2024–2025 Services dispensés : Services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (DI) CAN-ON

Composante : DI – Services de soutien communautaires aux adultes

Loi : Loi sur les services en français

Objectifs du service

L’Entente Canada-Ontario (CAN-ON) sur les services en français est un une entente bilatérale entre le gouvernement du Canada et la province de l'Ontario. L’entente CAN-ON a pour but de fournir un financement pour assurer le développement continu, l'amélioration et l'accessibilité de services en français de qualité pour la communauté francophone de l'Ontario, conformément aux obligations en vertu de la Loi de 1986 sur les services en français.

Personnes recevant des services

Populations francophones vulnérables, y compris les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Caractéristiques du programme ou du service

Les projets CAN-ON soutiennent

• L’amélioration de l’accès et la qualité à des services communautaires pour les populations francophones vulnérables
• Le renforcement du développement de services intégrés pour les populations francophones vulnérables

Mode de prestation

Services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (DI) CAN-ON.

Assurer la planification et la prestation optimale des SEF pour les populations francophones vulnérables, y compris les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Buts du programme

Assurer l'accès et la qualité des services sociaux et communautaires en français pour les populations francophones vulnérables, y compris les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Attentes du ministère

• Les projets devraient avoir une durée limitée et/ou prouver leur viabilité une fois le financement ponctuel dépensé
• Les projets devraient préciser des résultats concrets, y compris des mesures du rendement qui sont SMART (spécifiques, mesurables, réalisables, réalistes et assorties d’un calendrier précis)
• Les projets devraient prendre en considération les partenariats, la collaboration intersectorielle/interministérielle et la réflexion créative et innovante
• Les projets recevant un financement CAN-ON sont tenus de présenter un bilan sur les progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs énoncés. Des rapports intérimaires et finaux sont exigés pour chaque projet chaque année de la durée de l'initiative et doivent être soumis à l'unité des SEF du MSESC dans les délais prescrits. Ces rapports sont examinés par l'unité des SEF du MCCSS pour s'assurer que les termes et conditions de financement sont respectées

Exigences en matière de rapports

• L’intégralité de l’allocation des fonds fédéraux est versée au ministère avant la fin de chaque exercice financier au cours duquel le projet est financé. En outre, le versement est conditionné à la production d’un rapport financier intérimaire fourni par l’Unité des SEF du MSESC qui détaille
• les dépenses réelles engagées par projet avant le 30 septembre
• le total des dépenses prévues jusqu’au 31 mars de l’exercice financier visé

Le rapport intérimaire doit être présenté selon les exigences (format, date) de l’unité des SEF du MSESC.

• De plus, pour chaque année de financement d’un projet, le ministère remettra un rapport final à l’Unité des SEF du MSESC. Ce rapport doit détailler
• les résultats de l’exercice précédent fondés sur les mesures, les indicateurs de performance et les résultats énoncés dans la présentation dudit projet
• Les dépenses réelles effectuées jusqu’au 31 mars de l’exercice financier précédent

La remise du rapport final doit être effectuée selon les exigences (format, date) de l’Unité des SEF du MSESC.

• Les rapports intérimaires et finaux doivent être certifiés par une agente ou un agent des finances dûment autorisé(e) du ministère.

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.