2024–2025 Services dispensés : Services d’intervention en établissement

Composante : Services d’intervention

Lois : Loi de 1990 sur le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC)

Objectifs du service

• Les services d’intervention permettent d’accéder à des services ou des renseignements et facilitent la communication afin que les personnes qui sont sourdes et aveugles puissent prendre part à la vie communautaire, faire des choix de vie éclairés et conservent leur indépendance ou deviennent indépendantes. En outre, les services d’intervention offrent un soutien dans le cadre des activités de la vie quotidienne, et ils permettent une navigation sécurisée au sein d’environnements physiques.

Description du service

Bénéficiaires des services

• Les services d’intervention s’adressent aux personnes adultes qui sont sourdes et aveugles qui ont démontré qu’elles répondent aux critères d’admissibilité définis dans le Cadre intégré des services d’intervention, notamment être un résident de l’Ontario et être âgés d’au moins 18 ans
• Les personnes qui fréquentent l’école secondaire ne sont pas admissibles à recevoir des services d’intervention financés par le MSESC.

Service précis fourni

• Les services permettent aux personnes sourdes et aveugles de demeurer aussi autonomes que possible dans leur environnement, y compris dans l’ensemble de leur collectivité
• Favoriser une communication significative entre la personne sourde et aveugle et les personnes qui l’entourent afin d’établir et de maintenir des relations personnelles, d’avoir accès aux services et aux soutiens publics et privés et d’y participer et d’intervenir en cas d’urgence qui touche la personne
• Fournir de l’information auditive et visuelle pour appuyer l’élaboration du concept et l’accès à l’information afin que la personne puisse apprendre et poursuivre ses objectifs individuels et prendre des décisions éclairées
• Offrir du soutien pour permettre à la personne de participer à des activités communautaires de son choix
• Développer les connaissances et les compétences nécessaires pour utiliser l’infrastructure et les ressources communautaires
• Aider la personne à réussir dans diverses activités de la vie quotidienne, y compris la préparation des repas, la gestion des finances et des médicaments, l’utilisation du téléphone, le magasinage, le transport, les soins personnels et les autres activités de la vie
• Faire participer la personne à la planification des services et à la gestion de son dossier
• Utiliser des techniques de guide pour assurer une navigation sécuritaire dans des environnements physiques à l’intérieur et à l’extérieur
• Acheter des appareils et des accessoires fonctionnels préapprouvés qui ne sont pas couverts par d’autres programmes financés par le gouvernement et qui aident spécifiquement la personne à communiquer (p. ex., systèmes de calendrier personnalisé)
• Superviser ou mentorer le personnel des services d’intervention
• Surveiller et évaluer les services fournis aux particuliers.

Services et activités exclus du champ d’application

• Soins aux enfants, aux personnes à charge ou à d’autres membres de la famille de la personne qui reçoit les services d’intervention, ou supervision de ceux-ci
• Services et soutiens fournis par le truchement d’autres programmes ministériels ou d’autres paliers de gouvernement.
• Utilisation du financement du programme des services d’intervention du MSESC pour le soutien à la communication qu’un autre organisme (p. ex., un tribunal ou un hôpital) a le mandat ou l’obligation juridique de fournir
• Lorsqu’un organisme de services d’intervention reçoit une demande de service qu’un autre organisme (c.-à-d. un hôpital) a le mandat de fournir des services, des efforts raisonnables doivent être faits par l’organisme d’intervention pour faire en sorte que l’autre organisme fournisse ou finance les services d’intervention. Le financement du MSESC ne peut être utilisé à cette fin que si des efforts raisonnables ont été déployés
• Acheter des appareils et des accessoires fonctionnels préapprouvés qui ne sont pas couverts par d’autres programmes financés par le gouvernement et qui aident spécifiquement la personne à communiquer (p. ex., systèmes de calendrier personnalisé)
• Projets d’immobilisations de petite ou grande envergure (p. ex., réparations du toit, construction d’une rampe, rénovations résidentielles)
• Soutien au revenu ou à d’autres dépenses liées à l’hébergement et aux frais de logement, y compris les réparations et l’entretien, les services publics, etc.
• Prestations de santé comme les soins de la vue, les médicaments d’ordonnance, les fournitures médicales, etc.
• Services professionnels comme les services psychologiques, les services psychiatriques, etc.
• Prestations liées à l’invalidité comme les appareils et accessoires fonctionnels (lorsqu’ils sont couverts par d’autres programmes du gouvernement), les aides à la mobilité, les chiens-guides, etc.

