2024–2025 Services dispensés : DI — Entité d’examen des demandes

Composante : DI – Services de soutien communautaires aux adultes

Lois : Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI)

Objectifs du service

Offrir un accès à des services financés par le ministère aux personnes ayant une déficience intellectuelle pour la région géographique dans laquelle ils sont désignés.

Description du service

Le rôle principal de l’entité d’examen des demandes (SOPDI) est de confirmer l’admissibilité et d’administrer l’accès aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financé par le ministère en vertu de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI).

Aux fins de cette description, l’administration de l’accès aux services englobe un large éventail d’activités, y compris, mais sans s’y limiter, fournir des renseignements, évaluer des besoins et coordonner des processus pour relier les personnes ayant une déficience intellectuelle aux services et soutiens disponibles.

Bénéficiaires des services

Les personnes ayant une déficience intellectuelle qui résident en Ontario et sont âgées de 16 ans et plus, ainsi que leurs fournisseurs de soins principaux. Remarque : Les entités d’examen des demandes peuvent ne pas faciliter le renvoi des demandeurs vers les services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le ministère avant l’âge de 18 ans.

Services particuliers fournis

• Prise en charge
  • Collecte initiale de renseignements de base sur le demandeur
  • Communication de renseignements
  • Fournir des renseignements aux personnes ayant une déficience intellectuelle et/ou à leurs représentants de choix, ainsi qu’au public, sur
    • Exigences en matière d’admissibilité pour les services et les soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le ministère.
    • Le processus de demande pour les services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le ministère.
    • Services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le ministère.
  • Fournir une aide à la navigation (c.-à-d. navigation en matière de logement ou de services)
  • Aider les adultes admissibles ayant une déficience intellectuelle et/ou les représentants de leur choix à comprendre les services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et de s’y orienter.
    • Il s’agit notamment d’aider les personnes à déterminer les services communautaires pertinents, y compris les options de logement (quel que soit le secteur ou la source de financement) disponibles pour les personnes souffrant de troubles du développement dans leurs communautés locales ou leur région
  • Sur demande, obtenir et fournir des renseignements sur les soutiens à l’extérieur de la collectivité locale ou de la région
  • Répondre aux demandes de renseignements des personnes en attente d’évaluation ou de service
  • Appuyer la planification intégrée de la transition pour les jeunes ayant une déficience intellectuelle
• Sensibilisation
  • Mener des activités de liaison sur le rôle de l’entité d’examen des demandes dans le secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle
  • Veiller à ce que le personnel des SOPDI ait accès à des renseignements à jour sur tous les services communautaires pertinents (peu importe le secteur ou la source de financement) offerts aux personnes ayant une déficience intellectuelle dans la région géographique pour laquelle l’entité d’examen des demandes est désignée
• Triage
  • Lancer des processus locaux d’intervention d’urgence lorsque les circonstances répondent aux critères
  • Déterminer les personnes qui ont le plus besoin d’une évaluation, en fonction des directives du ministère concernant les groupes prioritaires de l’évaluation
  • Déterminer les personnes, s’il y a lieu, qui devraient être renvoyées vers les services financés aux personnes ayant une déficience intellectuelle auxquels on peut avoir accès avant l’évaluation des besoins
• Confirmation de l’admissibilité
  • Confirmer l’admissibilité des demandeurs
  • Renvoyer les clients vers des psychologues ou des associés en psychologie dans le but d’effectuer ou d’examiner une évaluation psychologique, au besoin
  • Vérifier que les psychologues et les associés en psychologie sont inscrits et en règle auprès de l’Ordre des psychologues de l’Ontario ou d’un organisme équivalent d’une autre province canadienne
  • Fournir aux demandeurs un avis écrit des décisions de confirmation de l’admissibilité
  • Examiner les décisions relatives à l’admissibilité au besoin et fournir un avis écrit des décisions prises dans le cadre du processus d’examen de l’admissibilité
  • Réorienter les personnes non admissibles vers d’autres soutiens appropriés
• Évaluation des besoins en matière de soutien
  • Maintenir des normes de service pour le processus d’évaluation et les cibles connexes
  • Élaborer des stratégies (à élaborer en partenariat avec le ministère) pour régler les arriérés d’évaluation et les longs temps d’attente
  • Administrer la trousse de demande afin d’évaluer les besoins en matière de soutien des demandeurs admissibles
  • Remplir le rapport « résumé de l’évaluateur »
  • Saisir les renseignements issus de l’évaluation dans une base de données provinciale des dossiers des clients
  • Fournir aux personnes ou à leurs représentants des renseignements résumant les services et soutiens dont elles pourront bénéficier après l’évaluation des besoins, y compris de l’information sur le processus de renvoi ou d’association vers les services
  • Effectuer de nouvelles évaluations au besoin en fonction de l’évolution de la situation ou des besoins individuels.
• Orienter les personnes vers les services disponibles
  • Maintenir une connaissance approfondie des services et soutiens locaux et régionaux pour adultes financés par le ministère, y compris les services disponibles
  • Orienter ou renvoyer les demandeurs admissibles vers les services et les soutiens, lorsqu’ils sont disponibles, en fonction de leur profil de services et de soutiens
  • Travailler avec les organismes, les familles et les particuliers pour confirmer l’accès aux services
• Gestion des données et rapports
  • Tenir à jour une base de données provinciale (système DSCIS) des dossiers des clients et un registre des services, et s’assurer que l’information est complète et exacte grâce à une validation régulière et à des contacts personnels
  • Faire le suivi des renseignements supplémentaires sur les clients à l’extérieur du système DSCIS, au besoin, sur une base provisoire
  • Répondre aux exigences en matière de rapports réguliers et spéciaux, ainsi qu’aux demandes d’information du ministère
• Appuyer les processus d’établissement des priorités et de planification
  • Participer aux processus de planification communautaire et régionale comme, sans toutefois s’y limiter, les réseaux communautaires et les comités connexes.
  • S’assurer que les changements importants dans les situations ou les besoins individuels sont mis à jour dans la base de données provinciale
  • Appuyer les processus en place qui établissent l’ordre de priorité des demandeurs et veiller à ce que ces derniers soient réévalués au besoin en fonction de l’évolution de leur situation ou de leurs besoins
  • Tenir à jour une liste des personnes prioritaires en attente d’un service, en fonction des processus en place d’établissement des priorités
• Intervention d’urgence
  • Être un point de contact pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, ou leurs fournisseurs de soins principaux, qui ont un besoin urgent
  • S’acquitter de son rôle conformément aux lignes directrices en matière d’intervention d’urgence, y compris orienter les personnes ayant un besoin urgent vers les ressources disponibles et partager l’information requise avec les membres des comités d’intervention d’urgence, le cas échéant
  • Consigner les renvois dans le cadre du processus d’intervention d’urgence ainsi que les résultats du processus d’intervention d’urgence, le cas échéant
• Engagement avec le secteur de la DI et d’autres partenaires
  • Établir et maintenir des partenariats efficaces au sein du secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et entre les secteurs, le cas échéant
  • Répondre aux demandes de renseignements du secteur des services
• Mise en œuvre des initiatives provinciales
  • Participer aux groupes de travail du ministère  fournir des commentaires et de la rétroaction pendant l’élaboration des initiatives du ministère
  • Appuyer la mise en œuvre des initiatives du ministère
• Processus de rétroaction
  • Recueillir une rétroaction sur l’entité d’examen des demandes, y compris le niveau de satisfaction du demandeur à l’égard des services reçus, et répondre aux préoccupations soulevées
  • Fournir au ministère un résumé annuel des réactions recueillies
• Participer au réseau et aux sous-comités provinciaux des SOPDI

