Composante : DI – Services de soutien communautaires aux adultes

Lois : Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI)

Objectifs du service

Soutenir les personnes âgées d’au moins 18 ans ayant une déficience intellectuelle, qui résident en Ontario et qui ont des besoins élevés en matière de soutien et de soins complexes.

Voici la définition actuelle de « besoins élevés en matière de soutien et de soins complexes » :

  • Personne ayant des besoins extraordinaires en matière de soutien médical et/ou comportemental déterminés par le score sur l’échelle d’intensité des soutiens (SIS), sections 3A (soutien médical  scores de 7 ou supérieurs) et 3B (soutien comportemental  scores de 11 ou supérieurs)  et
  • Besoins en matière de soutien globalement élevés : personnes ayant des rangs centiles supérieurs à 70 % sur la SIS-F  et
  • Inquiétudes liées à la sécurité : l’aidant naturel (membres de la famille ou personnel de soutien rémunéré) est inquiet pour la sécurité de la personne en raison de ses besoins en matière de soutien médical ou comportemental (demande de services et soutiens, sections 6.3 et 6.5)  et
  • Pour les personnes ayant des besoins exceptionnels en matière de soutien médical uniquement, la personne doit nécessiter un soutien de nuit (les personnes ayant des besoins extraordinaires en matière de soutien comportemental ne doivent pas obligatoirement nécessiter un soutien de nuit pour répondre à la définition des besoins élevés en matière de soutien et de soins complexes (BESSC).

Description du service

Bénéficiaires des services

Les services et soutiens sont destinés à des personnes qui résident en Ontario, sont âgées d’au moins 18 ans et ont une déficience intellectuelle aux termes de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle. En plus de voir leur admissibilité confirmée par les SOPDI, les bénéficiaires des services auront des besoins élevés en matière de soutien et de soins complexes. En raison de la nature du Programme des RGCJ pour les PTJ, la confirmation de l’admissibilité aux services aux personnes ayant une déficience intellectuelle financés par le MSESC n’est pas exigée. Le diagnostic d’une déficience intellectuelle et/ou de troubles jumelés doit être suspecté avant l’admission au sein du programme de déjudiciarisation, comme dans le cas d’une intervention d’urgence.

Une définition de travail de « besoins élevés en matière de soutien et de soins complexes » (BESSC) favorise l’identification et le renvoi vers les fonctions de coordination du soutien en matière de soins complexes et de facilitation des soins de santé. La définition de travail sera révisée au fil du temps. Voici la définition actuelle de « besoins élevés en matière de soutien et de soins complexes » :

  • Personne ayant des besoins extraordinaires en matière de soutien médical ou comportemental déterminés par le score dans les sections 3A (soutien médical  scores de 7 ou supérieurs) ou 3B (soutien comportemental  scores de 11 ou supérieurs)  et
  • Besoins en matière de soutien globalement élevés : personnes ayant des rangs centiles supérieurs à 70 sur la SIS-F  et
  • Inquiétudes liées à la sécurité : l’aidant naturel (membres de la famille et/ou personnel de soutien rémunéré) est inquiet pour la sécurité de la personne en raison de ses besoins en matière de soutien médical et/ou comportemental (demande de services et de soutiens, sections 6.3 et 6.5)
  • Pour les personnes ayant des besoins exceptionnels en matière de soutien médical uniquement, la personne doit nécessiter un soutien de nuit (les personnes ayant des besoins extraordinaires en matière de soutien comportemental ne doivent pas obligatoirement nécessiter un soutien de nuit pour répondre à la définition de BESSC).

Caractéristiques du programme/service

Fournir des soutiens et des services directs aux personnes ayant une déficience intellectuelle qui ont des besoins élevés en matière de soutien et de soins complexes parce que leurs besoins dépassent les services et soutiens à la disposition des personnes ayant une déficience intellectuelle, et/ou exigent une coordination avec les fournisseurs de services/partenaires interministériels, permettant ainsi aux ressources d’être axées sur la personne plutôt que sur le système.

Améliorer l’accès des adultes ayant une déficience intellectuelle qui ont des besoins élevés en matière de soutien et de soins complexes aux services et soutiens, en rendant cohérente la prestation de la coordination du soutien en matière de soins complexes et de la facilitation des soins de santé à l’échelle de la province.

Service précis fourni

Les RCSS sont censés remplir leur mandat en veillant à ce que les quatre fonctions suivantes soient disponibles dans chaque région de la province :

  • Coordination du soutien en matière de soins complexes
  • Gestion des cas judiciaires pour les personnes ayant des troubles jumelés 
    Facilitation des soins de santé
  • Ressources du système de services (vidéoconférence/services en français).

