La présente directive, en vertu de l’article 42 de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), remplace la Directive CW 004-16 en matière de soins et de soutien continus pour les jeunes, datée du 15 juin 2016.

Date d’entrée en vigueur

Cette directive en matière de politique s’appliquera à compter du jour où l’article 1 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille entrera en vigueur. À partir de cette date, la Directive CW 004-16 en matière de soins et de soutien continus pour les jeunes, datée du 15 juin 2016, cessera de s’appliquer.

Cette directive en matière de politique a pour but d’offrir une orientation aux sociétés d’aide à l’enfance (sociétés) sur l’offre de services de soutien, y compris une aide financière, en vertu de l’article 124 de la LSEJF et du règlement pris en application de la LSEJF intitulé « Questions générales relevant de la compétence du ministre », aux jeunes admissibles en fonction de leurs aspirations et besoins individuels, pour leur permettre de passer à l’âge adulte de façon harmonieuse.

Les jeunes qui cessent de recevoir les soins d’une société ou des soins conformes aux traditions sont plus susceptibles d’obtenir de meilleurs résultats s’ils reçoivent des services de soutien et de l’orientation. La présente directive trace les grandes lignes d’un programme axé sur les forces des jeunes, qui établit les paramètres à l’intérieur desquels les sociétés doivent poursuivre leur travail auprès des jeunes après leur 18e anniversaire. Les sociétés fourniront des services de soutien et de l’orientation, et aideront ainsi les jeunes à atteindre un bien être physique et affectif, à acquérir des aptitudes de base à la gestion de la vie quotidienne et à développer des réseaux sociaux comprenant des liens avec des adultes bienveillants et la collectivité.

Toutes les sociétés doivent offrir le Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes (Programme SSCJ) à tous les jeunes admissibles.

Les exigences législatives en lien avec le Programme SSCJ sont définies à l’article 124 de la LSEJF et dans le Règlement.

Exigences

Deux documents sont requis pour chaque jeune participant au Programme SSCJ :

  • une entente en vertu du Programme SSCJ conclue entre la société et le jeune, qui définit les rôles et responsabilités de chaque partie dans la prestation et la réception de services de soutien financiers et (ou) non financiers
  • un plan pour le jeune, élaboré et mis à jour régulièrement par l’intervenant de la société et le jeune, et comprenant les objectifs du jeune et les mesures visant à les atteindre

Entente en vertu du Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes (SSCJ)

  1. Une société doit obligatoirement conclure une entente avec chaque jeune admissible, auquel elle fournira des services de soutien en vertu du Programme SSCJ. La société doit utiliser le modèle d’entente standard en vertu du Programme SSCJ (voir l’annexe A : Entente en vertu du Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes).
  2. Une société doit obligatoirement s’entretenir avec le jeune sur une entente avant l’expiration de l’ordonnance du tribunal, de l’entente de soins conformes aux traditions ou de l’entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ) (p. ex. trois à six mois avant le 18e anniversaire du jeune).
  3. L’entente doit être signée par le jeune et l’intervenant de la société et doit être approuvée par le directeur local (ou son mandataire). L’intervenant de la société doit fournir une copie de l’entente signée au jeune et indiquer au dossier du jeune que ce dernier a reçu une copie de l’entente signée.
  4. Le maintien d’une entente ne dépend pas de l’atteinte par le jeune des objectifs établis dans son plan.

Plan pour le jeune

  1. L’intervenant de la société et le jeune doivent se rencontrer afin d’élaborer un plan pour le jeune qui est axé sur les points forts, les besoins et les objectifs particuliers de ce dernier. L’intervenant de la société doit tenir compte, à tout le moins, des éléments suivants au moment d’élaborer le plan :
    • les relations permanentes
    • les liens avec la collectivité
    • la santé et le bien-être
    • le logement
    • l’éducation et l’emploi
    • les aptitudes à la gestion de la vie quotidienne et le développement personnel
    • l’identité

    On invite l’intervenant de la société, au moment d’élaborer ce plan, à travailler avec le jeune, si possible, afin d’établir un budget dans le cadre de son plan, de manière à renforcer et à améliorer ses compétences en littératie financière.

