Arrangements prescrits : conventions collectives – paragraphe 32 (1)

Cette disposition permet d’adopter un règlement qui prescrit la manière dont la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi peut être exécutée si l’employeur d’un étranger est lié par une convention collective. Au moment de rédiger le présent Guide, aucun règlement de ce genre n’avait été adopté.

Effet d’une transaction – paragraphe 32 (2)

Cette disposition permet d’adopter un règlement qui prescrit qu’une transaction conclue pour le compte d’un employé par le syndicat qui le représente lie cet employé. Au moment de rédiger le présent Guide, aucun règlement de ce genre n’avait été adopté.