2024–2025 Services dispensés : Programme du comité de justice pour la jeunesse (CJJ)

Composante : Solutions de rechange à la garde et interventions communautaires

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Exigences

Disposition des dossiers

1. Dans l’éventualité où le fournisseur de services cesserait ses activités, il est convenu que ce dernier ne disposera pas des dossiers relatifs aux services prévus dans le cadre du présent contrat sans le consentement préalable de l’Ontario, qui peut être accordé sous réserve des conditions que l’Ontario juge souhaitables
2. Aux fins des services fournis en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), lorsque les services à l’adolescent prendront fin, le fournisseur de services conservera et éliminera les dossiers relatifs à l’adolescent conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Confidentialité

• Le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer ou communiquer à toute personne autre que l’Ontario, à tout moment pendant ou après la durée du présent contrat, sauf si la loi l’exige, tout renseignement ou document qui tend à identifier une personne qui reçoit des services sans obtenir le consentement écrit de cette personne ou de son parent ou tuteur avant la communication ou la divulgation de ces renseignements ou documents. Lorsque le fournisseur de services est une municipalité ou une autre « institution », comme définie dans la Loi de 1990 sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les dispositions de cette loi concernant la divulgation ou la communication d’informations s’appliquent
• Lorsque le fournisseur de services fournit des services aux fins de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles se conformeront aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et aux politiques et procédures de l’Ontario
• Les bénéficiaires de paiements de transfert suivront le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (MSJJ), publié pour la première fois le 1^er avril 2006, ainsi que toutes les révisions ultérieures. Les sections intitulées « Contenu applicable à tous » et « Programmes et services communautaires bénéficiant de paiements de transfert » décrivent les exigences minimales pour les bénéficiaires de paiements de transfert

Objectifs du service

Le Programme de comités de justice pour la jeunesse offre une solution de rechange au tribunal formel pour les adolescents qui sont accusés d’avoir commis un délit. Le programme est régi par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), qui reconnaît les mesures extrajudiciaires ou les solutions de rechange au processus judiciaire officiel.

Le programme est volontaire et exige que l’adolescent accepte la responsabilité de ses actions qui ont conduit à l’accusation. Il réunit l’adolescent, ses parents ou son tuteur, la victime et des bénévoles de la communauté formés pour déterminer comment le jeune peut réparer ses actes lors d’une conférence du comité de justice pour la jeunesse. Le programme est réparateur et se concentre sur les points suivants : a) le préjudice causé; b) l’impact du préjudice causé; et c) les moyens de réparer le préjudice causé. Les parties négocient et se mettent d’accord sur des sanctions ou des mesures, qui sont des tâches que l’adolescent doit accomplir afin de réussir le programme et d’éviter un casier judiciaire. La sanction/mesure peut consister à payer un dédommagement, à faire un don à une œuvre de bienfaisance, à faire du bénévolat, à présenter des excuses ou une lettre de réflexion, et/ou à participer à un programme d’intervention.

Les objectifs du programme consistent à :

• Concevoir une solution de rechange viable, responsable et significative, après ou avant la mise en accusation, aux poursuites judiciaires pour la résolution des délits admissibles
• Donner la parole à la victime dans le processus de justice pénale
• Créer une occasion pour l’adolescent de mieux comprendre ses actes et leurs répercussions sur la personne lésée, ses parents ou son tuteur et la collectivité
• Créer une occasion pour les membres de la communauté de s’impliquer directement dans l’administration de la justice pour les adolescents
• Trouver une résolution opportune, significative et réparatrice des comportements délinquants

Description du service

Bénéficiaires des services

• Adolescents âgés de 12 à 17 ans présumés avoir commis un délit, qui acceptent la responsabilité de leur participation ou de leur implication dans la commission dudit délit. L’adolescent a été informé de ses droits à un avocat, a eu une possibilité raisonnable de consulter un avocat et consent librement à participer au programme du comité de justice pour la jeunesse
• Le jeune a été informé de ses droits à un avocat, a eu une possibilité raisonnable de consulter un avocat et consent librement à participer au Programme de comités de justice pour la jeunesse

