La présente directive politique, en vertu de l’article 42(1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, oblige les sociétés d’aide à l’enfance (les sociétés) à appliquer les Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2023 à compter du 1er juillet 2023 si une société envisage de fournir de l’aide financière afin de soutenir les enfants et les jeunes, leur famille et leurs fournisseurs de soins.

Cette directive soutient la prestation cohérente d’une aide financière pour soutenir les options de permanence fondées sur la famille, telles que l’adoption, la garde légale, les soins conformes aux traditions et la garde d’enfants par un proche.

Date d’entrée en vigueur

Cette directive politique entrera en vigueur le 1er juillet 2023 et remplace la directive de politique CW 004-23 : Directives de financement du placement permanent en Ontario, datées du 1er avril 2023.

Introduction

Le 26 janvier 2007, la directive CW 001-07 est entrée en vigueur. Elle obligeait les sociétés à mettre en œuvre les Directives de financement du placement permanent en Ontario au moment d’envisager de fournir de l’aide financière, afin de faciliter la prévention de la prise en charge, la garde d’enfants par un proche, l’offre d’un lieu sûrfootnote 1, les soins conformes aux traditions, la garde légalefootnote 2 et les options d’adoptionfootnote 3. Les directives rendent compte des principes voulant que l’aide financière repose sur les besoins uniques des enfants et (ou) de la capacité de la famille à satisfaire ces besoins.

Les Directives de financement du placement permanent en Ontario du 1er juillet 2023 ont été mises à jour pour y inclure ce qui suit :

ProgrammeDate de mise en œuvre
Révisé pour préciser que les règlements et normes relatifs aux exigences en matière de délivrance de permis pour les enfants auxquels des soins sont fournis et des enfants placés en foyers d’accueil, en vigueur à compter du 30 juin 2023, s’appliquent aux ententes de soins conformes aux traditions qui sont admissibles à une subvention en vertu des Directives de financement du placement permanent en Ontario.1er juillet 2023

L’objectif de la présente directive mise à jour de 2023 demeure le même, soit de fournir un cadre pour l’offre d’une aide financière visant à soutenir les enfants et les jeunes, leur famille et leurs fournisseurs de soins.

La présente directive ne traite pas de l’aide financière qui sera versée afin de soutenir les options de placement pour les enfants pris en charge par une société (c.-à-d. soins à un parent, placement familial) et les enfants confiés aux soins de services d’une société de façon prolongée quittant la prise en charge ne sont pas inclus dans cette politique. L’aide financière pour les soins à un parent, le placement familial et les soins aux jeunes quittant la prise en charge est abordée dans d’autres documents. Les sociétés continueront de respecter les directives financières existantes pour ces types de soins. Aux fins de clarification : une famille fournissant des soins à un parent qui est approuvée comme famille d’accueil dans la parenté sera admissible à des indemnités quotidiennes pour des soins à un parent.

Remarque

La présente directive s’applique à la prise et à l’approbation des décisions des sociétés visant à accorder de l’aide financière en présence d’options précises de placement et de placement permanent, ainsi qu’à la prestation d’aide financière et de services de soutien à des enfants et à des jeunes en particulier.

Exigences

Les sociétés d’aide à l’enfance doivent :

  • informer le personnel de l’objectif et du contenu des Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2023, ainsi que des procédures connexes;
  • veiller à ce que le personnel compétent reçoive une formation sur les Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2023 afin de permettre la mise en œuvre complète des directives et des documents requis;
  • mettre en place des dispositifs de suivi internes relativement à l’aide financière accordée, comme le prévoient les Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2023;
  • élaborer un plan visant l’examen de tous les manuels de procédures et de politiques internes, et élaborer un plan visant à informer le personnel des changements.

Exigences de production de rapports

  • Les sociétés doivent inclure les données sur les services et les dépenses pour chacune des options de placement permanent dans leurs soumissions au ministère de dossiers budgétaires personnalisés liés au bien-être de l’enfance.

Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2023

Linda Chihab
Sous-ministre adjoint
Division du bien-être et de la protection de l’enfance
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Notes en bas de page

  • note de bas de page[1] Retour au paragraphe Offre d’un lieu sûr – en vertu du paragraphe 74 (4) de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
  • note de bas de page[2] Retour au paragraphe Soins conformes aux traditions – en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
  • note de bas de page[3] Retour au paragraphe Garde légale – en vertu du paragraphe 116 (1) de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.