2024–2025 Services dispensés : Agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (ASCCF)

Composante : Services aux victimes

Loi : Loi de 1990 sur le ministère des Services sociaux et communautaires

Description du service

La province assure un financement au bénéficiaire pour que celui-ci administre le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille. Ce programme communautaire offre des soutiens aux victimes de violence familiale engagées dans des procédures de la Cour de la famille. Le financement du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille couvre la rémunération, les avantages sociaux et les coûts connexes des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille.

Bénéficiaires des services

Le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille est financé par le Fonds de la justice pour les victimes. Tous les services financés par ce fonds seront réservés aux victimes d’actes criminels.

Le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille s’adresse aux victimes de violence familiale engagées dans des procédures de la Cour de la famille. Cela comprend les victimes qui s’apprêtent à entamer une procédure judiciaire devant la Cour de la famille.

Les bénéficiaires offriront des services aux survivants de sexe masculin victimes de violence familiale, soit en leur offrant directement des services, soit en les orientant vers des services qui répondent aux besoins particuliers de cette clientèle.

Caractéristiques du programme/service

Le bénéficiaire fournira des services et du soutien directement aux victimes de violence familiale engagées dans des procédures de la Cour de la famille. Les services permettront à la victime de comprendre plus facilement le système de la Cour de la famille et faciliteront son passage dans ce système.

Remarque importante : Les agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille ne donnent pas d’avis, d’opinions ou de services d’orientation juridiques à leurs clients.

Le bénéficiaire est responsable de la prestation des services et des activités du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille pour les clients qui habitent dans la zone desservie. Toutes les victimes de violence familiale doivent avoir accès aux services du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille dans leur zone desservie. Lorsque le mandat d’un fournisseur de services du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille limite l’accès des clients aux services de son organisme (p. ex. pour les survivants de sexe masculin victimes de violence familiale), le fournisseur de services doit avoir mis en place un processus afin que la victime de violence familiale puisse bénéficier de services équivalents dans sa zone desservie. Par exemple, le bénéficiaire pourrait assurer la coordination des services auprès d’un autre fournisseur de services du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille d’une zone desservie adjacente afin que les services soient offerts dans le territoire de compétence choisi par la victime. Les victimes de violence familiale n’auront aucuns frais à payer pour avoir accès à ces services de rechange.

Le bénéficiaire collaborera avec d’autres services destinés aux victimes de violence familiale, notamment avec le Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT), afin qu’elles aient accès à tout le soutien voulu à chaque étape du processus judiciaire.

Le bénéficiaire encouragera les agents de soutien à participer aux programmes de formation offerts dans le cadre de l’Initiative de formation des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille, notamment à utiliser le portail en ligne de l’initiative, et il les soutiendra tout au long de leur participation à ces programmes.

Service précis fourni

Les agents de soutien doivent

• Effectuer une évaluation des besoins pour les clients
• Fournir des renseignements sur le déroulement des procédures dans les cours de la famille
• Aider la victime à documenter l’historique des mauvais traitements en vue des procédures à la Cour de la famille
• Offrir à la victime un service de planification de sa sécurité, y compris la planification de sa sécurité reliée au processus de comparution, et le renvoyer à l’évaluation des risques, s’il y a lieu
• Soutenir la victime en ce qui a trait au processus d’aide juridique
• Aider la victime à répondre aux demandes des avocats
• Faire une réunion-bilan avec les clients après les comparutions devant la Cour de la famille, les rencontres avec les avocats ou le Centre d’information sur le droit de la famille et les consultations avec l’avocat de service
• Renvoyer les victimes vers des services spécialisés dans leur collectivité (des services dans le domaine de la violence familiale ainsi que des services adaptés à la réalité culturelle des victimes)
• Communiquer avec des services judiciaires en droit criminel, comme le PAVT, s’il y a lieu et conformément au protocole qui s’applique
• Communiquer avec les autres services et sources de recommandations de la Cour de la famille afin de fournir une information et un soutien cohérents et appropriés
• À la demande des clients, accompagner la victime lors des procédures devant la Cour de la famille s’il y a lieu et si les ressources le permettent

Objectifs du programme

Les objectifs du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille consistent en ce qui suit

• Offrir un soutien aux victimes de violence familiale engagées dans des procédures à la Cour de la famille et aborder la sécurité des victimes en procédant à la planification de leur sécurité
• Permettre aux victimes de mieux connaître les services et soutiens offerts
• Développer les compétences de base des fournisseurs de services afin qu’ils puissent mieux soutenir les victimes de violence familiale qui sont engagées dans des procédures de la Cour de la famille

Attentes du ministère

Le bénéficiaire se conformera à toute norme relative au Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille élaborée par la province.

