Composante : SPDI-SR – Hébergement communautaire pour adultes

Lois : Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI)

Objectifs du service

  • Fournir l’hébergement, les soins et la supervision aux adultes ayant une déficience intellectuelle dans des milieux avec services de soutien à l’autonomie
  • Soutenir l’élaboration d’un plan de soutien individualisé (PSI) fondé sur les principes de l’autodétermination, de l’inclusion sociale, de la citoyenneté et du choix, et fournir des services qui tiennent compte de ce plan

Description du service

Bénéficiaires des services

  • Les services et soutiens sont destinés à des personnes qui résident en Ontario, sont âgées d’au moins 18 ans et ont une déficience intellectuelle aux termes de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle
  • Les bénéficiaires des services vivent dans une résidence avec services de soutien à l’autonomie dotée de personnel, dont le fonctionnement est assuré par un bénéficiaire de paiements de transfert et dans laquelle une ou deux personnes ayant une déficience intellectuelle vivent et reçoivent des services de soutien à l’autonomie.

Chaque personne aura un plan de soutien individualisé (PSI) fondé sur ses points forts, ses besoins et ses préférences évalués. Le plan précisera les services et soutiens particuliers reçus par la personne, les résultats escomptés et devrait être fondé sur les principes d’autodétermination, d’inclusion sociale, de citoyenneté, de choix et autres exigences énoncés à l’article 5 du Règlement 299/10.

Caractéristiques du programme/service

Résidence dotée de personnel dont le fonctionnement est assuré par un bénéficiaire de paiements de transfert et dans laquelle une ou deux personnes ayant une déficience intellectuelle résident et reçoivent des services de soutien à l’autonomie.

Service précis fourni

  • Le soutien offert aux résidents par le personnel
  • L’hébergement en groupes d’une ou de deux personnes
  • L’aide pour élaborer, revoir et mettre en œuvre un plan de soutien individualisé (PSI)
  • La fourniture de toute la nourriture (pour répondre à tous les besoins nutritionnels, y compris ceux découlant de conditions médicales) et d’autres articles de base (p. ex., literie, linge de maison, mobilier, produits d’hygiène personnelle)
  • Le soutien pour les activités de la vie quotidienne, y compris aider une personne à s’occuper de son hygiène corporelle, à s’habiller, à faire sa toilette, à préparer ses repas et à prendre ses médicaments et, en outre, les services et soutiens visant à lui apprendre des compétences de la vie courante, entre autres, comment gérer un budget, comment utiliser les services bancaires et comment prendre les transports en commun
  • Le soutien fourni par le personnel de l’établissement pour la participation aux activités communautaires fournies par le personnel de soutien aux besoins quotidiens
  • Le soutien pour le maintien de relations personnelles et de liens familiaux, si la personne le souhaite
  • Assurer la santé, la sécurité et le bien-être des personnes (préoccupations en matière de santé, identification des mesures de protection, sûreté et sécurité personnelles)
  • La gestion spécialisée du comportement et/ou la fourniture de soutiens médicaux offerte dans le cadre d’une supervision clinique clairement définie ou prescrite.

Remarque : Certains milieux de groupe avec services de soutien peuvent aussi offrir des services d’hébergement spécialisé.

Services exclus

  • Les services offerts dans un milieu de groupe avec services de soutien
  • Les services financés au titre du soutien à la participation communautaire
  • Les milieux avec services de soutien à l’autonomie qui offrent du soutien aux activités de la vie quotidienne ou aux activités instrumentales de la vie quotidienne moins de 24 heures par jour.

Mode de prestation

  • Les services sont fournis en personne
  • Le personnel qui fournit ces services doit en principe posséder soit une attestation de compétences en services à la personne, soit une formation ou une expérience professionnelle équivalente
  • Les services sont conformes aux lignes directrices et aux attentes du ministère en matière de sécurité, conformément aux mesures d’assurance de la qualité.

Les services

  • Sont conçus pour répondre aux besoins de la personne et de sa famille
  • Tiennent compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des personnes, des familles et des collectivités
  • Sont assurés par des personnes qui ont la formation appropriée et les compétences nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des particuliers et des familles
  • Reposent sur les préférences et les besoins évalués des particuliers et sur la disponibilité des ressources de la collectivité, des personnes ou des organismes ayant conclu un contrat avec le ministère
  • Sont obtenus dans le cadre du processus de demande de services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle, qui détermine les besoins de soutien et l’accès prioritaire aux services de manière objective, équitable et transparente.

