2024–2025 Services dispensés : VFF — Programme d’appui transitoire et de soutien au logement

Composante : Violence faite aux femmes

Lois : Loi de 1990 sur le ministère des Services sociaux et communautaires

Objectifs du service

• Fournir des services d’appui transitoire et de soutien au logement aux femmes et à leurs personnes à charge qui ont subi de la violence pour leur faire connaître les services de soutien offerts dans la collectivité et les aider à trouver et à conserver un logement
• Soutenir l’élaboration, pour les femmes et leurs personnes à charge qui ont subi de la violence, d’un plan d’appui transitoire et d’un plan de sécurité fondés sur les principes de la planification axée sur la personne, de l’autodétermination et du choix, et fournir des services qui tiennent compte de ces plans
• Aider et défendre les femmes et leurs personnes à charge en ce qui concerne leur santé, leur sécurité et leur bien-être
• Renforcer les liens avec des services d’accès à des logements sûrs et abordables et à des services supplémentaires, au besoin
• Aider les femmes à guérir de la violence et soutenir leurs personnes à charge à se rétablir des effets de celle-ci

Description du service

Admissibilité

• Les services sont offerts aux femmes et les personnes qui s’identifient comme des femmes, âgées de 16 ans ou plus, qui se sont identifiées comme ayant été victimes de violence sexuelle, physique ou psychologique de la part de leur partenaire ou de proches (il pourrait s’agir d’un fournisseur de soins ou d’un autre membre de la famille immédiate ou du ménage)
• Les femmes peuvent recevoir actuellement des services d’un refuge d’urgence ou d’un programme de counseling pour femmes ou familles. Le programme ne se limite pas à ces seules sources de renvoi et devrait être accessible également à toutes les personnes admissibles

Plan de transition individuel et établissement des buts

• Les services visent notamment l’élaboration d’un plan de transition pour les femmes
• Le plan devrait préciser les buts à court et à long terme qu’une femme aimerait atteindre et les mesures qu’elle devra prendre pour y arriver. Les buts peuvent notamment être les suivants :
  • Obtenir une aide juridique
    Trouver et conserver un logement
    Présenter une demande de logement social
    Obtenir une aide financière
  • Entrer en contact avec des fournisseurs de services de counseling et d’autres services de soutien
  • Se mettre en rapport avec les ressources communautaires (p. ex., les écoles, les avocats, l’immigration)
• Le plan sera fondé sur les principes de la planification axée sur la personne, de l’autodétermination et du choix

Planification de la sécurité individuelle et établissement des buts

• Les services comprennent l’évaluation des risques et l’élaboration de stratégies ou de plans de sécurité pour les femmes et leurs personnes à charge
• Un plan de sécurité désigne les mesures qu’une femme et ses enfants peuvent prendre pour accroître leur sécurité et aide à les préparer à la possibilité d’autres épisodes de violence. Il doit inclure, entre autres choses  :
• Des plans d’évacuation d’urgence pour des situations diverses (p. ex., se rendre au tribunal, aller au travail ou rester à la maison)
• Une liste des objets à ranger dans un endroit sûr (p. ex., cartes d’identité, vêtements)
• Les plans de sécurité tiennent compte de la situation personnelle immédiate de la femme’ de ses besoins et de ses choix. Le plan est global et concret, et comprend des stratégies de sécurité et le renvoi vers les services appropriés pour les femmes qui vivent dans la collectivité

Services particuliers fournis

• Élaboration de plans de transition et de sécurité
• Renvoi à des services appropriés et défense des droits dans les domaines suivants :
  • Logement
  • Counseling à long terme
  • Soutien au rôle parental
  • Rattrapage scolaire
  • Formation professionnelle
  • Aide pour remplir une demande d’aide au revenu
  • Processus d’immigration
  • Interprétation culturelle
  • Processus judiciaire, y compris l’aide juridique, la comparution en cour et le droit de garde
  • Services de santé et de bien-être
• Services nécessaires de soutien dans la collectivité, notamment :
  • Aide pour remplir une demande d’aide au revenu
  • Soutien en groupe pour les femmes en transition, notamment en matière de formation professionnelle
  • Processus d’immigration, y compris la présentation d’une demande
  • Interprétation culturelle
  • Processus judiciaire, y compris l’aide juridique, la comparution en cour et le droit de garde

Services exclus

• Le Programme d’appui transitoire et de soutien au logement exclut les renvois et les mises en rapport offerts dans le cadre d’autres services, comme l’hébergement d’urgence, le counseling, y compris le counseling offert par l’entremise des services d’écoute téléphonique d’urgence et les services d’aide aux enfants témoins

Caractéristiques du programme/service

Objectifs du programme

• Accroître la sécurité des femmes et de leurs personnes à charge
• Aider les femmes et leurs personnes à charge en leur offrant des façons de développer leurs forces et ainsi d’optimiser leur capacité de vivre à l’abri de la violence
• Aider les personnes responsables à soutenir leurs personnes à charge pour qu’elles se remettent des effets associés au fait d’avoir été témoins de violence
• Aider les femmes et leurs personnes à charge et défendre leurs intérêts en matière de santé, de sécurité et de bien-être

Attentes du ministère

• Le genre de soutien offert est souple et repose sur un plan de transition individuel qui comporte des buts à court et à long terme
• Les BPT collaboreront avec les centres de coordination de l’accès au logement social afin de coordonner les services d’aide au logement mis à la disposition des femmes qui ont connu la violence, conformément aux exigences suivantes des ententes de renvoi intersectorielles locales
  • Tous les fournisseurs de services du PATSL doivent conclure une entente de référence intersectorielle avec le centre local de coordination de l’accès au logement social
  • Chaque entente de renvoi prévoit la collaboration entre les intervenants du PATSL et les fournisseurs de logements sociaux dans les circonstances suivantes  :
    • Un locataire détermine que des services de soutien aux femmes victimes de violence sont nécessaires
    • Une personne qui survit à la violence familiale est placée sous l’égide de la politique du statut prioritaire spécial
    • Une personne qui survit à la violence familiale est menacée d’expulsion
    • Un travailleur de soutien à la transition et au logement renvoie un client vers un centre d’accès
    • D’autres points d’intersection peuvent être établis, au besoin
  • Les ententes de renvoi locales seront élaborées conformément aux principes énoncés dans les lignes directrices du PATSL (version d’octobre 2004 ou version ultérieure)  les ententes de renvoi prévoiront un processus de règlement des différends visant l’élaboration et la mise en œuvre de l’entente. Ce processus devra prévoir notamment les différends qui peuvent surgir pendant l’élaboration, la mise en œuvre et l’administration de l’entente de renvoi locale
  • On encourage les BPT signataires des ententes de renvoi locales à inclure d’autres parties dans les ententes existantes, s’il y a lieu (p. ex., les services d’hébergement d’urgence des sans-abri, les fournisseurs de services de soutien à l’hébergement d’urgence pour femmes ayant subi des violences, les banques d’aide au loyer, etc.)

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.