Le bénéficiaire effectuera un sondage sur la satisfaction de la clientèle auprès de tous les clients à la fin de leur participation au Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (quand leur dossier est clos). Le bénéficiaire offrira aux clients la possibilité de répondre au sondage en ligne ou sur papier.

Le bénéficiaire participera à d’autres processus définis par la province pour mesurer l’efficacité du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille, la prestation de ses services et sa conformité avec l’entente.

Initiative de formation des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (ASCCF)

Lois : Loi de 1990 sur le ministère des Services sociaux et communautaires

Description du service

La province assure un financement au bénéficiaire pour continuer d’améliorer l’Initiative de formation des agents financée par le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (ASCCF). Cette initiative de formation comprend ce qui suit :

• Une formation, en personne et en ligne au moyen d’un portail Web, pour appuyer la prestation de services uniformes et spécialisés dans toute la province aux victimes de violence familiale engagées dans des procédures de la Cour de la famille
• La tenue d’un forum dirigé en ligne et d’un répertoire des ressources qui permettent aux agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (ASCCF) de se tenir au fait des questions qui concernent leur rôle et d’échanger des leçons tirées ainsi que des pratiques exemplaires.

Bénéficiaires des services

La formation est offerte aux agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille.

Caractéristiques du programme/service

Le bénéficiaire est responsable de la prestation des services et des activités du programme pour les participants qui habitent dans la zone desservie.

Le bénéficiaire consultera la province sur les principales réalisations attendues, notamment :

• Examen et amélioration des compétences de base des ASCCF
  • Cette mesure vise tous les documents de formation supplémentaires élaborés au cours de la période du contrat dans l’optique d’améliorer les compétences et les connaissances de base
  • Toute mise à jour fera partie de la composante formation des ASCCF
• Formation
  • La formation et les documents qui s’y rapportent doivent faire une nette distinction entre la fourniture de renseignements juridiques, qui relève du Programme des ASCCF, et la fourniture de conseils juridiques, qui n’en relève pas
  • Les documents de formation destinés à la formation en personne tiendront compte de toutes les normes en vigueur du Programme des ASCCF, ou de celles qui pourraient être élaborées par la province en vue de leur mise en œuvre pendant la période du contrat, et ils seront compatibles avec ces normes
  • La formation doit aborder les possibilités d’accroître les capacités afin de pouvoir offrir les services à des populations diversifiées
  • Il faut concevoir et offrir un programme de formation en ligne afin de répondre aux besoins en matière de formation des nouveaux ASCCF
• Formation en personne
  • Au cours de chaque année de financement, la formation des ASCCF comprendra une conférence d’une durée de deux jours ainsi qu’une conférence supplémentaire d’une journée pour les nouveaux ASCCF qui intègrent le Programme des ASCCF. Le bénéficiaire travaillera en collaboration avec la province pour élaborer les éléments d’apprentissage de toute formation ou conférence en personne destinée aux ASCF qui devraient être axés sur le développement de leurs connaissances et de leurs capacités afin d’offrir les services financés. Le bénéficiaire doit, au préalable, faire approuver le programme définitif de toute formation ou conférence en personne par la province 
    En outre, cette formation doit :
    • Intégrer des sujets liés au système judiciaire en droit de la famille, au droit de la famille et à la violence familiale, ainsi que le rôle du Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT)
    • Inclure des éléments qui permettent de répondre aux besoins des victimes francophones, autochtones, handicapées et issues d’autres populations diversifiées
    • Répondre aux besoins particuliers des personnes qui s’identifient comme étant des hommes ou des personnes non binaires victimes de violence familiale ainsi qu’aux besoins particuliers des personnes qui s’identifient comme étant des femmes victimes de violence familiale
    • Être donnée en conformité avec la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et ses règlements, notamment en mettant en œuvre des politiques, des pratiques et des procédures qui font la promotion de l’accessibilité des services offerts pour les personnes handicapées
    • Être donnée en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Loi sur les services en français et le Code des droits de la personne de l’Ontario
• Portail en ligne
  • Le portail doit offrir un accès et des ressources en ligne aux ASCCF qui reçoivent des fonds pour exécuter le Programme des ASCCF, y compris aux autres personnes formées précédemment qui ne sont pas des ASCCF
  • Les activités de cette composante comprennent ce qui suit :
    • La tenue d’un forum de discussion dirigé en ligne pour les ASCCF afin de diffuser des renseignements pertinents, y compris des mises à jour sur les changements pertinents apportés au droit de la famille ainsi qu’aux tribunaux du droit de la famille et du droit pénal, et pour réagir aux préoccupations ou aux défis auxquels les agents de soutien sont confrontés dans l’exercice de leurs fonctions
    • Le forum de discussion en ligne sera dirigé par un avocat spécialisé en droit de la famille. L’animation sera assurée de façon régulière (6 jours par mois) afin de répondre rapidement aux demandes en ligne
    • La tenue d’un répertoire en ligne contenant les coordonnées à jour de chacun des ASCCF de la province
    • Le répertoire devrait renfermer une liste à jour des agents qui peuvent offrir des services en français dans les régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français et qui facilitent la coordination des services en français dans les régions non désignées
• Élaborer, améliorer et tenir à jour des ressources en ligne et des documents de formation, y compris un manuel de ressources à jour et les pratiques exemplaires pour soutenir les ASCCF dans leurs missions
  • Élaborer une trousse et un processus d’orientation améliorés afin d’accompagner les nouveaux utilisateurs du forum
  • Offrir un soutien pour le développement des compétences des utilisateurs et les questions techniques liées au forum pour les utilisateurs du forum
  • Effectuer des recherches et évaluer la dynamique d’utilisation des forums
  • Offrir tous les documents de la formation en personne sur le portail en ligne dans les 30 jours qui suivent la formation (ou la conférence)
  • Offrir des liens vers les services destinés aux victimes de violence familiale, y compris les francophones, les Autochtones, les personnes qui s’identifient comme étant des hommes, des personnes non binaires ou des femmes sur le portail
  • Permettre à la province d’avoir accès au forum dirigé pendant 14 jours après chaque période de référence et à sa demande