Objectifs du programme

Offrir des services d’hébergement de soutien communautaires aux adultes ayant une déficience intellectuelle qui favorisent l’inclusion sociale, le choix individuel, l’autonomie et les droits.

Attentes du ministère

  • Les organismes de service informeront le bureau approprié de Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI) des ressources et/ou de la déclaration d’inoccupation, dès que disponibles
  • Les organismes de service se conformeront à l’ensemble des lois, des règlements, des directives politiques, des lignes directrices des programmes, des accords de financement, des exigences en matière de responsabilité et de rapports
  • L’organisme de service est responsable d’utiliser les technologies de l’information précisées par le ministère pour la collecte et la conservation des renseignements, de maintenir la sécurité, l’intégrité, l’uniformité et la validité des renseignements recueillis et conservés et de veiller à l’exactitude et à la mise à jour des données

Obligations en matière de production de rapports

Les données sur les services suivantes seront déclarées à une étape intermédiaire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données du serviceDéfinitions
Nombre de jours-lits disponibles  – Services de soutien intensif (exploitation directe)Le nombre cumulatif de jours où une place dans une résidence est disponible et dotée de personnel pendant la période de référence. Ne comprend que les lits financés par le ministère directement exploités par votre organisme bénéficiant de paiements de transfert (et non par l’entremise d’un tiers).
Nombre de lits – Services de soutien intensif (exploitation directe)Le nombre total de places dans une résidence pour un hébergement à court terme à la fin de la période de référence, qu’elles soient occupées ou pas. Ne comprend que les lits financés par le ministère directement exploités par votre organisme bénéficiant de paiements de transfert (et non par l’entremise d’un tiers).
Nombre de personnes ayant reçu des services – Services de soutien intensif (services en établissement directs)Le sous-ensemble de « Personnes ayant reçu des services (total) » qui ont reçu des services en établissement fournis par votre organisme bénéficiant de paiements de transfert.
Nombre de personnes ayant reçu des services – Services de soutien intensif (services de relève directs)Le sous-ensemble de « Personnes ayant reçu des services (total) » qui ont reçu des services de relève par l’entremise des services en établissement fournis par votre organisme bénéficiant de paiements de transfert.
Nombre de personnes ayant reçu des services – Services de soutien intensif (tiers)Le sous-ensemble de « Personnes ayant reçu des services (total) » qui ont reçu des services en établissement financés par votre organisme bénéficiant de paiements de transfert, mais fournis par un tiers (y compris d’autres organismes bénéficiant de paiements de transfert et OPR à but lucratif).
Nombre de personnes ayant reçu des services – Services de soutien intensif (total)Le nombre de personnes uniques, sans double comptabilisation, qui ont reçu ce type de service dans n’importe quelle langue pendant l’année de référence (cumulatif). Comprend la prestation des services fournis directement par les organismes bénéficiant de paiements de transfert et par des tiers. La même personne ne doit être dénombrée qu’une seule fois si elle a reçu plus d’un type d’un tel service, ou si elle a quitté le service pour y revenir pendant l’année.
Services de soutien intensif – Dépenses de l’organisme financées par le ministère (courtage par un tiers et frais d’administration)Le sous-ensemble de « Dépenses des organismes financées par le ministère ($) (total) » utilisé pour administrer ou offrir l’achat de services de la part d’un tiers (y compris d’autres organismes bénéficiant de paiements de transfert et OPR à but lucratif), dépassant la valeur des contrats avec des tiers.
Services de soutien intensif – Dépenses de l’organisme financées par le ministère (contrats avec des tiers)Le sous-ensemble de « Dépenses des organismes financés par le ministère ($) (total) » utilisé pour acheter des services en établissement par l’entremise d’un contrat avec un tiers (y compris d’autres organismes bénéficiant de paiements de transfert et OPR à but lucratif).
Services de soutien intensif – Dépenses de l’organisme financées par le ministère (total)Total des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse ce service pendant l’année de référence (cumulatif). Comprend la prestation des services fournis directement par les organismes bénéficiant de paiements de transfert et par des tiers.
Nombre de jours-résidents en établissement  – Services de soutien intensif (service direct)Nombre de jours pendant lesquels un résident permanent a occupé la place dans une résidence pendant l’année de référence (cumulatif).
Nombre de jours-résidents pour les services de relève – Services de soutien intensif (service direct)Nombre de jours pendant lesquels une personne recevant des services de relève a occupé la place dans une résidence pendant l’année de référence (cumulatif).