2024–2025 Services dispensés : Secteur parapublic — Autres services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Composante : Secteur parapublic – Autres services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Lois : Loi de 1990 sur le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC)

Objectifs du service

Le financement de l’équité salariale dans le secteur parapublic vise à aider les organismes qui offrent des services aux adultes ayant une déficience intellectuelle à assumer les coûts des rajustements d’équité salariale.

Description du service

Bénéficiaires des services

• Bénéficiaires des services
• Les bénéficiaires de paiements de transfert (BPT) relevant de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires et de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI)
• Le personnel employé par les BPT qui fournissent des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et qui utilisent la méthode de comparaison par approximation pour les postes du personnel.

Caractéristiques du programme ou du service – Service particulier fourni

Les BPT fourniront à tous les employés admissibles un paiement de parité salariale en tant qu’organisme de l’extérieur conformément à la Loi sur l’équité salariale, comme l’exige le programme d’équité salariale des BPT de l’extérieur. Les BPT de l’extérieur doivent continuer de respecter leurs obligations en matière d’équité salariale aux termes de la Loi sur l’équité salariale jusqu’à ce que l’équité salariale ait été atteinte. La Loi sur l’équité salariale exige que les employeurs effectuent des rajustements annuels correspondant à au moins 1 % de la masse salariale de l’année précédente en vue d’atteindre les taux visés en matière d’équité salariale établie par comparaison avec des organismes de l’extérieur jusqu’à ce que l’équité salariale ait été atteinte.

Au printemps 2003, le gouvernement a conclu un protocole d’accord avec cinq syndicats concernant le financement de l’équité salariale établie par comparaison avec des organismes de l’extérieur. Ce protocole visait la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2005. Même si le protocole a pris fin, le financement de base en matière d’équité salariale mis en place aux termes de ce protocole continuera d’être versé aux BPT. Les BPT sont tenus de continuer à satisfaire en permanence à leurs obligations en matière d’équité salariale après la conclusion du protocole d’accord. Les rajustements des organismes de l’extérieur seront inclus dans la portion traitements et salaires du plan financier/de fonctionnement des BPT, le cas échéant.

Mode de prestation

Établissement des frais de rajustement en matière d’équité salariale à l’aide de la méthode de comparaison avec des organismes de l’extérieur pour les postes que le MSESC ne finance pas et pour lesquels il a signé un contrat avec l’organisme.

Objectifs du programme

Financement des coûts de rajustement au titre de l’équité salariale pour les organismes offrant des services aux adultes ayant une déficience intellectuelle.

Attentes du ministère

Les organismes offrant des services aux adultes ayant une déficience intellectuelle qui reçoivent du financement pour le rajustement en matière d’équité salariale en vertu des modalités du contrat verseront à tous les employés admissibles un paiement de parité salariale conformément à la Loi sur l’équité salariale.

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.