jeunes qui sortent de la prise en charge sera levé. Les dispositions suivantes sont en place pour soutenir la transition.

30. Les sociétés continueront à fournir des soutiens à la transition jusqu’au 6 octobre 2023 aux jeunes qui ont déjà atteint leur 23^e anniversaire, ou qui auront 23 ans d’ici le 6 octobre 2023. Les mesures de soutien à ces jeunes seront conformes à celles qui étaient fournies immédiatement avant le 1^er avril 2023, sauf si le montant reçu est inférieur à celui qu’impose la nouvelle structure financière.
31. Les sociétés continueront à fournir des soutiens à la transition aux jeunes qui étaient provisoirement pris en charge par une société immédiatement avant le moratoire et qui sont devenus admissibles à des aides financières jusqu’à leur 23^e anniversaire.

La présente directive entre en vigueur le 1^er avril 2023.

Linda Chihab
Sous-ministre adjointe
Division du bien-être et de la protection de l’enfance
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Annexe A - Liste de contrôle du programme à vos marques, prêts, partez

À vos marques : Aptitudes à la vie quotidienne

Exemples d’aptitudes à la vie quotidienne pour les 13-18 ans

Le guide énoncera plusieurs aptitudes qu’un enfant peut acquérir au cours d’une période de soins. Les compétences mises en évidence sont liées aux six dimensions de la vie, définies dans le règlement. Par exemple, les aptitudes à la vie quotidienne d’ordre général, les connaissances financières, les aptitudes qui aident l’enfant à atteindre ses objectifs et les et les aptitudes à la vie quotidienne qui sont importantes sur le plan de l’identité, de la culture et du patrimoine de l’enfant.

• Rencontrer un banquier pour parler de cote de crédit, de carte de crédit et d’endettement, et ouvrir un compte bancaire
• S’exercer à suivre un budget à l’épicerie en faisant des achats pour toute la famille
• Préparer des repas
• Remplir une déclaration de revenus
• Rencontrer un planificateur financier pour discuter du régime enregistré d’épargne-études (REEE) et du Programme d’épargne dans le cadre de la Subvention équivalant à la Prestation ontarienne pour enfants.
• Participer à des activités de défense des droits des personnes
• Faire du bénévolat
• Pratiquer un loisir ou une activité musicale, artistique ou sportive
• Suivre un programme avec un formateur en matière de carrières comprenant une séance de magasinage à la recherche d’une tenue d’entrevue, la rédaction ou la modification de son curriculum vitæ et de sa lettre de présentation, l’envoi de candidatures à des offres d’emploi en ligne
• Visiter le campus d’un collège, d’une université ou d’un centre de formation professionnelle, ou un lieu de travail
• Assister à une conférence dans la collectivité et/ou dans un établissement local d’enseignement postsecondaire
• Assister à une séance sur la nutrition et les achats à l’épicerie
• Utiliser les transports publics (dans les collectivités où c’est possible) ou visiter un concessionnaire d’automobiles
• Faire des démarches pour obtenir son permis de conduire
• Suivre un cours supplémentaire de développement personnel
• Participer à une compétition

Prêts : Liste de contrôle de l’intervenant en protection de l’enfance

Responsabilités de l’intervenant en protection de l’enfance, à remplir d’ici le 18^e anniversaire du jeune

1. Documents et pièces d’identité

   Le jeune possède-t-il tous les documents correspondants?

   • Acte de naissance
   • Numéro d’assurance sociale
   • Carte Santé
   • Permis de conduire (le cas échéant)
   • Carte d’identité avec photo délivrée par le gouvernement
   • Certificat sécurisé de statut d’Indien (officiellement connu sous le nom de certificat de statut d’Indien) ou tout document d’adhésion d’une bande ou d’une communauté des Premières Nations, des Inuits et des Métis
   • Passeport ou carte de résident permanent – avez-vous expliqué au jeune comment obtenir la citoyenneté et lui avez-vous expliqué les conséquences, s’il n’entreprend aucune démarche en ce sens?
   • Permis de travail ou d’études pour les résidents temporaires
2. La société a-t-elle aidé jeune à renforcer ses aptitudes à la vie quotidienne et son développement personnel entre 13 et 18 ans, conformément au guide?
3. Le jeune a-t-il sa situation financière en main?
   • A ouvert un compte bancaire et possède les coordonnées de son institution financière
   • Possède une carte de crédit et sait ce qu’est une cote de crédit
   • A choisi un fournisseur pour sa déclaration de revenus
   • Participe à un régime enregistré d’épargne-études (REEE) et à un Programme d’épargne dans le cadre de la Subvention équivalant à la Prestation ontarienne pour enfants (le cas échéant)
4. Le jeune a-t-il été mis en relation avec des soutiens professionnels et communautaires?
   • Est inscrit auprès d’un médecin de famille ou d’une infirmière autorisée
   • Est suivi par un dentiste
   • Est suivi par un optométriste
   • Est suivi par un thérapeute, un psychologue ou un psychiatre (s’il y a lieu)
   • Est accompagné par un aîné/un gardien du savoir (s’il y a lieu)
   • Possède tous les renvois dont il a besoin
5. Le jeune a-t-il reçu un dossier d’information sur les soutiens et les services qui lui sont actuellement proposés lorsqu’il sort de la prise en charge, par exemple :
   • Les coordonnées d’un travailleur chargé des jeunes en transition ou d’un travailleur chargé du soutien au logement
   • Des renseignements sur l’Initiative des avantages sociaux pour les jeunes quittant la prise en charge (IAS)
   • Des renseignements sur la façon de présenter une demande au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO)
   • Des renseignements sur la Subvention pour frais d’apprentissage et de subsistance (SFAS)
   • Des renseignements sur le Programme favorisant le parachèvement des études
   • Des renseignements sur le Programme ontarien de remboursement des frais d’admission aux études postsecondaires des pupilles de la Couronne
   • Les coordonnées du représentant de leur bande, d’un aîné ou d’un représentant de leur collectivité des PNIM
   • Des renseignements sur des ressources culturellement appropriées
   • Des renseignements sur la manière de protéger leur vie privée en ligne et la sécurité de leurs données financières et personnelles
   • Des renseignements sur les numéros de téléphone des services d’urgence et les lignes de crise
   • Des renseignements sur les soutiens en matière de santé mentale au sein de la collectivité
6. Le jeune doit-il prendre des médicaments et sait-il comment les gérer?
7. Le jeune possède-t-il un téléphone cellulaire et un ordinateur?

