Attentes générales applicables à tous les BPT offrant des services de violence faite aux femmes

Définitions

  • « Femmes » comprend toutes les personnes qui s’identifient comme une femme
  • « Personnes à charge » comprend les enfants et les membres de la famille touchés par de la violence ou de mauvais traitements qui habitent actuellement chez la personne qui demande des services

Lois : Loi de 1990 sur le ministère des Services sociaux et communautaires

Attentes générales applicables à tous les BPT de services de VFF

  • Les BPT prendront des mesures pour assurer la sécurité physique des femmes et de leurs personnes à charge, ainsi que celle des employés pendant qu’elles se trouvent dans les locaux de l’organisme
  • Les BPT doivent confirmer qu’une vérification policière de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables a été effectuée au cours des trois dernières années, et tous les trois ans par la suite, pour quiconque entre en contact non supervisé avec des femmes et leurs personnes à charge pendant l’exécution de ses fonctions à l’organisme. Cette exigence s’applique au personnel actuel et au nouveau personnel, aux bénévoles et à toute autre personne (p. ex., étudiants, membres du conseil d’administration)
  • Les BPT établiront un mécanisme et une politique exigeant l’échange de renseignements avec l’Assaulted Women’s Helpline (AWHL), Talk4Healing et Fem’aide relativement à toute interruption de services, cessation de programme ou mise à niveau
  • Les BPT devraient tenir leurs informations à jour dans les ressources/connexions communautaires
  • Les BPT tiennent une base de données à jour sur leur profil ainsi que des renseignements sur les programmes connexes afin de faciliter le renvoi des personnes vers les services appropriés. De plus, au besoin, ils établiront des protocoles avec Ontario 211 pour transférer les personnes qui appellent à ce service ou pour accéder à leur base de données
  • Les BPT mettront en place le protocole de renvoi approprié pour diriger les appelants qui demandent des services en français vers la ligne d’écoute téléphonique francophone provinciale (Fem’aide)
  • Les BPT mettront en place le protocole requis pour renvoyer vers Talk4Healing les appelants qui demandent des services expressément destinés aux personnes autochtones
  • Les BPT doivent se conformer à tous les aspects de la Loi sur les services en français et assurer, dans les régions désignées, une « offre active de services » en français. Les personnes francophones doivent être informées des services offerts en français et des affiches en anglais et en français doivent être placées bien en vue dans les endroits publics
  • Les BPT élaborent les critères et les mécanismes de renvoi appropriés avec tous les fournisseurs locaux de services de prévention de la VFF, les sociétés d’aide à l’enfance (SAE) et les responsables des SAE afin d’optimiser l’efficacité des services offerts aux femmes, conformément aux ententes de collaboration conclues entre les SAE et les organismes de prévention de la VFF
  • Les BPT établiront par écrit un processus de règlement des plaintes et des problèmes accessibles sur demande aux femmes et à leurs personnes à charge qui utilisent leurs services
  • Les BPT sont censés fournir des services de haute qualité aux femmes ayant subi des violences et aux personnes à leur charge, qui soient inclusifs, axés sur la personne et adaptés à la culture
  • Les BPT collaboreront avec d’autres BPT du secteur de la VFF ainsi qu’avec des fournisseurs de services locaux d’autres secteurs, afin d’optimiser les possibilités d’intégration des services et des mécanismes de soutien et la participation de la collectivité
  • Les BPT sont tenus de respecter l’ensemble des dispositions législatives, des lois, des politiques, des accords, des exigences et des lignes directrices applicables (notamment les Normes relatives aux maisons d’hébergement pour femmes qui ont vécu la violence du MSESC, les lignes directrices des comités de coordination, les accords de collaboration entre les SAE et les organismes de prévention de la VFF, les lignes directrices du programme d’appui transitoire et de soutien au logement, les lignes directrices sur la vérification des casiers judiciaires pour le secteur vulnérable, et les Lignes directrices de l’Outil GRIG-PE)

Attentes générales  – services dispensés : Programmes de VFF

  • Les programmes respectent les besoins diversifiés de toutes les femmes et de tous les enfants, quels que soient leur habileté, leur race, leur orientation sexuelle, leurs croyances politiques ou religieuses ou leurs antécédents ethnoculturels, et ceux des femmes et des enfants des Premières Nations, métis et inuits
  • Le genre de soutien est flexible et adapté à la situation de crise immédiate. Le niveau de soutien repose sur une évaluation des besoins de la personne, de ses préférences et des ressources disponibles dans la collectivité et offertes par des particuliers et des organismes ayant conclu un contrat avec le ministère