Services exclus

• Les activités telles que l’établissement de priorités et l’élaboration de profils de services et soutiens pour les demandeurs
• L’évaluation psychologique afin de confirmer l’admissibilité aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle
• Les évaluations effectuées dans le cadre de la prestation d’autres services, par exemple en vue d’établir les aptitudes à l’emploi d’une personne qui demande à bénéficier du soutien de l’emploi
• Les évaluations réalisées par des professionnels de la santé en lien avec des problèmes de santé nécessitant une intervention ou un traitement médical
• L’octroi d’un financement direct à des demandeurs admissibles et l’administration des accords de financement direct avec ces personnes (en attendant la proclamation des parties pertinentes de la loi)

Mode de prestation

• Les services sont fournis en personne, ou par d’autres moyens (p. ex., par téléphone, par courriel, par la poste et par vidéoconférence)
• Les services doivent être fournis conformément aux directives stratégiques pour les entités d’examen des demandes et aux lignes directrices opérationnelles
• Les services sont conformes aux lignes directrices et aux attentes du ministère en matière de sécurité

Les services

• Sont conçus pour répondre aux besoins de la personne et de sa famille
• Tiennent compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des groupes confessionnels
• Sont assurés par des personnes qui ont la formation et les qualifications appropriées et les compétences nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des particuliers et des familles
• Reposent sur les préférences et les besoins évalués des particuliers, les demandes en matière de service et la disponibilité des ressources de la collectivité, des personnes ou des organismes ayant conclu un contrat avec le ministère
• Sont conformes à la vision du ministère de renouvellement des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Objectifs du programme

Un accès aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le ministère, qui favorisent l’inclusion sociale, le choix, l’indépendance et les droits.

