La partie XV.1 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi interdit, à certaines exceptions près, aux employeurs de conclure des contrats de travail ou d’autres ententes avec un employé qui constituent, ou comprennent, une clause de non-concurrence.

La partie XV.1 a été ajoutée à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi par la Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs.  Bien que la loi ait reçu la sanction royale le 2 décembre 2021, la partie XV.1 est réputée être entrée en vigueur le 25 octobre 2021 (date à laquelle la loi a été présentée à l’Assemblée législative).

À ce titre, la partie XV.1 interdit aux employeurs de prévoir des clauses de non-concurrence à compter du 25 octobre 2021. Ainsi, toute entente contenant une telle clause et conclue à compter du 25 octobre 2021 est réputée nulle.

La partie XV.1 n’interdit pas ou n’annule pas les ententes conclues avant le 25 octobre 2021 et contenant des clauses de non-concurrence.

Avant l’entrée en vigueur de la loi, les différends au sujet de la force exécutoire des clauses de non-concurrence étaient résolus par les tribunaux. Rien dans la partie XV.1 de la loi n’interdit aux employés et aux employeurs de régler les différends au sujet de la force exécutoire des clauses de non-concurrence devant les tribunaux, peu importe le moment où les ententes ont été conclues.