  1. Le plan pour le jeune doit comprendre les services financiers et (ou) les autres services de soutien qui seront fournis au jeune.
  2. Le premier plan pour le jeune doit être achevé dans les 30 jours suivant la signature de l’entente en vertu du Programme SSCJ.
  3. L’intervenant de la société et le jeune doivent examiner ensemble le plan pour le jeune, en personne ou par d’autres moyens, au moins une fois tous les trois mois, afin de discuter des progrès du jeune vers la réalisation de ses objectifs et de parler des difficultés relevées par le jeune. L’intervenant de la société doit consigner ces discussions au dossier du jeune. L’intervenant de la société et le jeune doivent mettre à jour le plan pour le jeune au moins une fois par année ou plus fréquemment au besoin, ou si le jeune en fait la demande.
  4. Chaque plan pour le jeune (original et mis à jour) doit être signé par le jeune, l’intervenant de la société et le directeur local (ou son mandataire). La société doit fournir une copie du plan signé au jeune et, avec l’accord de ce dernier, à d’autres participants à l’élaboration ou à la mise en œuvre du plan. Pour chaque plan, l’intervenant de la société doit indiquer dans le dossier du jeune que ce dernier en a reçu une copie.
  5. La société doit préparer un résumé final pour chaque jeune à la fin de sa participation au Programme SSCJ, qui doit être inclus dans la version définitive du plan pour le jeune. Le résumé final sera éclairé par le jeune et doit comprendre la situation du jeune concernant chacun des éléments désignés à l’exigence n° 4.

Prestation de services de soutien aux jeunes

  1. Les dispositions relatives aux soutiens pour les jeunes sont énoncées dans le Règlement. Pour plus de précision, si un jeune admissible habite à l’extérieur de l’Ontario et souhaite poursuivre l’entente en vertu du Programme SSCJ, il continuera de recevoir des services de soutien, y compris de l’aide financière.

Résiliation des ententes relatives au Programme SSCJ

  1. Lorsqu’une entente est résiliée par le jeune, un préavis écrit doit être remis à la société. L’entente demeure alors en vigueur pendant une période de préavis de trois mois à partir de la date de réception du préavis.
  2. La société continuera de fournir le soutien énoncé dans l’entente et le plan du jeune pendant la période de préavis. Les sociétés consigneront dans le dossier du jeune la raison pour laquelle le jeune a résilié l’entente et les efforts déployés pour trouver le jeune ou le mettre au courant avant la résiliation de l’entente.
  3. Lorsqu’une société cesse d’offrir un soutien financier conformément au Règlement, la société recommencera à verser l’aide financière à un jeune admissible lorsque le jeune reprend contact avec la société.
  4. Lorsque le fournisseur de soins d’un jeune ne reçoit plus de subvention ciblée ou d’aide financière en vertu de la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles et que le jeune est encore admissible au Programme SSCJ, une nouvelle entente doit être élaborée en vertu de ce programme pour tenir compte de ce changement.
  5. Lorsqu’un jeune ne reçoit plus de soutien en vertu de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, une nouvelle entente en vertu du Programme SSCJ doit être élaborée pour tenir compte de ce changement.

Règlement des différends

  1. Chaque société s’assurera que son processus de règlement des différends traite les plaintes déposées par les jeunes, y compris dans les situations où la société met fin à l’aide financière ou modifie le niveau de soutien financier et non financier qu’elle lui offre. Chaque société fournira au jeune des renseignements écrits sur son processus de règlement des différends à la signature de l’entente et dans les situations où la société a l’intention de résilier l’entente avec le jeune, lorsqu’il peut être localisé.
  2. La société fournira au jeune des renseignements sur son processus de traitement des plaintes à la signature de l’entente en vertu du Programme SSCJ, au renouvellement de l’entente ou lorsque le jeune exprime du mécontentement à l’égard du service.

