Composante : Services de réinsertion sociale et de réadaptation – Communauté

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Exigences

Disposition des dossiers

  • Dans l’éventualité où le fournisseur de services cesserait ses activités, il est convenu que ce dernier ne disposera pas des dossiers relatifs aux services prévus dans le cadre du présent contrat sans le consentement préalable de l’Ontario, qui peut être accordé sous réserve des conditions que l’Ontario juge souhaitables
  • Aux fins des services fournis en vertu de la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi de 1990 sur les infractions provinciales (LIP), lorsque les services à l’adolescent prendront fin, le fournisseur de services conservera et éliminera les dossiers relatifs à l’adolescent conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Confidentialité

  • Le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer ou communiquer à toute personne autre que l’Ontario, à tout moment pendant ou après la durée du présent contrat, sauf si la loi l’exige, tout renseignement ou document qui tend à identifier une personne qui reçoit des services sans obtenir le consentement écrit de cette personne ou de son parent ou tuteur avant la communication ou la divulgation de ces renseignements ou documents.
  • Lorsque le fournisseur de services est une municipalité ou une autre « institution », comme définie dans la Loi de 1990 sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les dispositions de cette loi concernant la divulgation ou la communication d’informations s’appliquent
  • Lorsque le fournisseur de services fournit des services aux fins de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles se conformeront aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada)) et aux politiques et procédures de l’Ontario
  • Les bénéficiaires de paiements de transfert suivront le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (MSJJ), publié pour la première fois le 1er avril 2006, ainsi que toutes les révisions ultérieures. Les sections intitulées « Contenu applicable à tous » et « Programmes et services communautaires bénéficiant de paiements de transfert » décrivent les exigences minimales pour les bénéficiaires de paiements de transfert.

Objectifs du service

  • Concevoir des programmes, former le personnel, mettre en application et évaluer le programme de justice pour les jeunes Stop, n’agis pas, Analyse et Planifie (PJJ SNAP) venant en aide aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice
  • Fournir des services directs individualisés ou de groupe aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice ou à risque d’en avoir par l’entremise des services de leadership pour les jeunes SNAP (PJJ SNAP)

Description du service

  • Le programme de justice pour les jeunes Stop, n’agis pas, Analyse et Planifie (PJJ SNAP) est une stratégie thérapeutique cognitivo-comportementale conçue pour améliorer la régulation des émotions, la maîtrise de soi et les compétences de résolution de problèmes chez les jeunes ayant des démêlés avec la justice ou susceptibles d’en avoir. Le Child Development Institute (CDI) a créé ce programme et s’occupe de la formation continue, de l’application, et de l’aide à l’évaluation aux fournisseurs de services de justice pour la jeunesse
  • Le programme comprend aussi les services de leadership pour les jeunes (PJJ SNAP), lesquels constituent une composante structurée et continue de soins du modèle SNAP. Il est conçu pour offrir un traitement, une assistance individuelle et en groupe et des services continus aux jeunes hommes à risque ou à risque élevé de s’associer aux bandes criminalisées ou d’adopter un comportement antisocial

Bénéficiaires des services

  • Adolescents (de 12 à 17 ans au moment du délit) susceptibles d’avoir des démêlés avec la justice ou qui en ont déjà; y compris les jeunes en détention ou qui ont reçu une sanction extrajudiciaire (SEJ)

Caractéristiques du programme/service

  • Conception de programmes adaptés qui répondent aux besoins des divers adolescents qui ont des démêlés avec la justice (PJJ SNAP)
  • Prestation de programmes adaptés qui répondent aux besoins des divers adolescents qui ont des démêlés avec la justice ou à risque d’en avoir (PJJ SNAP)
  • Évaluation continue pour déterminer l’efficacité des initiatives de programmes
  • Aide à la formation et à l’application pour développer la capacité du personnel et des organisations afin d’aider les adolescents qui ont des démêlés avec la justice ou à risque d’en avoir
     

Planification individuelle et gestion de cas (clause habituelle)

  • L’agent de probation est le gestionnaire de cas responsable de l’exécution et de la coordination de tous les services pertinents à la peine imposée en vertu de la LSEJF. Il dresse un plan de gestion de cas fondé sur l’évaluation des risques et des besoins, qui devient le plan général de services pour l’adolescent.
  • Le fournisseur de services élabore un plan personnalisé pour chaque adolescent qui est compatible avec le plan de gestion de cas de l’agent de probation et qui correspond à l’évaluation des besoins, aux services, mesures de soutien et interventions particuliers devant être offerts et aux résultats attendus du service.
  • Les besoins criminogènes doivent être expressément définis afin d’orienter l’établissement d’objectifs appropriés en matière de services.

Les services

  • Viseront à augmenter les chances de réussite de la prévention, de la réhabilitation et de la réintégration des adolescents ayant des démêlés avec la justice ou susceptibles d’en avoir
  • Seront fondés sur les interventions et les principes cognitivo- comportementales, les pratiques exemplaires et des programmes éclairés par les données probantes ou fondés sur les données probantes, et s’intégreront au besoin aux autres services offerts aux adolescents à l’échelle du gouvernement et au sein de la collectivité
  • Seront adaptés et correspondent aux forces et aux besoins des adolescents, des familles et des collectivités
  • Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités
  • Seront harmonisés avec le besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les adolescents de la Division de la justice pour la jeunesse
    • Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
    • Amélioration des compétences et aptitudes
    • Engagement accru des adolescents assorti de soutiens
    • Réduction du taux de récidive
  • Seront harmonisés avec les principes antiracistes et de droits de la personne pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes
  • Viseront à augmenter les chances de réussite de la prévention, de la réhabilitation et de la réintégration des adolescents ayant des démêlés avec la justice ou susceptibles d’en avoir
  • Seront fondés sur les interventions et les principes cognitivo- comportementales, les pratiques exemplaires et des programmes éclairés par les données probantes ou fondés sur les données probantes, et s’intégreront au besoin aux autres services offerts aux adolescents à l’échelle du gouvernement et au sein de la collectivité
  • Seront adaptés et correspondent aux forces et aux besoins des adolescents, des familles et des collectivités
  • Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités
  • Seront harmonisés avec le besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les adolescents de la Division de la justice pour la jeunesse
    • Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
    • Amélioration des compétences et aptitudes
    • Engagement accru des adolescents assorti de soutiens
    • Réduction du taux de récidive
  • Seront harmonisés avec les principes antiracistes et de droits de la personne pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes
     

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données sur les servicesDéfinition
Programme de justice pour les jeunes Stop, n’agis pas, analyse et planifie (PJJ SNAP) – Dépenses de l’organisme financées par le ministèreTotal des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse ce service pendant l’année de référence (cumulatif).
Nb d’heures de service direct – PJJ SNAPPJJ SNAP – Le nombre total d’heures du personnel passées en contact direct avec les adolescents ou les membres de leur famille, face à face ou par téléphone, pour fournir les services de leadership pour les jeunes SNAP.
Nb d’usagers du système de justice pour la jeunesse – PJJ SNAP

PJJ SNAP – Le nombre d’adolescents qui ont reçu le programme de services de leadership pour les jeunes SNAP et qui sont des usagers des services de justice pour la jeunesse pendant l’exercice (du 1er avril au 31 mars). Un adolescent sera dénombré comme suit : Un début et une fin du programme au cours d’un exercice : un adolescent est dénombré une seule fois au cours de l’exercice pendant lequel le service est terminé. Multiples services/un même fournisseur de services : Lorsqu’un adolescent reçoit plusieurs services d’un même fournisseur de services, l’adolescent est dénombré dans chaque programme. Multiples admissions pendant l’exercice – même service/même programme : un adolescent est dénombré une fois s’il y a une interruption de service au cours de l’exercice et que l’adolescent réintègre le même programme, avec le même fournisseur de services. Un adolescent est considéré comme une nouvelle admission s’il retourne chez le même fournisseur de services sur recommandation du gestionnaire de cas pour participer à un programme nouveau ou similaire. Le même service est défini comme un programme offert à un adolescent relativement à une accusation (originale). Multiples admissions pendant l’exercice – nouveau service/même programme : Un adolescent est dénombré chaque fois qu’un service est achevé au cours de l’exercice et que le jeune bénéficie du même service, sous une nouvelle accusation.

 

Nb de personnes ayant reçu des services – PJJ SNAPPJJ SNAP – Le nombre d’adolescents qui ont reçu le PJJ SNAP pendant l’exercice (du 1er avril au 31 mars). Un adolescent sera dénombré comme suit : Un début et une fin du programme au cours d’un exercice : un adolescent est dénombré une seule fois au cours de l’exercice pendant lequel le service est terminé. Multiples services/un même fournisseur de services : Lorsqu’un adolescent reçoit plusieurs services d’un même fournisseur de services, l’adolescent est dénombré dans chaque programme. Multiples admissions pendant l’exercice – même service/même programme : un adolescent est dénombré une fois s’il y a une interruption de service au cours de l’exercice et que l’adolescent réintègre le même programme, avec le même fournisseur de services. Un adolescent est considéré comme une nouvelle admission s’il retourne chez le même fournisseur de services sur recommandation du gestionnaire de cas pour participer à un programme nouveau ou similaire. Le même service est défini comme un programme offert à un adolescent relativement à une accusation (originale). Multiples admissions pendant l’exercice – nouveau service/même programme : Un adolescent est dénombré chaque fois qu’un service est achevé au cours de l’exercice et que le jeune bénéficie du même service, sous une nouvelle accusation. Un nouveau service est défini comme un programme offert à un adolescent relativement à une nouvelle accusation. Chevauchement d’exercices : un adolescent est dénombré une seule fois au cours de l’exercice lorsque le service fourni commence pendant un exercice et se poursuit pendant un nouvel exercice. Lorsqu’un adolescent reçoit plusieurs services d’un même fournisseur de services, l’adolescent est dénombré dans chaque programme. Cet élément de données comprend le sous-ensemble des personnes en garde et en détention servies dans le total général, ainsi que tous les autres adolescents.
Nb de personnes ayant reçu des services – PJJ SNAPPJJ SNAP – Le nombre d’adolescents qui ont reçu le programme de services de leadership pour les jeunes SNAP (usagers de base et usagers des services de justice pour la jeunesse) pendant l’exercice (du 1er avril au 31 mars). Un adolescent sera dénombré comme suit : Un début et une fin du programme au cours d’un exercice : un adolescent est dénombré une seule fois au cours de l’exercice pendant lequel le service est terminé. Multiples services/un même fournisseur de services : Lorsqu’un adolescent reçoit plusieurs services d’un même fournisseur de services, l’adolescent est dénombré dans chaque programme. Multiples admissions pendant l’exercice – même service/même programme : un adolescent est dénombré une fois s’il y a une interruption de service au cours de l’exercice et que l’adolescent réintègre le même programme, avec le même fournisseur de services. Un adolescent est considéré comme une nouvelle admission s’il retourne chez le même fournisseur de services sur recommandation du gestionnaire de cas pour participer à un programme nouveau ou similaire. Le même service est défini comme un programme offert à un adolescent relativement à une accusation (originale). Multiples admissions pendant l’exercice – nouveau service/même programme : Un adolescent est dénombré chaque fois qu’un service est achevé au cours de l’exercice et que le jeune bénéficie du même service, sous une nouvelle accusation. Un nouveau service est défini comme un programme offert à un adolescent relativement à une nouvelle accusation. Chevauchement d’exercices : un adolescent est dénombré une seule fois au cours de l’exercice lorsque le service fourni commence pendant un exercice et se poursuit pendant un nouvel exercice. Lorsqu’un adolescent reçoit plusieurs services d’un même fournisseur de services, l’adolescent est dénombré dans chaque programme.
Nb de personnes ayant reçu des services – Garde/détention – PJJ SNAPPJJ SNAP – Le nombre d’adolescents qui ont reçu le PJJ SNAP dans un programme de détention en établissement pendant l’exercice (du 1er avril au 31 mars). Un adolescent sera dénombré comme suit : Un début et une fin du programme au cours d’un exercice : un adolescent est dénombré une seule fois au cours de l’exercice pendant lequel le service est terminé. Multiples services/un même fournisseur de services : Lorsqu’un adolescent reçoit plusieurs services d’un même fournisseur de services, l’adolescent est dénombré dans chaque programme.