Partez : Filières de formation et de travail

Occasions pour les 18-23 ans

Une société doit s’entretenir régulièrement avec le jeune des filières de formation et de travail qui s’offrent à lui ainsi que des objectifs qu’il aura définis, conformément au guide.

Annexe B - Programme À vos marques, prêts, partez (AVMPP)* - modèle d’entente standard

Il s’agit d’une entente conclue le _____ jour de __________ 20_____

ENTRE :

____________________
Nom du jeune (ci-après « le jeune »)

ET

____________________
Nom de la société d’aide à l’enfance (ci-après « la société »)

Pour la prestation de mesures de soutien que la société fournira au jeune pendant une période maximale de douze (12) mois commençant le ____________________ et se terminant le ____________________ , à moins que l’une ou l’autre des parties ne résilie la présente entente avant la date de fin.

Les jeunes admissibles peuvent recevoir le soutien offert par une société dans le cadre du programme AVMPP pour au plus une période de douze mois, et celui-ci peut être renouvelé jusqu’au jour précédant leur 23^e anniversaire inclusivement.

Ententes en cours avec un fournisseur de soins

Veuillez indiquer si l’une des circonstances ci-dessous s’applique au jeune :

• Le jeune habite avec un fournisseur de soins qui reçoit une aide financière en vertu de la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles (Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2023)
• Le jeune habite avec un fournisseur de soins qui reçoit une subvention ciblée (Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2023)
• Le jeune reçoit une aide financière de base en vertu de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
• Le jeune reçoit un soutien du revenu en vertu de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
• Le jeune a des revenus qui dépassent le seuil d’éligibilité.

La société et le jeune acceptent les conditions suivantes :

1. Plan pour le jeune

   Le jeune et le travailleur social se rencontreront pour finaliser le plan pour le jeune dans les trente (30) jours suivant la date de début de l’entente en vertu du programme AVMPP. Le jeune et le travailleur social se rencontreront en personne ou par voie électronique au moins une fois tous les trois (3) mois pour discuter du plan du jeune.

   La poursuite de la présente entente ne dépend pas de l’atteinte ou non des objectifs définis dans le plan du jeune.

2. Prestation du soutien

   La société offrira de l’aide financière ou d’autres services de soutien aux jeunes de la façon stipulée dans le Règlement, le Plan d’action pour la jeunesse et conformément aux exigences établies dans le Règlement.

   Une société ne doit pas accorder d’aide financière à un jeune dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

   1. le jeune reçoit une aide financière en vertu de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
   2. le jeune reçoit un soutien du revenu en vertu de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
   3. le jeune habite avec un fournisseur de soins qui reçoit une subvention ciblée d’une société
   4. le jeune habite avec un fournisseur de soins qui reçoit de l’aide financière en vertu de la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles
   5. recevoir un revenu d’emploi supérieur au seuil fixé par le ministère.

   Dans l’une ou l’autre de ces circonstances, la société doit fournir au jeune une autre forme de soutien non financier dans le cadre du programme AVMPP.

   Une société peut arrêter de fournir une aide financière si elle a fait des efforts raisonnables pour communiquer avec le jeune sans succès pour une période de trois mois. Après avoir renoué avec la société, le jeune recommencera à recevoir l’aide financière, qui sera versée rétroactivement, lorsque le jeune continuait de répondre aux critères d’admissibilité.