Caractéristiques du programme/service

Le bénéficiaire de paiements de transfert assure la prestation et l’administration du programme du CJJ dans les tribunaux qui lui sont attribués, en recrutant, sélectionnant, formant, supervisant et administrant les éléments suivants 

• Du personnel pour agir à titre de coordonnateur du programme (le « coordonnateur du Programme de comités de justice pour la jeunesse »
• Une liste de bénévoles pour l’exécution du programme

Le coordonnateur du Programme de comités de justice pour la jeunesse fournit les services suivants 

• Effectuer l’accueil et l’évaluation pour les renvois avant et après accusation
• Coordonner et superviser les bénévoles
• Coordonner et mettre en œuvre la conférence du comité de justice pour la jeunesse
• Assurer le suivi et le soutien de la réalisation des mesures/sanctions assignées
• Entretenir des relations avec le procureur de la Couronne local, les services de police locaux et d’autres intervenants du domaine de la justice afin de soutenir et d’exécuter le programme et de fournir des mises à jour de l’état d’avancement
• Promouvoir le programme auprès des intervenants du milieu de la justice afin d’optimiser les renvois
• Prendre en charge l’administration générale du programme

La conférence du comité de justice pour la jeunesse peut se dérouler de trois façons

1. Conférence avec participation des victimes : Les victimes participent directement au programme en assistant en personne à la conférence, ou indirectement en apportant leur contribution par d’autres moyens tels qu’une lettre, une contribution verbale ou une déclaration de la victime
2. Conférence sans participation des victimes : Lorsqu’il n’y a pas de victime directe identifiable ou que la victime n’accepte pas de participer au programme, que ce soit directement ou indirectement, cette version de la conférence doit être suivie. L’avantage de ce processus est d’aider l’adolescent à comprendre l’impact du délit présumé sur la communauté
3. Pas de conférence : à la suite d’une discussion avec le jeune et le parent ou le tuteur au sujet du délit présumé, de l’impact du délit présumé et des conséquences déjà attribuées par la famille, l’école ou toute autre réparation déjà effectuée, le coordonnateur du comité de justice pour la jeunesse peut renvoyer l’affaire au ministère public lors de la première comparution devant le tribunal ou au service de police responsable, après l’admission et l’évaluation, en recommandant qu’aucune autre mesure ne soit prise et que l’accusation soit retirée ou suspendue

Les services

• S’inscriront dans le système de prestation de services axés sur les adolescents qui prévoient des programmes et des services de réadaptation et de réinsertion sociale pour les adolescents ayant des démêlés avec la justice
• Seront fondés sur les interventions et les principes cognitivo-comportementaux ou, les pratiques exemplaires, des consultations et des programmes éclairés par les données probantes et/ou fondés sur les données probantes, et s’intégreront aux autres services offerts aux adolescents à l’échelle du gouvernement et au sein de la collectivité
• Seront adaptés et correspondent aux forces et aux besoins des adolescents, des familles et des collectivités
• Seront responsables devant l’adolescent, la famille et la collectivité
• Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités
• Seront assurés par des membres du personnel possédant la gamme de compétences et d’aptitudes nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des adolescents et des familles
• Seront fondés sur des besoins évalués et des préférences des adolescents ainsi que des ressources disponibles dans la collectivité et sur le plan des personnes, des organismes et des organisations ayant conclu un contrat avec le ministère
• Seront harmonisés avec le besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les adolescents de la Division de la justice pour la jeunesse
  • Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
  • Amélioration des compétences et aptitudes
  • Engagement accru des adolescents assorti de soutiens
  • Réduction du taux de récidive
• Seront responsables de l’achèvement des modules de formation, de l’examen des processus opérationnels et de la visualisation des résultats du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) sur le site SharePoint du CRMJ (veuillez contacter le bureau régional pour l’accès au site)
  • Seront responsables de démontrer la réalisation des résultats en utilisant les outils suivants du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) conformément aux échéanciers et aux processus précisés dans les modules de formation : Offrir activement aux adolescents la possibilité de répondre à l’Enquête sur l’expérience des jeunes hors établissement
  • Remplir le Dossier de distribution du sondage mensuel
• Seront harmonisés avec les principes antiracistes et de droits de la personne pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.