La présente directive en matière de politique, donnée en application de l’art. 42 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (la Loi), enjoint aux sociétés d’aide à l’enfance (les sociétés) d’inscrire les enfants sur le site Web d’AdoptOntario conformément aux conditions et aux exigences qui y sont énoncées.

La présente directive aidera davantage d’enfants à obtenir un placement d’adoption permanent en accroissant leurs possibilités d’appariement à des parents éventuels autorisés à adopter à l’échelle de la province.

Date d’entrée en vigueur

La présente directive en matière de politique entrera en vigueur le 1er octobre 2021. Une période de transition permettra aux sociétés de se conformer aux exigences de la directive : elles auront jusqu’au 1er juillet 2022 pour inscrire tous les enfants qu’elle vise à la banque de données sur les ressources d’adoption (la banque de données) du programme AdoptOntario.

Introduction

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (le ministère) a notamment pour objectif clé de produire de meilleurs résultats pour les enfants confiés aux soins d’une société de façon prolongée en accroissant la permanence de leur situation, y compris en facilitant leur adoption en plus grand nombre. L’adoption ne convient pas à certains enfants confiés aux soins d’une société de façon prolongée (p. ex., elle n’est pas dans son intérêt véritable, ou elle n’est pas considérée comme une option culturellement appropriée pour un enfant inuit, métis ou de Premières Nations).

Le ministère a mis en œuvre diverses mesures de soutien à l’adoption, y compris AdoptOntario, un registre en ligne couvrant toute la province qui aide les sociétés à apparier des enfants admissibles à l’adoption et des résidents de l’Ontario autorisés à adopter. Depuis 2006, le ministère finance le Conseil d’adoption de l’Ontario, qui gère le site Web d’AdoptOntario, afin de répondre au besoin déterminé par le secteur de l’adoption en ce qui concerne une base de données provinciale facilitant la recherche de parents adoptifs éventuels convenant aux enfants admissibles à l’adoption à l’échelle de la province.

Le site Web du programme AdoptOntario comporte deux volets : un site public et un site sécurisé protégé par mot de passe auquel seuls les employés des sociétés et les intervenants en adoption privés qui sont autorisés ont accès. Le site professionnel comprend la banque de données, le principal outil d’appariement qui utilise plus de 120 critères pour apparier des parents éventuels autorisés à adopter et des enfants admissibles à l’adoption. Les parents éventuels autorisés à adopter ont terminé l’évaluation du fournisseur de soins et la formation préalable exigées par le ministère, et leur société locale les ont autorisés à adopter. La banque de données peut aider les sociétés à trouver dans leur région des parents éventuels autorisés à adopter, afin de favoriser le placement local comme première option, ou dans le territoire d’une autre société pendant qu’on planifie un placement permanent.

Le 29 juillet 2020, le gouvernement a annoncé sa Stratégie de reconception des services de bien-être de l’enfance, qui comprend un plan de modernisation du système d’adoption. Un des éléments clés de la modernisation du système d’adoption est l’amélioration de l’appariement des enfants et des parents éventuels autorisés à adopter par l’augmentation de la capacité du site Web du programme AdoptOntario et par l’obligation des sociétés d’inscrire sur le site Web les enfants confiés à leurs soins de façon prolongée qui sont admissibles à l’adoption, le cas échéant.

La présente directive en matière de politique enjoint aux sociétés d’inscrire à la banque de données les enfants confiés à leurs soins de façon prolongée, conformément aux conditions et aux exigences qui y sont énoncés, et de collaborer avec le Conseil d’adoption de l’Ontario afin élaborer des plans d’appariement en vue de l’adoption pour ces enfants. Ces exigences visent à donner aux enfants confiés aux soins d’une société de façon prolongée davantage de possibilités de trouver un chez-soi permanent grâce à l’adoption, dans les cas où cette option de permanence leur convient.

La présente directive n’empêche pas les sociétés de trouver des placements en vue d’une adoption pour les enfants de leur collectivité locale, y compris en collaborant avec les recruteurs en adoption de Wendy’s Wonderful Kids pendant que l’enfant est inscrit dans la banque de données, ni de faciliter la communication (prévue par une ordonnance ou une entente) pour favoriser les contacts avec la famille d’origine de l’enfant ou le maintien d’une relation avec une personne qui est bénéfique ou importante pour lui. Le site Web du programme AdoptOntario offre des fonctions (p. ex., la capacité de préciser les limites géographiques aux fins de l’appariement éventuel) qui aident les sociétés à trouver des placements en vue d’une adoption hors de leur propre territoire mais dans une certaines zone géographique convenant à l’enfant afin d’appuyer le maintien des contacts avec la communauté et de respecter toute entente ou ordonnance de communication.

