2024–2025 Services dispensés : Programme de sanctions extrajudiciaires (SEJ) (LSJPA, art. 10)

Composante : Solutions de rechange à la garde et interventions communautaires

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF); Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), art. 10

Exigences

Disposition des dossiers

1. Dans l’éventualité où le fournisseur de services cesserait ses activités, il est convenu que ce dernier ne disposera pas des dossiers relatifs aux services prévus dans le cadre du présent contrat sans le consentement préalable de l’Ontario, qui peut être accordé sous réserve des conditions que l’Ontario juge souhaitables
2. Aux fins des services fournis en vertu de la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi de 1990 sur les infractions provinciales (LIP), lorsque les services à l’adolescent prendront fin, le fournisseur de services conservera et éliminera les dossiers relatifs à l’adolescent conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Confidentialité

1. Le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer ou communiquer à toute personne autre que l’Ontario, à tout moment pendant ou après la durée du présent contrat, sauf si la loi l’exige, tout renseignement ou document qui tend à identifier une personne qui reçoit des services sans obtenir le consentement écrit de cette personne ou de son parent ou tuteur avant la communication ou la divulgation de ces renseignements ou documents. Lorsque le fournisseur de services est une municipalité ou une autre « institution », comme définie dans la Loi de 1990bsur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les dispositions de cette loi concernant la divulgation ou la communication d’informations s’appliquent
2. Lorsque le fournisseur de services fournit des services aux fins de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles se conformeront aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Les bénéficiaires de paiements de transfert suivront le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (MSJJ), publié pour la première fois le 1^er avril 2006, ainsi que toutes les révisions ultérieures. Les sections intitulées « Contenu applicable à tous » et « Programmes et services communautaires bénéficiant de paiements de transfert » décrivent les exigences minimales pour les bénéficiaires de paiements de transfert.

Objectifs du service

• Prévoir des sanctions communautaires après la mise en accusation, en dehors des procédures judiciaires formelles, lorsqu’un jeune ne peut être traité de manière adéquate par un avertissement de la police ou un renvoi vers un programme communautaire en raison de la gravité du délit, de la nature et du nombre de délits antérieurs ou de toute autre circonstance aggravante
• Fournir un éventail de sanctions qui
  • Tiennent les adolescents responsables de leur comportement délictueux
  • Sont proportionnelles à la gravité du délit et au niveau de responsabilité des adolescents par rapport au délit
  • Sont imposées en temps opportun et qui sont pertinentes pour les adolescents
  • Créent, maintiennent et favorisent des partenariats communautaires novateurs

Description du service

Bénéficiaires des services

• Adolescents âgés de 12 à 17 ans présumés avoir commis un délit, qui acceptent la responsabilité de leur participation ou de leur implication dans la commission dudit délit
• L’adolescent a été informé de son droit d’obtenir les services d’une avocate ou d’un avocat, a eu amplement l’occasion de consulter l’avocate ou l’avocat et, après avoir été informé du programme de sanctions extrajudiciaires, consent librement à y participer
• De l’avis du procureur général, il existe suffisamment de preuves pour poursuivre l’adolescent et aucune règle de droit ne fait obstacle à la poursuite

Caractéristiques du programme/service

• Sanctionner rapidement et efficacement le comportement délictueux
• Le fournisseur de services encourage et facilite la participation de la collectivité au programme en établissant des liens et des protocoles communautaires pour faciliter les renvois et la prestation de services
• Les programmes doivent appuyer et faciliter la création de liens avec les programmes et services communautaires qui peuvent continuer d’être offerts, si approprié ou nécessaire, aux adolescents une fois que l’entente sur les sanctions a été remplie
• Les sanctions extrajudiciaires encouragent les adolescents à réparer leurs fautes et peuvent comprendre la présentation d’excuses à la victime, des travaux communautaires, la restitution, la participation à des programmes de soutien, à des programmes de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie, à des initiatives de prévention du crime, etc.
• Les sanctions sont personnalisées. Elles encouragent les adolescents à faire preuve de responsabilité dans la collectivité. Elles leur offrent aussi la possibilité de reconnaître leurs habiletés et leurs aptitudes et les encouragent à faire bon usage de leur temps libre
• Les programmes peuvent comprendre des options comme l’acquisition de compétences cognitives ou comportementales, la gestion de la colère, l’acquisition d’aptitudes à la vie quotidienne, des services de counseling ou de traitement liés à la toxicomanie
• Le fournisseur de services offre les services suivants : prise en charge personnalisée et évaluation des besoins, y compris des dispositions de réinsertion sociale et de réadaptation
• Le programme doit être conçu pour encourager les familles des adolescents, y compris les familles élargies au besoin, et la collectivité à participer à la conception et à la mise en œuvre de ces mesures
• Les sanctions extrajudiciaires s’inscrivent dans un programme de sanctions autorisées par le procureur général