Le personnel qui fournit les services doit avoir fait des études postsecondaires ou posséder une expérience pertinente. Il aura reçu une formation adéquate et sera qualifié pour fournir des services aux femmes qui ont subi de mauvais traitements et à leurs personnes à charge. Le personnel qui offre les services de counseling clinique doit détenir un diplôme en travail social ou dans un domaine connexe

Renforcement des capacités

  • Le financement du renforcement des capacités en matière de lutte contre la VFF peut être disponible sur une base fiscale pour aider les BPT admissibles à réaliser un large éventail d’activités de renforcement des capacités afin de renforcer la capacité organisationnelle et fonctionnelle des organismes
  • Les organismes de lutte contre la VFF peuvent choisir parmi un large éventail d’activités qui relèvent de trois types généraux de capacités
    • Capacité organisationnelle et structurale
    • Capacité en matière de gouvernance et de ressources humaines
    • Capacité financière
  • Le renforcement des capacités en matière de lutte contre la VFF ne peut pas être utilisé pour une prestation de services directs aux clientes
  • Les organismes sont encouragés à travailler en collaboration à des activités communes qui seraient utiles à tous les organismes ou à l’ensemble du secteur de la VFF

Sondage sur la satisfaction de la clientèle en matière de VFF

  • Les BPT offrent la possibilité de remplir un questionnaire de sondage normalisé à toutes les personnes qui ont eu accès à des services de refuge d’urgence et de counseling destinés aux femmes ayant subi la violence et financés par le MSESC, y compris des services en cas de crise, des services de soutien, du counseling thérapeutique à long terme et du counseling en cas d’agression sexuelle ainsi qu’aux services du Programme d’appui transitoire et de soutien au logement pour les femmes victimes de violence (PATSL)

Ententes de collaboration entre les SAE, les sociétés autochtones et les organismes de prévention de la VFF

Lois : Loi de 1990 sur le ministère des Services sociaux et communautaires

Objectifs du service

Aider les sociétés d’aide à l’enfance (SAE), y compris les sociétés autochtones, ainsi que les fournisseurs de services de refuge d’urgence et de counseling destinés aux femmes victimes de violence à collaborer plus efficacement afin d’accroître la sécurité des femmes et de leurs personnes à charge.

Description du service

Objectifs du programme

  • Élaborer une approche uniforme en ce qui concerne la problématique de la violence faite aux femmes à l’échelle du secteur du bien-être de l’enfance
  • Élaborer une approche uniforme en ce qui concerne la problématique de la protection de l’enfance à l’échelle du secteur des services aux femmes victimes de violence
  • Créer des rapports de travail plus solides entre le secteur des services aux femmes victimes de violence et celui du bien-être de l’enfance

Attentes du ministère

  • Les SAE, les sociétés autochtones et les organismes de prévention de la VFF qui signent des ententes de collaboration cherchent ensemble à élaborer des stratégies de planification de la sécurité et des services à l’intention des femmes ayant subi ou risquant de subir de la violence et de leurs personnes à charge
  • Les SAE, les sociétés autochtones et les organismes de prévention de la VFF s’assurent que les ententes de collaboration qu’ils ont signées sont compatibles avec les points d’intersection et les résultats prévus dans l’entente de collaboration
  • Les SAE, les sociétés autochtones et les organismes de prévention de la VFF s’assurent que les ententes de collaboration qu’ils ont signées sont compatibles avec les principes directeurs et les valeurs sous-tendant les interventions, comme ils sont définis dans l’entente de collaboration
  • Les organismes financés par l’intermédiaire de la lutte contre la VFF sont invités à élaborer et à mettre en œuvre des ententes de collaboration avec leur SAE locale, y compris les sociétés autochtones
  • Les SAE, les sociétés autochtones et les organismes de prévention de la VFF sont invités à inclure d’autres organismes offrant des services de bien-être de l’enfance et des services aux femmes victimes de violence dans les ententes de collaboration (p. ex., services aux enfants et familles autochtones, non désignés)
  • Les comités locaux chargés des ententes de collaboration entre les SAE, les sociétés autochtones et les organismes de prévention de la VFF sont responsables de ce qui suit  :
    • Superviser la mise en œuvre intégrale de l’entente de collaboration signée
    • Assurer la surveillance continue de l’entente, y compris la détermination des obstacles et des modifications nécessaires pour améliorer la collaboration
    • Échanger les conclusions pertinentes avec les SAE, les sociétés autochtones et les organismes de prévention de la VFF participants afin de célébrer les succès et de corriger les lacunes relevées
    • Présenter chaque année un rapport au bureau régional approprié sur les résultats et les enjeux concernant l’entente
  • Les organismes doivent s’assurer que les décisions prises par les comités locaux sont approuvées par leurs cadres supérieurs et le conseil d’administration