Mode de prestation

• Les services seront fournis en personne des manières suivantes :
• Sont axés sur la personne et fournis selon le mode de communication ou la langue de prédilection de la personne
• Reflètent les forces, les besoins, les préférences personnelles et les décisions de chacun et y répondent
• Tiennent compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des personnes, des familles et des collectivités, y compris les communautés autochtones
• Selon l’évaluation des besoins et des préférences de la personne dans les limites des ressources financées par le MSESC et offertes par le bénéficiaire de paiements de transfert.
• Les services seront fournis par le personnel de l’agence qui :
• Possède une expérience, une formation, une certification ou un diplôme d’études collégiales pertinents dans le domaine des services à la personne, y compris les services d’intervention, les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle ou de l’American Sign Language ou la langue des signes québécoise
• Démontre les compétences techniques et comportementales appropriées requises pour répondre efficacement aux besoins de la personne sourde et aveugle
• Reçoit une formation pertinente et des possibilités de mentorat afin d’assurer la prestation de services d’intervention de haute qualité

Caractéristiques du programme/service

• Les services d’intervention en milieu résidentiel sont offerts par le personnel du bénéficiaire de paiements de transfert à une personne sourde et aveugle dans divers milieux de participation communautaires et résidentiels, y compris, mais sans s’y limiter, un foyer de groupe géré par un organisme, dans un domicile où il y a un aidant naturel principal non rémunéré ou lorsque la personne vit de façon autonome dans son propre domicile
• Les services fournis assurent habituellement une disponibilité constante des services d’intervention au jour le jour à la personne lorsqu’un niveau modéré à élever d’assistance fournie par l’intervenant ou d’autres membres du personnel de l’organisme est requis pour l’aider dans ses activités quotidiennes et pour avoir accès à des services et ressources externes.

Objectifs du programme

• Faciliter la communication entre la personne sourde et aveugle et son environnement en utilisant son mode de communication préféré pour l’aider à vivre de façon aussi autonome que possible
• Aider la personne sourde et aveugle à avoir accès à l’information au moyen de divers modes de communication de manière à pouvoir participer à des activités de son choix, à communiquer avec d’autres personnes et à prendre des décisions éclairées
• Aider la personne sourde et aveugle à avoir accès à des services communautaires de nature à lui permettre d’intégrer ou de réintégrer la collectivité en général, à comprendre ces services, à les coordonner et à les organiser
• Fournir des services d’intervention en coordination avec les autres programmes provinciaux pour répondre aux besoins de la personne sourde et aveugle dans le but d’améliorer sa qualité de vie.

Attentes du ministère

• Les bénéficiaires de paiements de transfert respecteront les directives stratégiques et les lignes directrices énoncées dans le Cadre des services d’intervention et refléteront l’intention de celui-ci dans leurs pratiques opérationnelles.

Point d’accès unique

• Toutes les demandes pour des services d’intervention nouveaux et améliorés doivent être faites dans le point d’accès unique et on y accède à partir de ce dernier
• Les bénéficiaires de paiements de transfert veilleront à ce que les données sur les services dans le point d’accès unique soient mises à jour pour les personnes existantes et les nouvelles personnes dans leurs services

Ententes de services

• Les bénéficiaires de paiements de transfert s’assureront qu’une entente de services signée est en place avec chaque personne ayant accès aux services d’intervention et que les services convenus sont fondés sur les besoins et les préférences évalués de la personne
• Au minimum, l’entente de service :
• Identifiera clairement les rôles et les responsabilités du bénéficiaire de paiements de transfert et de la personne
• Identifiera et quantifiera les divers services et soutiens auxquels la personne peut avoir accès auprès de l’organisme
• Déterminera la manière dont la personne peut modifier ou résilier l’entente de service
• Indiquera la manière dont le bénéficiaire de paiements de transfert recevra les plaintes et gérera les conflits potentiels
• Reflétera les considérations nécessaires cernées dans le Cadre intégré des services d’intervention
• Inclura des données et des renseignements sur les services spéciaux que le bénéficiaire de paiements de transfert peut être tenu de fournir dans un rapport au ministère sur demande
• Sera revu chaque année avec le consommateur et mis à jour si des modifications des heures de service sont nécessaires.

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.