• Le fournisseur de services coordonnera son action avec les bureaux régionaux du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) pour déterminer les rôles locaux du procureur de la Couronne, les critères des services de probation et le processus de renvoi
• Le fournisseur de services coordonnera son action avec le directeur provincial du MSESC pour informer la victime, à sa demande, de l’identité de l’adolescent et des mesures qui ont été prises pour réprimer le délit

Planification individuelle et gestion de cas

Tous les adolescents à l’égard desquels le procureur de la Couronne a approuvé des sanctions extrajudiciaires seront renvoyés directement vers le fournisseur de service par le directeur provincial du ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) ou le procureur de la Couronne, selon la pratique locale.

Lorsqu’un adolescent à l’égard duquel des sanctions extrajudiciaires ont été approuvées fait l’objet d’une ordonnance active du tribunal, le fournisseur de services et l’agent de probation collaboreront pour élaborer, pour chaque jeune, des sanctions personnalisées qui tiennent compte de la nature du délit et des besoins de l’adolescent, et qui sont coordonnées avec les services de probation, le cas échéant. Le plan du fournisseur de services établira les services, soutiens et interventions à offrir et les résultats attendus. Les besoins criminogènes doivent être expressément définis afin d’orienter la sélection de sanctions adéquates.

Le fournisseur de services consultera le bureau de probation, au besoin, pour fournir : des copies de tout formulaire Demande de sanctions extrajudiciaires/Constatation et recommandation du représentant du procureur général qu’il aura reçues directement du procureur de la Couronne; l’informer des efforts déployés en vain pour communiquer avec le jeune, mais qui ont été infructueux; discuter des préoccupations concernant la volonté ou la capacité de l’adolescent d’exécuter les sanctions; élaborer des procédures pour renvoyer devant les tribunaux l’adolescent à qui le programme de mesures sanctions extrajudiciaires ne convient pas ou qui est incapable de le respecter; et fournir des données sur l’usager en vue de leur saisie dans le Système informatique de suivi des jeunes contrevenants.

Les services

• S’inscriront dans le système de prestation de services axés sur les adolescents qui prévoient des programmes et des services de réadaptation et de réinsertion sociale pour les adolescents ayant des démêlés avec la justice
• Seront fondés sur les interventions et les principes cognitivo-comportementaux, les pratiques exemplaires, des consultations et des programmes éclairés par les données probantes et/ou fondés sur les données probantes, et s’intégreront aux autres services offerts aux adolescents à l’échelle du gouvernement et au sein de la collectivité
• Seront adaptés et correspondent aux forces et aux besoins des adolescents, des familles et des collectivités
• Seront responsables devant l’adolescent, la famille et la collectivité
• Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités
• Seront assurés par des membres du personnel possédant la gamme de compétences et d’aptitudes nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des adolescents et des familles
• Seront fondés sur des besoins évalués et des préférences des adolescents ainsi que des ressources disponibles dans la collectivité et sur le plan des personnes, des organismes et des organisations ayant conclu un contrat avec le ministère
• Seront harmonisés au besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les jeunes de la Division de la justice pour la jeunesse
  • Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
  • Amélioration des compétences et aptitudes
  • Engagement accru des adolescents assorti de soutiens
  • Réduction du taux de récidive
• Seront responsables de l’achèvement des modules de formation, de l’examen des processus opérationnels et de la visualisation des résultats du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) sur le site SharePoint du CMRJ (veuillez contacter le bureau régional pour l’accès au site)
• Seront responsables de démontrer la réalisation des résultats en utilisant les outils suivants du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), conformément aux échéanciers et aux processus précisés dans les modules de formation
  • Offrir activement aux adolescents la possibilité de répondre à l’Enquête sur l’expérience des jeunes hors établissement
  • Remplir le Dossier de distribution du sondage mensuel
• Mettront en application de l’ensemble normalisé de données sur l’identité pour mieux servir les jeunes bénéficiaires des services et programmes du système de justice pour les jeunes. La collecte standardisée doit s’appliquer à tous les types de programmes, à l’exception de la prévention et des mesures extrajudiciaires. Les données relatives à l’identité doivent être partagées avec le bureau de probation local afin qu’elles puissent être saisies dans le SISJC dans les 30 jours suivant la prise en charge
• Seront harmonisés avec les principes antiracistes et de droits de la personne pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.