2024–2025 Services dispensés : Centre de fréquentation obligatoire

Composante : Solutions de rechange à la garde et interventions communautaires

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Exigences

Disposition des dossiers

1. Dans l’éventualité où le fournisseur de services cesserait ses activités, il est convenu que ce dernier ne disposera pas des dossiers relatifs aux services prévus dans le cadre du présent contrat sans le consentement préalable de l’Ontario, qui peut être accordé sous réserve des conditions que l’Ontario juge souhaitables
2. Aux fins des services fournis en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), lorsque les services à l’adolescent prendront fin, le fournisseur de services conservera et éliminera les dossiers relatifs à l’adolescent conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Confidentialité

1. Le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer ou communiquer à toute personne autre que l’Ontario, à tout moment pendant ou après la durée du présent contrat, sauf si la loi l’exige, tout renseignement ou document qui tend à identifier une personne qui reçoit des services sans obtenir le consentement écrit de cette personne ou de son parent ou tuteur avant la communication ou la divulgation de ces renseignements ou documents. Lorsque le fournisseur de services est une municipalité ou une autre « institution », comme définie dans la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les dispositions de cette loi concernant la divulgation ou la communication d’informations s’appliquent
2. Lorsque le fournisseur de services fournit des services aux fins de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles se conformeront aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Les bénéficiaires de paiements de transfert suivront le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (MSJJ), publié pour la première fois le 1^er avril 2006, ainsi que toutes les révisions ultérieures. Les sections intitulées « Contenu applicable à tous » et « Programmes et services communautaires bénéficiant de paiements de transfert » décrivent les exigences minimales pour les bénéficiaires de paiements de transfert.

Objectifs du service

• Offrir une solution de rechange efficace et économique à la garde pour les adolescents ayant des démêlés avec la justice
• Contribuer à l’élaboration d’un cadre d’interventions de rechange en milieu communautaire visant à réduire les taux de récidive et à prévoir la prévention, la réadaptation, la réinsertion sociale et la réparation des préjudices

Description du service

Bénéficiaires des services

Adolescents âgés de 12 à 17 ans au moment du délit qui ont été reconnus coupables et actuellement en probation, en liberté sous condition ou sous surveillance dans la collectivité, ou adolescents en détention dans le cadre d’un plan de mise en liberté dans la collectivité.

Le renvoi est fait par l’agent de probation ou d’autres fournisseurs de services qui reçoivent du financement de la Division de la justice pour la jeunesse (DJJ), selon ce qui a été convenu avec le bureau régional.

Caractéristiques du programme/service

• Programmes personnalisés offerts en milieu communautaire et soutien communautaire adaptés aux circonstances sous-jacentes comportementales ou délictueuses d’un adolescent
• Les interventions et la prévention sont axées sur les besoins de l’adolescent en matière de réadaptation et de réinsertion sociale
• Les programmes sont assortis d’une surveillance étroite et favorisent la participation des familles et se fondent sur les pratiques exemplaires actuelles et la documentation sur les initiatives efficaces
• Les programmes influent sur les attitudes et les comportements et favorisent l’acquisition de compétences sociales appropriées en s’attaquant aux facteurs de risque et de besoins criminogènes
• Les programmes sont offerts au minimum du lundi au samedi et pendant le jour et le soir. Les programmes particuliers dépendent des besoins de la collectivité locale, mais ils peuvent comprendre des séances en groupe sur l’acquisition de compétences cognitives, la gestion de la colère, l’acquisition d’aptitudes à la vie quotidienne, la toxicomanie, la pensée anticriminogène, l’alphabétisation ou le mentorat, l’emploi et les techniques de recherche d’emploi, ainsi que la plateforme d’apprentissage communautaire et les services PJJ SNAP, s’ils sont disponibles
• Les besoins nutritionnels des adolescents sont pris en compte dans la conception du programme
• Pour chaque adolescent, le programme est d’une durée maximale de 240 heures et pour une période n’excédant pas six mois (toute modification doit être approuvée par le chef des services de probation). Peut être prolongé en fonction de la gestion du cas et des besoins individuels
• La conception du programme suppose que l’agent de probation est le gestionnaire de cas. Pour les adolescents actuellement en probation, en liberté sous condition ou sous surveillance dans la collectivité. L’exécution de l’ordonnance de fréquentation obligatoire relève en définitive de l’agent de probation

Planification individuelle et gestion de cas

L’agent de probation est le gestionnaire de cas responsable de l’exécution et de la coordination de tous les services pertinents à la peine imposée en vertu de la LSEJF. Il dresse un plan de gestion de cas fondé sur l’évaluation des risques et des besoins, qui devient le plan général de services pour l’adolescent.

Le fournisseur de services élabore, pour chaque adolescent, un plan personnalisé qui est compatible avec le plan de gestion de cas de l’agent de probation et qui tient compte de l’évaluation des besoins, des services, interventions ou soutiens particuliers qui doivent être offerts, et des résultats prévus des services. Les besoins criminogènes doivent être expressément définis afin d’orienter l’établissement d’objectifs appropriés en matière de services.

Les services

• S’inscriront dans le système de prestation de services axés sur les adolescents qui prévoient des programmes et des services de réadaptation et de réinsertion sociale pour les adolescents ayant des démêlés avec la justice
• Seront fondés sur les interventions et les principes cognitivo-comportementaux ou, les pratiques exemplaires, des consultations et des programmes éclairés par les données probantes et/ou fondés sur les données probantes, et s’intégreront aux autres services offerts aux adolescents à l’échelle du gouvernement et au sein de la collectivité
• Seront adaptés et correspondent aux forces et aux besoins des adolescents, des familles et des collectivités
• Seront responsables devant les adolescents, les familles et la collectivité
• Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités
• Seront assurés par des membres du personnel possédant la gamme de compétences et d’aptitudes nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des adolescents et des familles
• Seront fondés sur des besoins évalués et des préférences des adolescents, ainsi que des ressources disponibles dans la collectivité, et sur le plan des personnes, des organismes et des organisations ayant conclu un contrat avec le ministère
• Seront harmonisés avec le besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les adolescents de la Division de la justice pour la jeunesse
  • Améliorer le fonctionnement et le comportement social positif
  • Accroître les compétences et les capacités
  • Accroître la participation des adolescents à l’égard des soutiens
  • Réduire le taux de récidive
• Seront responsables de l’achèvement des modules de formation, de l’examen des processus opérationnels et de la visualisation des résultats du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse (CRMJ) du ministère de l’Enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) sur le site SharePoint du CRMJ (veuillez contacter le bureau régional pour l’accès au site)
• Seront responsables de démontrer la réalisation des résultats en utilisant les outils suivants du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse du ministère de l’Enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), conformément aux échéanciers et aux processus précisés dans les modules de formation
  • Offrir activement aux adolescents la possibilité de répondre à l’Enquête sur l’expérience des jeunes hors établissement
  • Remplir le Dossier de distribution du sondage mensuel
  • Remplir le Formulaire de collecte de données sur les résultats (FCDR)
• Seront harmonisés avec les principes antiracistes et de droits de la personne pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.