Documents et renseignements

  1. La société s’assurera que, à la signature d’une entente en vertu du Programme SSCJ, le jeune reçoit :
    • une copie de l’entente signée
    • une copie signée de l’entente relative à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles (le modèle d’entente est annexé aux Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2016), le cas échéant
    • une copie du plan du jeune initial et des mises à jour qui y sont apportées
    • des renseignements écrits sur le Programme SSCJ

Déclaration

  1. La société déclarera les données agrégées du Programme SSCJ au ministère, selon les exigences du ministère.

Cette directive en matière de politique s’appliquera à compter du jour où l’article 1 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille entrera en vigueur.

Jennifer Morris
Sous-ministre adjointe
Division de l’élaboration des politiques et de la conception des programmes
Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse

Nadia Cornacchia
Sous-ministre adjointe
Division de la prestation des services
Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse

Annexe A

Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes*
Modèle d’entente type

La présente est une entente conclue le ___________ jour de ____________________ 20_____ ENTRE __________________________________________________________________________ Nom du jeune (ci-après appelé le « jeune ») ET _________________________________________________________________________ Nom de la société d’aide à l’enfance ou de la société autochtone (ci-après appelée la « société »)

pour la prestation de mesures de soutien que la société fournira au jeune pendant une période maximale de douze (12) mois commençant le ____________________________ et se terminant le ___________________________, à moins que l’une ou l’autre des parties ne résilie la présente entente avant la date de fin.

Les jeunes admissibles peuvent recevoir le soutien offert par une société dans le cadre du Programme SSCJ pour au plus une période de douze mois, qui peut être renouvelée jusqu’au jour précédant leur 21e anniversaire inclusivement.

Ententes en cours avec un fournisseur de soins

Veuillez indiquer si l’une des circonstances ci-dessous s’applique au jeune :

☐ Le jeune habite avec un fournisseur de soins qui reçoit une aide financière en vertu de la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles (Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2016)

☐ Le jeune habite avec un fournisseur de soins qui reçoit une subvention ciblée (Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2016)

☐ Le jeune reçoit une aide financière de base en vertu de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

☐ Le jeune reçoit un soutien du revenu en vertu de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

La société et le jeune conviennent des modalités suivantes :

  1. Plan du jeune

    Le jeune et le travailleur de la société se réuniront pour rédiger la version définitive du plan du jeune dans les trente (30) jours suivant la date de début de l’entente en vertu du Programme SSCJ. Le jeune et le travailleur de la société se réuniront en personne ou par voie électronique au moins une fois tous les trois (3) mois afin de discuter du plan du jeune.

    La continuation de la présente entente ne dépend pas de l’atteinte ou non des objectifs définis dans le plan du jeune.

  2. Prestation du soutien

    La société offrira de l’aide financière ou d’autres services de soutien aux jeunes de la façon stipulée dans le Règlement, le Plan d’action pour la jeunesse et conformément aux exigences établies dans le Règlement.

    3. Une société ne doit pas accorder d’aide financière à un jeune dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

    1. le jeune reçoit une aide financière en vertu de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
    2. le jeune reçoit un soutien du revenu en vertu de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
    3. le jeune habite avec un fournisseur de soins qui reçoit une subvention ciblée d’une société
    4. le jeune habite avec un fournisseur de soins qui reçoit de l’aide financière en vertu de la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles

    Dans l’une ou l’autre de ces circonstances, la société doit fournir au jeune une autre forme de soutien non financier dans le cadre du Programme SSCJ.

    Une société peut arrêter de fournir une aide financière si elle a fait des efforts raisonnables pour communiquer avec le jeune sans succès pour une période de trois mois. Après avoir renoué avec la société, le jeune recommencera à recevoir l’aide financière, qui sera versée rétroactivement, lorsque le jeune continuait de répondre aux critères d’admissibilité.

    Lorsque le fournisseur de soins d’un jeune reçoit une aide financière en vertu de la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles (Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2016), le jeune et le fournisseur de soins passeront en revue et signeront une entente relative à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles.