Attentes du ministère

• Les SOPDI sont tenus de recueillir les renseignements personnels stockés dans le système d’information centralisé sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle (DSCIS), d’y accéder et d’en faire rapport
• Les SOPDI seront responsables de la protection des renseignements personnels
• Les SOPDI veilleront à ce que seules les « personnes autorisées » aient accès aux renseignements personnels obtenus des demandeurs et les utilisent, comme l’exige l’exercice de leurs fonctions
• Les SOPDI s’efforceront de promouvoir et d’uniformiser la prestation des services à l’échelle provinciale en se fondant sur les pratiques exemplaires élaborées conjointement
• Lorsque les normes de service ne sont pas respectées, le ministère se réserve le droit d’ajuster le financement des SOPDI en conséquence
• Les organismes de service se conformeront à l’ensemble des lois, des règlements, des directives politiques, des lignes directrices des programmes, des accords de financement, des exigences en matière de responsabilité et de rapports
• L’organisme de service est responsable d’utiliser les technologies de l’information précisées par le ministère pour la collecte et la conservation des renseignements, de maintenir la sécurité, l’intégrité, l’uniformité et la validité des renseignements recueillis et conservés et de veiller à l’exactitude et à la mise à jour des données

Protection des renseignements confidentiels

Chaque SOPDI doit établir et respecter une gouvernance de la protection de la vie privée et de la sécurité conforme aux exigences du MSESC en matière de protection de la vie privée et de sécurité et aux lignes directrices applicables, y compris les lignes directrices relatives au consentement. Les SOPDI doivent préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements confidentiels et se conformer aux exigences de sécurité du MSESC et aux lignes directrices applicables au besoin.

En ce qui concerne tout renseignement personnel sur les demandeurs de services en matière de DI et la collecte, l’utilisation, la conservation, la divulgation, la destruction ou l’élimination de ces renseignements, les SOPDI doivent se conformer aux lois applicables et aux exigences du MSESC et prendre des mesures raisonnables pour observer les exigences suivantes en matière de gestion des renseignements :

• Toute loi applicable régissant la protection de l’information
• Tout règlement, politique, norme, protocole ou directive pertinent relatif à la protection administrative, technique et physique des renseignements personnels

Programmes de protection des renseignements personnels et de la sécurité

Le conseil d’administration de chaque SOPDI est responsable de la protection des renseignements personnels et de la sécurité détenus par les SOPDI et de la sécurité du système d’information contenant ces renseignements. Les SOPDI doivent s’assurer d’avoir ce qui suit :

• Une personne au sein de l’organisation (idéalement de la haute direction) est désignée pour gérer et surveiller la mise en œuvre des mesures de protection des renseignements personnels, au nom de l’organisme
• Une personne au sein de l’organisme (idéalement de la haute direction) est désignée pour gérer et surveiller la mise en œuvre des mesures de sécurité, au nom de l’organisme
• Un programme de protection des renseignements personnels en place. Ce programme doit être conforme aux :
• Pratiques exemplaires de l’industrie
• Le cas échéant, à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
• Toutes les autres exigences légales.
• Un programme sur les mesures de sécurité en place.
• Ce programme doit être conforme aux pratiques exemplaires de l’industrie
• Un protocole en cas d’atteinte à la sécurité est élaboré, mis à jour et surveillé, et les conclusions sont consignées dans un rapport annuel
• Une gouvernance adéquate en matière de protection des renseignements personnels et de la sécurité est en place, approuvée par la haute direction et examinée régulièrement
• Son personnel est au courant de ses obligations en matière de protection des renseignements personnels et de la sécurité et le tout est consigné par écrit
• Ils se conforment aux exigences particulières du MSESC en matière de protection des renseignements personnels et de la sécurité.

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Remarque : Les entités d’examen des demandes peuvent ne pas faciliter le renvoi des demandeurs vers les services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le ministère avant l’âge de 18 ans.