   Lorsque le fournisseur de soins d’un jeune reçoit une aide financière en vertu de la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles (Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2023), le jeune et le fournisseur de soins passeront en revue et signeront une entente relative à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles.

3. Résiliation de l’entente

   L’entente relative au programme AVMPP restera en vigueur pendant la période indiquée ci-dessus à moins que le jeune ne prenne des mesures pour résilier l’entente.

   Cette entente peut être résiliée par le jeune en donnant un préavis à la société. La société continuera de fournir au jeune le même niveau de soutien pendant une période de trois mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le préavis écrit.

   Lorsque le fournisseur de soins d’un jeune ne reçoit plus de subvention ciblée ou d’aide financière en vertu de la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles, une nouvelle entente doit être élaborée en vertu du programme AVMPP pour tenir compte de ce changement.

   Lorsqu’un jeune ne reçoit plus de soutien en vertu de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, une nouvelle entente en vertu du programme AVMPP doit être élaborée pour tenir compte de ce changement.

4. Processus de traitement des plaintes

   Si le jeune est incapable de résoudre un problème avec le travailleur de la société, il peut déposer une plainte auprès de la société conformément à son processus de traitement des plaintes et/ou l’Ombudsman de l’Ontario.

5. Documents et renseignements

   La société fournira au jeune ce qui suit :

   • une copie signée de l’entente en vertu du programme AVMPP;
   • une copie du plan du jeune et des mises à jour qui y sont apportées (s’il y a lieu);
   • des renseignements écrits sur le programme AVMPP;
   • une copie de l’entente relative à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles pour les jeunes dont le fournisseur de soins reçoit une aide financière en vertu de la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles (Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2013);
   • des renseignements écrits sur le processus de traitement des plaintes de la société.
6. Renouvellement de l’entente

   La société doit offrir de renouveler l’entente avant l’arrivée à échéance de la présente entente, pourvu que le jeune continue d’être admissible aux soutiens offerts dans le cadre du programme AVMPP. La date de début de l’entente renouvelée doit immédiatement suivre la date de fin de l’entente précédente et le jeune doit encore admissible au soutien en vertu du programme AVMPP.

   Si un jeune a déjà résilié une entente ou laissé une entente précédente arriver à échéance, il peut conclure une nouvelle entente avec la société à la condition qu’il soit encore admissible au soutien en vertu du programme AVMPP.

Les soussignés acceptent par la présente les modalités décrites dans la présente entente :

____________________
(Signature du jeune)

____________________
(Date)

____________________
(Signature du travailleur de la société)

____________________
(Date)

____________________
(Signature du directeur local ou de son mandataire désigné)

____________________
(Date)

Annexe C - Prestation d’un soutien financier aux jeunes qui sont parties à une entente en vertu du Programme À vos marques, prêts, partez (AVMPP)

Le 1 avril 2023

En vertu de la Directive CW 003-23 – Préparer les jeunes à une transition réussie de la prise en charge par les sociétés d’aide à l’enfance à l’âge adulte, les sociétés doivent fournir un soutien financier en vertu d’une entente relative au programme AVMPP, aux taux suivants :

1. Si le soutien financier doit être fourni au jeune directement ou en son nom, le versement mensuel sera le suivant :
   • 18 ans – 1 800 $
   • 19 ans – 1 500 $
   • 20 ans – 1 000 $
   • 21 ans – 1 000 $
   • 22 ans – 500 $
2. Bourse pour les jeunes participant à un programme d’études postsecondaires (EPS) : Les jeunes qui participent à un programme d’études postsecondaires (EPS) ou à une formation (métiers spécialisés, apprentissage) peuvent recevoir 500 $ supplémentaires par mois à partir de l’âge de 20 ans.
3. Seuil de revenu : Le revenu d’emploi autorisé s’élève à un montant équivalant à un travail de 40 heures par semaine au salaire minimum de l’Ontario. Lors de la conclusion et du renouvellement des ententes, les sociétés seront tenues d’évaluer les revenus d’emploi du jeune pour l’année précédente avant d’établir les soutiens financiers.
4. Lorsque des paiements mensuels doivent être fournis pour permettre aux jeunes de demeurer avec leur(s) fournisseur(s) de soins actuel(s) lorsque cela est dans leur intérêt supérieur, conformément au règlement pris en application de la LSEJF intitulé « Questions générales relevant de la compétence du ministre », la société peut offrir des services de soutien au ou aux fournisseurs de soins ou aux jeunes. Le montant total de ces services de soutien ne doit pas être inférieur au tarif mensuel établi à la première exigence.
    

   Les paiements mensuels versés au fournisseur de soins dans le cadre de cette autre disposition sont séparés et distincts de l’aide financière accordée aux fournisseurs de soins admissibles en vertu de la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles et au moyen des subventions admissibles. Ni le fournisseur de soins qui reçoit une subvention ciblée ou une aide financière en vertu de la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles ni le jeune qu’il soutient ne sont admissibles à un soutien financier dans le cadre du programme AVMPP.