  3. Résiliation de l’entente

    L’entente relative au Programme SSCJ restera en vigueur pendant la période indiquée ci-dessus à moins que le jeune ne prenne des mesures pour résilier l’entente.

    4. Le jeune peut résilier la présente entente moyennant un préavis écrit remis à la société. La société continuera de fournir au jeune le même niveau de soutien pendant une période de trois (3) mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le préavis écrit.

    Lorsque le fournisseur de soins d’un jeune ne reçoit plus de subvention ciblée ou d’aide financière dans le cadre de la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles, une nouvelle entente doit être élaborée en vertu du Programme SSCJ pour tenir compte de ce changement.

    Lorsqu’un jeune ne reçoit plus de soutien en vertu de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, une nouvelle entente en vertu du Programme SSCJ doit être élaborée pour tenir compte de ce changement.

  4. Processus de traitement des plaintes

    Si le jeune est incapable de résoudre un problème avec le travailleur de la société, il peut déposer une plainte auprès de la société conformément à son processus de traitement des plaintes.

  5. Documents et renseignements

    La société fournira ce qui suit au jeune :
    • une copie de l’entente en vertu du Programme SSCJ signée
    • une copie du plan du jeune et des mises à jour qui y sont apportées (le cas échéant)
    • des renseignements écrits sur le Programme SSCJ
    • une copie de l’entente relative à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles pour les jeunes dont le fournisseur de soins reçoit une aide financière en vertu de la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles (Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2016)
    • des renseignements écrits sur le processus de traitement des plaintes de la société

  6. Renouvellement de l’entente

    La société doit offrir de renouveler l’entente avant l’arrivée à échéance de la présente entente, pourvu que le jeune continue d’être admissible aux soutiens offerts dans le cadre du Programme SSCJ. Concernant le présent renouvellement, il faut que la date de début de l’entente renouvelée suive immédiatement la date de fin de l’entente précédente et que le jeune soit encore admissible au soutien en vertu du Programme SSCJ.

    7. Si un jeune a déjà résilié une entente ou laissé une entente précédente arriver à échéance, il peut conclure une nouvelle entente avec la société à la condition qu’il soit encore admissible au soutien en vertu du Programme SSCJ.

Les soussignés acceptent par la présente les modalités décrites dans la présente entente :

_________________________________________ ____________________________ (Signature du jeune) (Date) __________________________________________ ____________________________ (Signature du travailleur de la société) (Date) __________________________________________ ____________________________ (Signature du directeur local ou de son mandataire désigné) (Date)

Annexe B

Prestation d’un soutien financier aux jeunes qui sont parties à une entente en vertu du Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes (Programme SSCJ)

Avril 2018

En vertu de la Directive CW 001-18 (Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes), les sociétés doivent fournir un soutien financier en vertu d’une entente relative au Programme SSCJ, aux taux suivants :

  1. Si le soutien financier doit être fourni au jeune directement ou en son nom, le versement mensuel est établi à 850 $.
  2. Lorsque des paiements mensuels doivent être fournis pour permettre aux jeunes de demeurer avec leur ou leurs fournisseurs de soins actuels lorsque cela est dans leur intérêt véritable, conformément au règlement pris en application de la LSEJF intitulé « Questions générales relevant de la compétence du ministre », la société peut offrir des services de soutien au ou aux fournisseurs de soins ou aux jeunes. Le montant total de ces services de soutien ne doit pas être inférieur au tarif mensuel de 850 $.

    3. Les paiements mensuels versés au fournisseur de soins dans le cadre de cette autre disposition sont séparés et distincts de l’aide financière accordée aux fournisseurs de soins admissibles en vertu de la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles et au moyen des subventions admissibles. Ni le fournisseur de soins qui reçoit une subvention ciblée ou une aide financière en vertu de la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles ni le jeune qu’il soutient ne sont admissibles à un soutien financier dans le cadre du Programme SSCJ.