Servir les personnes ayant une déficience intellectuelle qui ont des besoins élevés en matière de soutien et de soins complexes en :

  • Coordonnant les soutiens et les services au sein des secteurs et entre les secteurs, en assurant auprès des personnes ayant des besoins élevés en matière de soutien et de soins complexes une coordination du soutien en matière de soins complexes
  • Servant de ressource pour les organismes de services, les services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et les comités de planification locaux (notamment interventions d’urgence et solutions en matière de services/résolution de cas)
  • Renforçant la capacité du système pour mieux soutenir les personnes ayant des besoins élevés en matière de soutien et de soins complexes grâce à l’éducation, au mentorat et à l’aide d’autres responsables de la gestion des cas et d’autres organismes de services  et
  • Assurant la coordination des services de vidéoconférence et des services en français à l’échelle de la province.

Les RCSS seront également désignés comme organisme responsable.

Il est prévu qu’au moins un organisme dans chaque région soit responsable devant le ministère du financement, de la coordination et de la supervision de la prestation des quatre fonctions (à l’exception des services de vidéoconférence et des services en français, qui sont supervisés par un seul et même organisme à l’échelle de la province).

L’organisme responsable peut fournir les services directement ou externaliser leur prestation auprès d’autres fournisseurs de services grâce à des ententes de niveau de service. Toute entente de ce type doit clairement préciser les paramètres de financement et les attentes en matière de services.

Les organismes prestataires remettraient des rapports à l’organisme responsable. Ce dernier ferait la synthèse des rapports des organismes prestataires, effectuerait les analyses appropriées et rendrait compte au ministère.

Services exclus

  • Les activités de recherche ou le financement de travaux de recherche ne sont pas inclus dans le cadre de ce service
  • Les activités de renforcement de la capacité doivent être examinées et approuvées au préalable par le bureau régional
  • Services et soutiens professionnels et spécialisés fournis directement aux personnes ayant une déficience intellectuelle
  • Ces services doivent être fournis par des professionnels ou du personnel spécialisé, par l’entremise de DI – Services professionnels et spécialisés.

Mode de prestation

  • Les services sont fournis en personne, par téléphone et/ou par vidéoconférence
  • Les services fournis sont conformes aux directives et aux lignes directrices et attentes en matière de sécurité du ministère.

Les services et soutiens

  • Sont fournis selon une approche centrée sur la personne
  • Donnent à la personne les moyens de réaliser son plein potentiel. Elle est informée de ses droits et ses choix sont respectés
  • Sont offerts en collaboration avec d’autres fournisseurs du secteur
  • Tiennent compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle de la personne, des familles et des collectivités
  • Sont assurés par des professionnels qui ont la formation, l’éducation et les compétences nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des personnes et des familles
  • Reposent sur les choix et les besoins évalués des personnes et sur la disponibilité des ressources de la collectivité, des personnes ou des organismes ayant conclu un contrat avec le ministère
  • Sont obtenus dans le cadre du processus de demande de services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle, qui détermine les besoins de soutien et l’accès prioritaire aux services de manière objective, équitable et transparente

Remarque : Pour avoir accès aux services de gestion des cas judiciaires pour les personnes ayant des troubles jumelés du programme de déjudiciarisation, l’admissibilité n’a pas besoin d’être confirmée par les SOPDI, mais le diagnostic d’une déficience intellectuelle doit être suspecté, comme dans le cas d’une intervention d’urgence.

Objectifs du programme

Fournir un soutien direct et coordonner les services afin de répondre aux besoins des personnes ayant une déficience intellectuelle qui ont des besoins élevés en matière de soutien et de soins complexes qui favorisent l’inclusion, respectent et habilitent la personne à réaliser son plein potentiel.

Attentes du ministère

  • Les organismes de service informeront le bureau approprié de Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI) des ressources et/ou de la déclaration d’inoccupation, dès que disponibles
  • Les organismes de service se conformeront à l’ensemble des lois, des règlements, des directives politiques, des lignes directrices des programmes, des accords de financement, des exigences en matière de responsabilité et de rapports
  • L’organisme de service est responsable d’utiliser les technologies de l’information précisées par le ministère pour la collecte et la conservation des renseignements, de maintenir la sécurité, l’intégrité, l’uniformité et la validité des renseignements recueillis et conservés et de veiller à l’exactitude et à la mise à jour des données.

Obligations en matière de production de rapports

Les données sur les services suivantes seront déclarées à une étape intermédiaire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données du serviceDéfinitions
Nombre de personnes ayant reçu des services – Réseaux communautaires de soins spécialisésLe nombre de personnes uniques, sans double comptabilisation, qui ont reçu ce type de service dans n’importe quelle langue pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une seule fois si elle a reçu plus d’un type d’un tel service, ou si elle a quitté le service pour y revenir pendant l’année.
Réseaux communautaires de soins spécialisés  – Dépenses de l’organisme financées par le ministèreTotal des dépenses financées par le ministère pour que l’organisme de service administre ou fournisse ce service durant l’année de référence (cumulatif).