Exigences

  1. Inscription et ajout du profil de l’enfant à la banque de données
    1. La société doit inscrire à la banque de données tout enfant confié à ses soins de façon prolongée si toutes les conditions suivantes sont réunies :
      1. La société a confirmé et documenté que l’enfant n’est pas un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, au sens de l’art. 1 du Règlement de l’Ontario 155/18 pris en application de la Loi, et selon la détermination du tribunal exigée par le par. 90 (1).
      2. La société n’a pas confié l’enfant à un programmes d’accueil en vue de l’adoption ou à un autre membre de la famille à l’égard duquel elle envisage un plan de permanence (p. ex., adoption, garde légale).
      3. La société n’a pas trouvé d’appariement en vue de l’adoption ni de placement en vue d’une adoption pour l’enfant dans les 90 jours du début de la planification de son adoption.
      4. La société a demandé et obtenu le consentement de l’enfant à son inscription et à l’ajout de son profil à la banque de données, sauf s’il est incapable de consentir. Les exigences relatives au consentement sont énoncées ci-dessous.
    2. En ce qui concerne tout enfant à inscrire conformément aux exigences énoncées ci-dessus, les sociétés collaboreront avec le Conseil d’adoption de l’Ontario pour élaborer un plan d’appariement en vue de l’adoption et créer un profil répondant aux besoins de l’enfant avec son consentement, sauf s’il ne peut pas consentir et que la société consent en son nom dans son intérêt véritable.
    3. La société doit examiner et mettre à jour le profil de l’enfant au moins tous les six mois. Elle doit demander le consentement de l’enfant à la mise à jour des renseignements s’il est capable de le donner.
  2. Consentement de l’enfant
    1. On présume que l’enfants est capable de consentir à son inscription et à l’ajout de son profil à la banque de données, sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’a pas la capacité de comprendre et de saisir la nature du consentement et des conséquences de la décision de le donner, de le refuser ou de le retirer, conformément au par. 21 (1) de la Loi. Dans le cas où l’enfant est capable de consentir à son inscription et à l’ajout de son profil, la société doit tenir avec lui des conversations adaptées à son âge pour :
      1. l’informer sur le site Web du programme AdoptOntario
      2. s’assurer qu’il a lu ou qu’on lui a lu son profil
      3. l’aviser des conséquences du consentement ou du non-consentement à son inscription et à l’ajout de son profil à la banque de données
      4. l’aviser qu’il a le choix de consentir ou non et lui donner l’occasion d’obtenir des conseils indépendants ailleurs s’il le souhaite
      5. l’aviser qu’il peut retirer son consentement n’importe quand et l’informer sur la manière de le faire
      6. s’assurer qu’il a consenti verbalement ou par écrit et documenter le consentement
    2. Si l’enfant n’est pas capable de consentir, la société consent en son nom si c’estdans son intérêt véritable, conformément au par. 74 (3) de la Loi. La société doitdocumenter la raison pour laquelle elle consent au nom de l’enfant et expliquerpourquoi cela est dans son intérêt véritable.
  3. Inscription des parents éventuels autorisés à adopter à la banque de données
    1. Les sociétés doivent fournir aux parents éventuels autorisés à adopter del’information sur la manière de s’inscrire à la banque de données et de créer leurpropre profil au plus 90 jours après avoir été autorisés à adopter s’ils n’ont pasété appariés à un enfant ou qu’aucun enfant n’a été placé chez eux en vue del’adoption. Les parents éventuels autorisés à adopter peuvent s’inscrire eux-mêmes à la banque de données, ou la société peut le faire.
    2. Dans le cas des parents éventuels qui s’inscrivent eux-mêmes à la banque dedonnées, la société doit approuver l’inscription sur le site Web dans les 45 jours.
  4. Formation et développement de la capacité
    1. Les sociétés doivent veiller à ce que le personnel concerné connaisse lesexigences de la présente directive et suivent la formation sur l’utilisation de labanque de données qui est fournie par le Conseil d’adoption de l’Ontario.
  5. Rapports
    1. Les sociétés doivent confirmer par écrit au ministère qu’elles se sont conforméesaux exigences de la présente directive au plus tard le 1er juillet 2022.

Date de la directive en matière de politique CW 006-21 : 28 septembre 2021

David Remington
Sous-ministre adjoint
Division du bien-être et de la protection de l’enfance
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires