2024–2025 Services dispensés : Programme de justice pour la jeunesse en milieu communautaire et partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires

Composante : Services de réinsertion sociale et de réadaptation – Communauté

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF); Règlement sur les subventions générales (Règl. 287/98) du ministère de l’Éducation

Exigences

Disposition des dossiers

• Dans l’éventualité où le fournisseur de services cesserait ses activités, il est convenu que ce dernier ne disposera pas des dossiers relatifs aux services prévus dans le cadre du présent contrat sans le consentement préalable de l’Ontario, qui peut être accordé sous réserve des conditions que l’Ontario juge souhaitables
• Aux fins des services fournis en vertu de la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi de 1990 sur les infractions provinciales (LIP), lorsque les services à l’adolescent prendront fin, le fournisseur de services conservera et éliminera les dossiers relatifs à l’adolescent conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Confidentialité

• Le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer ou communiquer à toute personne autre que l’Ontario, à tout moment pendant ou après la durée du présent contrat, sauf si la loi l’exige, tout renseignement ou document qui tend à identifier une personne qui reçoit des services sans obtenir le consentement écrit de cette personne ou de son parent ou tuteur avant la communication ou la divulgation de ces renseignements ou documents. Lorsque le fournisseur de services est une municipalité ou une autre « institution », comme définie dans la Loi de 1990 sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les dispositions de cette loi concernant la divulgation ou la communication d’informations s’appliquent
• Lorsque le fournisseur de services fournit des services aux fins de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles se conformeront aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Les bénéficiaires de paiements de transfert suivront le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (MSJJ), publié pour la première fois le 1^er avril 2006, ainsi que toutes les révisions ultérieures. Les sections intitulées « Contenu applicable à tous » et « Programmes et services communautaires bénéficiant de paiements de transfert » décrivent les exigences minimales pour les bénéficiaires de paiements de transfert.

Objectifs du service

• Fournir des services qui répondent à des besoins évalués particuliers des adolescents ou qui remplissent les conditions d’une sentence
• Soutenir la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents

Description du service

Bénéficiaires des services

• Adolescents âgés de 12 à 17 ans au moment du délit, qui ont été reconnus coupables et qui sont actuellement en probation, en liberté sous condition ou sous surveillance dans la collectivité, ou adolescents en détention dans le cadre d’un plan de mise en liberté dans la collectivité
• Adolescents à risque admissibles à des programmes scolaires de niveau élémentaire ou secondaire et qui ne peuvent fréquenter une école ordinaire en raison de leurs démêlés avec la justice pour la jeunesse, y compris à des fins de garde/détention et de déjudiciarisation

Modèle de programme communautaire de justice pour la jeunesse et partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires

• Ce modèle de programme permettra à six à dix élèves ayant des démêlés avec la justice ou à risque d’en avoir d’optimiser leur réussite scolaire grâce à un rapport enseignant-élèves plus petit, une structure de classe sécuritaire et souple, et un milieu favorable à l’enseignement et à l’apprentissage qui aide à l’accumulation ou à la récupération de crédits selon les besoins d’apprentissage des élèves
• Le programme assurera une transition harmonieuse vers une école ordinaire ou un programme convenable, et facilitera l’accès à des avenues garantissant une réussite scolaire future
• Le programme permettra également aux adolescents d’avoir accès à des programmes structurés offerts dans un Centre de fréquentation obligatoire ou à des services communautaires de soutien ou des ressources répondant aux facteurs de risque ou de besoin définis
• Un point d’entrée unique sera géré avec le conseil scolaire en partenariat avec le Centre de fréquentation obligatoire ou un autre organisme communautaire agissant à titre d’organisme de coordinatio

Caractéristiques du programme/service

Cette initiative comprend

• L’enseignant est embauché par le conseil scolaire local, responsable du PPEEC, afin d’offrir un programme personnalisé qui répond aux besoins des adolescents et améliore les résultats pédagogiques grâce à une prestation de service efficace
• Un milieu d’apprentissage qui se sert de différentes approches pédagogiques pour favoriser une façon personnalisée d’apprendre pour chaque adolescent (p. ex., obtention ou sauvetage de crédits, récupération de crédits, clubs de devoirs et aide aux devoirs, apprentissage en ligne, apprentissage hybride, double reconnaissance de crédits, etc.)
• Les éléments, objectifs et résultats du programme énoncés par le ministère de l’Éducation sont inclus dans le cadre de la prestation du programme pour permettre d’améliorer les résultats dans la vie des adolescents
• Une exécution du programme efficiente, efficace et créative afin d’optimiser l’accès et les soutiens aux adolescents qui favorisent l’apprentissage en classe et en dehors de la classe
• L’harmonisation et l’intégration d’un plan de gestion de cas de l’adolescent, d’un plan d’éducation et des occasions de collaboration entre les organismes communautaires locaux
• Le programme s’inscrit dans le cadre du plan global de gestion de cas afin de favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale dans la collectivité
• L’accès aux programmes et soutiens offerts par le Centre de fréquentation obligatoire ou un autre programme communautaire pour répondre aux besoins et aux forces de l’adolescent
• L’adolescent aura raisonnablement accès aux ordinateurs et respectera les règles et règlements établis par l’enseignant
• L’enseignant/le conseil scolaire est responsable de l’admission des adolescents au Programme de partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires (PPEEC), et de leur sortie de ce programme. L’admission et la sortie doivent être validées par une conférence préparatoire avec le conseil scolaire et le personnel de l’organisme/du ministère
• La transition du PPEEC vers une école ou un programme ordinaire sera gérée par les politiques et procédures du conseil scolaire responsable du programme ou une autre autorité d’éducation de qui relève l’école communautaire. Le ministère ou l’organisme s’occupe d’enclencher le processus de renvoi pour assurer une transition harmonieuse

Planification individuelle et gestion de cas (clause habituelle)

• Gestion de cas avec les jeunes, les familles, les écoles, la police et les partenaires communautaires, le cas échéant, lorsqu’aucun gestionnaire de cas du ministère n’est actuellement affecté
• Élaboration de processus ou protocoles pour favoriser des liens au moyen de renvois vers des organismes ou ressources communautaires pour permettre au jeune de gérer les enjeux à plus long terme
• Harmonisation avec les plans de gestion de cas existants si un gestionnaire de cas du ministère est déjà désigné

Modèle de programme de STGC

• Grâce à un processus d’admission multidisciplinaire, les élèves seront évalués dans le cadre d’un plan de gestion de cas mensuel, et on fixera des objectifs à l’aide d’une approche axée sur les forces
• En partenariat avec le conseil scolaire, le fournisseur de services préparera un plan personnalisé pour chaque adolescent qui correspond à l’évaluation des besoins, aux services pédagogiques, mesures de soutien et interventions particuliers devant être offerts et aux résultats attendus du service. Les besoins des adolescents doivent être expressément définis afin d’orienter l’établissement d’objectifs appropriés en matière de service
• L’objectif des PPEEC est de réintégrer les élèves dans les classes ordinaires de la collectivité dès que possible

Les services

• S’inscriront dans un système de prestation de services axé sur les adolescents qui met en œuvre des programmes et services de réadaptation et de réinsertion sociale pour les adolescents ayant des démêlés avec la justice
• Seront fondés sur les interventions et les principes cognitivo- comportementales, les pratiques exemplaires et des programmes éclairés par les données probantes ou fondés sur les données probantes, et s’intégreront au besoin aux autres services offerts aux adolescents à l’échelle du gouvernement et au sein de la collectivité
• Seront adaptés et correspondent aux forces et aux besoins des adolescents, des familles et des collectivités
• Seront responsables devant l’adolescent, la famille et la collectivité
• Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des adolescents, des familles et des collectivités
• Seront assurés par des membres du personnel possédant la gamme de compétences, d’aptitudes et de connaissances culturelles nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des adolescents et des familles
• Seront fondés sur les besoins et les préférences des adolescents ainsi que des ressources disponibles dans la collectivité, et sur le plan des personnes, des organismes et des organisations ayant conclu un contrat avec le ministère
• Seront harmonisés avec le besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les adolescents de la Division de la justice pour la jeunesse
  • Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
  • Amélioration des compétences et aptitudes
  • Engagement accru des adolescents assorti de soutiens
  • Réduction du taux de récidive
• Seront responsables de l’achèvement des modules de formation, de l’examen des processus opérationnels et de la visualisation des résultats du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse (CRMJ) du ministère de l’Enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) sur le site SharePoint du CMRJ (veuillez contacter le bureau régional pour l’accès au site)
• Seront responsables de démontrer la réalisation des résultats en utilisant les outils suivants du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), conformément aux échéanciers et aux processus précisés dans les modules de formation
  • Offrir activement aux adolescents la possibilité de répondre à l’Enquête sur l’expérience des jeunes hors établissement
  • Remplir le Dossier de distribution du sondage mensuel
  • Remplir le Formulaire de collecte de données sur les résultats (FCDR)
• Mettront en application l’ensemble normalisé de données sur l’identité pour mieux servir les jeunes bénéficiaires des services et programmes du système de justice pour les jeunes. La collecte standardisée doit s’appliquer à tous les types de programmes, à l’exception de la prévention et des mesures extrajudiciaires
• Seront harmonisés avec les principes de lutte contre le racisme, l’oppression et le colonialisme, et les droits de la personne, pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.