Objectifs du programme

L’Initiative de formation des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille a pour objectif d’améliorer les connaissances et les compétences des ASCF afin d’appuyer la prestation de services uniformes et spécialisés dans toute la province aux victimes de violence familiale engagées dans des procédures de la Cour de la famille

Attentes du ministère

• Accès aux services en français (SEF)
  • L’initiative pour les services en français (SEF) du Programme des ASCCF aura accès au portail du programme de formation des agents de soutien ainsi qu’au forum de discussion électronique afin que le coordonnateur de l’initiative pour les SEF puisse consulter le portail et/ou le forum en anglais dans le but de prendre connaissance des questions, des discussions, des problèmes ou des renseignements pertinents pour les utilisateurs du forum en français
  • La liste des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (ASCCF) qui peuvent assurer la prestation de services en français dans les régions désignées sera transmise au responsable de l’initiative pour les services en français du Programme des ASCCF
• Évaluation
• Le bénéficiaire administrera l’évaluation des éléments ci-dessous auprès des ASCF :
  • La formation en personne (conférence)
  • Un forum et/ou portail en ligne

Les évaluations du forum et/ou du portail en ligne seront réalisées au plus tard le dernier jour de juin de chaque année de financement et l’évaluation de la formation en personne sera réalisée dans les trois mois suivant les dates de la formation ou de la conférence en personne.

La province évaluera régulièrement les résultats afin de mesurer le rendement et l’efficacité liés à la formation et au portail en ligne (y compris le forum de discussion)  cela comprendra aussi une évaluation des besoins continus des ASCCF en matière de formation.

L’évaluation devra porter sur ce qui suit

• Le niveau de satisfaction des ASCCF à l’égard de la qualité de la formation en personne, du site Web, des ressources en ligne et du forum dirigé recensé à l’aide de sondage ou d’autres outils qui seront élaborés en collaboration avec la province et qui porteront sur les aspects suivants
  • La qualité et la pertinence de la formation et du programme d’études démontrées par les facteurs suivants
    • La mesure dans laquelle le programme d’études répond aux exigences du programme décrites dans le présent document et déterminées en collaboration avec la province
    • La prestation de la formation
    • La mesure dans laquelle les ASCCF acquièrent, entretiennent et améliorent leurs connaissances et leurs compétences par la formation
• La qualité du site Web et des ressources en ligne qui sont à la disposition des ASCCF en permanence, comme le démontrent les éléments suivants :
  • La qualité, la pertinence et l’actualité des renseignements, des documents de formation et des pratiques exemplaires accessibles en ligne
  • La tenue à jour permanente du répertoire en ligne à l’aide des coordonnées actualisées

L’efficacité de la tenue à jour et de l’amélioration d’un environnement d’apprentissage axé sur la collaboration pour les ASCCF, comme le démontre la participation aux discussions et forums dirigés en ligne.

L’accessibilité des ressources en ligne pour les ASCCF, comme en témoignent la circulation sur le portail et les activités de sensibilisation.

Obligations en matière de production de rapports

Les données sur les services concernant les dépenses financées par le ministère feront l’objet d’un rapport aux étapes provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Les données trimestrielles sur les services seront communiquées par l’entremise des rapports supplémentaires destinés au ministère.