Le 1er janvier 2018, la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, L.O. 2017, chap. 22, a modifié l’article 4 de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi afin de supprimer l’exigence que l’intention ou l’effet de la disposition, comme décrite précédemment au paragraphe 4 (1), doit faire échec directement ou indirectement aux fins de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi. Cette disposition est semblable à l’article 4 de la partie III de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, qui a été similairement modifié par la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois. Le libellé comporte les petites différences suivantes :

  • l’article 4 de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi fait référence aux recruteurs en plus des employeurs;
  • le paragraphe 4 (2) réunit la substance des paragraphes 4 (2) et 4 (3) de la partie III de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi dans une seule disposition (cette différence n’étant pas significative sur le plan légal);
  • la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi utilise « somme due » au lieu de « salaires », qui est le terme utilisé dans la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

En raison de la grande similitude entre l’article 4 de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi et l’article 4 de la partie III de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, les politiques du Programme relatives à l’interprétation de l’article 4 de la partie III de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi peuvent être appliquées à cette disposition avec les adaptations nécessaires.