À partir du 31 décembre 2006, les sociétés d’aide à l’enfance (SAE) sont tenues d’appliquer, dans le cadre de la prestation de services, les Normes ontariennes de garde d’enfants par un proche sans prise en charge par la SAE publiées le 30 novembre 2006.

Exigences

D’ici au 31 décembre 2006, les SAE devront élaborer un plan pour :

  • informer le personnel sur le but des Normes ontariennes de garde d’enfants par un proche, ainsi que sur leur contenu et les procédures connexes
  • s’assurer que le personnel concerné a pris connaissance des Normes ontariennes de garde d’enfants par un proche afin de permettre leur mise en œuvre complète et la production des documents requis
  • établir des mécanismes de suivi interne pour la garde d’enfants par un proche
  • l’examen et la révision de tous les manuels de politiques et de procédures internes et pour informer le personnel de tout changement

Exigences en matière de production de rapports

Les sociétés doivent communiquer leur plan de mise en œuvre complète des Normes ontariennes de garde d’enfants par un proche dans le plan pluriannuel axé sur les résultats (quatrième trimestre) qu’elles doivent présenter aux bureaux régionaux.

Date d’entrée en vigueur

La présente directive d’orientation entrera en vigueur le 31 décembre 2006.

Introduction

L’une des principales initiatives prévues dans le cadre de la transformation des services de bien-être de l’enfance consistait à élaborer une stratégie de planification de la permanence pour l’Ontario. Cette stratégie, telle que conceptualisée dans les piliers de la permanence, introduit une gamme élargie d’options de soins en milieu familial pour les enfants, y compris la prévention de la prise en charge, la garde d’enfants par un proche pour les enfants qui ne sont pas officiellement pris en charge par la société, la garde d’enfants par un proche pour les enfants pris en charge, les soins conformes aux traditions, le placement familial, l’adoption et les soins pour les jeunes quittant la prise en charge.

Le 6 février 2006, la partie II du Règlement de l’Ontario 206/00  (Placement au sein de la famille ou de la communauté) est entrée en vigueur. Elle énonce les exigences relatives à l’évaluation des proches qui proposent de s’occuper d’un enfant recevant des services de protection de l’enfance lorsque l’enfant ne sera pas pris en charge officiellement par une société d’aide à l’enfance. Le règlement visait à établir des pratiques exemplaires cohérentes au sein des sociétés d’aide à l’enfance. Les Normes ontariennes de garde d’enfants par un proche reflètent et appuient l’intention du règlement.

Les Normes ontariennes de garde d’enfants par un proche établissent également le niveau minimum de service offert par les intervenants en protection de l’enfance et les superviseurs des sociétés d’aide à l’enfance dans le cadre de la prestation d’un service continu par un proche.

Chaque norme comprend les cinq sections suivantes :

  • norme
  • objet
  • résultat
  • conseils pratiques
  • références

Principales caractéristiques des Normes ontariennes de garde d’enfants par un proche

  • Les Normes sont liées à la Norme de la protection de l’enfance en Ontario proposée et au règlement relatif à la garde par un proche « sans prise en charge », et comportent des délais communs pour l’examen des documents suivants :
    • plan de garde d’enfants par un proche en lien avec le plan familial établi pour l’enfant
    • évaluation globale centrée sur la planification de la permanence de l’enfant
  • Les Normes définissent la prestation des services afin de différencier la garde d’enfants par un proche pour les enfants pris en charge et la garde d’enfants par un proche pour les enfants non pris en charge par la SAE
  • Les Normes décrivent les critères d’évaluation relatifs au maintien de la sécurité et du bien-être de l’enfant
  • Les Normes comportent des indications relatives à l’évaluation de la capacité des personnes responsables en fonction du plan de permanence de l’enfant
  • Les Normes définissent la prestation de services continus, notamment :
    • les tâches ou activités spécifiques exécutées par l’intervenante ou l’intervenant
    • la planification de la garde d’enfants par un proche tenant compte du plan des services de protection
    • les directives relatives aux services devant être fournis aux familles de proches assumant la garde d’enfants
    • les plans exhaustifs relatifs à la planification de la permanence de l’enfant
    • une planification concourante pour les enfants pour s’assurer que toutes les options permanentes sont continuellement prises en compte et ainsi réduire le temps perdu par la prise de mesures temporaires
    • les critères de fin de la prise en charge par un proche suivant des interventions en matière de protection
    • la supervision

Les Normes ontariennes de garde d’enfants par un proche comprennent les exigences suivantes en matière de service et de production de documents :

  • recherche d’un proche
  • examen initial (règlement relatif à la garde par un proche « sans prise en charge »)
  • évaluation globale de la famille du proche qui assume la garde de l’enfant
  • plan de garde d’enfants par un proche
  • ouverture et contenu du fichier de garde d’enfants par un proche
  • fermeture du fichier de garde d’enfants par un proche

La présente directive a été élaborée à la suite d’un examen exhaustif des lois, des politiques et des pratiques en vigueur au sein d’autres administrations et en Ontario. Le ministère a consulté à maintes reprises des groupes d’intervenants, notamment des sociétés d’aide à l’enfance, l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, l’Association of Native Child and Family Services of Ontario, la Foster Parent Society of Ontario, le bureau du défenseur de la famille et des enfants et l’Ontario Association of Residences Treating Youth (Association ontarienne des résidences pour la jeunesse). Le ministère apprécie le soutien et l’expertise fournis par le Groupe de référence pour la permanence des placements et le Groupe de travail sur la garde d’enfants par un proche du Secrétariat au bien-être de l’enfance. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse a également coanimé un symposium provincial sur les services de garde d’enfants par un proche en avril 2006 et a intégré dans les normes les leçons qui en ont été tirées.

D’octobre à décembre 2006, des séances d’orientation et de formation sur le projet de loi 210 concernant la transformation des services de bien-être de l’enfance, y compris la politique sur les services de garde par un proche, sont offertes aux sociétés d’aide à l’enfance, aux responsables de la transformation des services et au personnel du ministère.

Publication de la diretive d’orientation : 30 novembre 2006

Trinela Cane
Sous-ministre adjointe
Division de l’élaboration des politiques et de la conception des programmes
Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse

Alexander Bezzina
Sous-ministre adjoint
Division de la gestion des programmes
Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse
Ministère des Services sociaux et communautaires