2024–2025 Services dispensés : Ordonnance de service communautaire/ordonnance de services personnels — Autochtones

Composante : Services aux Autochtones

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Exigences

Disposition des dossiers

• Dans l’éventualité où le fournisseur de services cesserait ses activités, il est convenu que ce dernier ne disposera pas des dossiers relatifs aux services prévus dans le cadre du présent contrat sans le consentement préalable de l’Ontario, qui peut être accordé sous réserve des conditions que l’Ontario juge souhaitables
• Aux fins des services fournis en vertu de la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi de 1990 sur les infractions provinciales (LIP), lorsque les services à l’adolescent prendront fin, le fournisseur de services conservera et éliminera les dossiers relatifs à l’adolescent conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Confidentialité

• Le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer ou communiquer à toute personne autre que l’Ontario, à tout moment pendant ou après la durée du présent contrat, sauf si la loi l’exige, tout renseignement ou document qui tend à identifier une personne qui reçoit des services sans obtenir le consentement écrit de cette personne ou de son parent ou tuteur avant la communication ou la divulgation de ces renseignements ou documents. Lorsque le fournisseur de services est une municipalité ou une autre « institution », comme définie dans la Loi de 1990 sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les dispositions de cette loi concernant la divulgation ou la communication d’informations s’appliquent
• Lorsque le fournisseur de services fournit des services aux fins de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles se conformeront aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Les bénéficiaires de paiements de transfert suivront le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (MSJJ), publié pour la première fois le 1^er avril 2006, ainsi que toutes les révisions ultérieures. Les sections intitulées « Contenu applicable à tous » et « Programmes et services communautaires bénéficiant de paiements de transfert » décrivent les exigences minimales pour les bénéficiaires de paiements de transfert.

Objectifs du service

• Offrir des programmes adaptés à la culture aux adolescents autochtones
• Instaurer des mesures sentencielles à caractère communautaire qui permettront
  • D’élaborer, de mettre en œuvre et de superviser des activités précises que les adolescents devront effectuer pour réparer les torts qu’ils ont causés
  • Aux adolescents de contribuer à la vie de la collectivité

Description du service

Bénéficiaires des services

Adolescents autochtones âgés de 12 à 17 ans au moment du délit que le tribunal pour adolescents a déclarés coupables et à qui il a ordonné d’exécuter un travail bénévole au profit de la collectivité ou d’indemniser une personne soit en nature, soit en services, au titre des dommages, pertes ou blessures découlant dudit délit.

L’ordonnance de service communautaire ou de services personnels peut être une ordonnance autonome ou constituer une condition d’une ordonnance de probation.

Caractéristiques du programme/service

• Les services sont fournis par un fournisseur de services autochtone, dans la mesure du possible
• Les fournisseurs de services non autochtones devront collaborer étroitement avec les partenaires autochtones pour s’assurer que les programmes offerts sont adaptés du point de vue de la culture et répondent aux besoins des jeunes autochtones servis
• Le service communautaire désigne une activité ou une série d’activités qui se composent de tâches qu’un adolescent doit remplir (sans être rémunéré) et que l’on juge bénéfiques, à court ou à long terme, tant pour l’adolescent que pour la collectivité
• Les activités de travail bénévole devraient
  • Être personnalisées
  • Assurer la réinsertion ou la réadaptation globale de l’adolescent
  • Être liées aux facteurs criminogènes de l’adolescent qui seront précisément déterminés pour bien cibler les activités
  • Favoriser la responsabilisation de l’adolescent
  • Permettre à l’adolescent de reconnaître ses compétences et ses habiletés
  • Encourager l’adolescent à faire bon usage de son temps libre
• Un éventail de placements est offert dans la collectivité
• Le nombre total d’heures et le calendrier sont établis par le tribunal
• Le programme encourage et facilite la participation de la collectivité

Planification individuelle et gestion de cas

• L’agent de probation est le gestionnaire de cas responsable de l’exécution et de la coordination de tous les services pertinents à la peine imposée en vertu de la LSJPA. Si la durée de validité de l’ordonnance est supérieure à trois mois, l’agent de probation dresse un plan de gestion de cas fondé sur l’évaluation des risques et des besoins. Si la durée de validité de l’ordonnance est inférieure à trois mois, l’agent de probation peut, à sa discrétion, faire une évaluation des risques et des besoins
• La détermination des activités particulières de travail bénévole se fait habituellement dans le cadre d’un processus auquel collaborent, notamment, le fournisseur de services, l’agent de probation, l’adolescent, et les parents ou tuteurs. Le fournisseur de services élabore à l’égard de chaque adolescent un plan personnalisé dont il supervise l’exécution et qui est compatible avec le plan de gestion de cas de l’agent de probation (quand il est prêt) et tient compte de l’évaluation des besoins, des services, interventions ou soutiens particuliers qui doivent être offerts et des résultats prévus des services
• S’il y a lieu, l’agent de probation vérifiera les progrès et procédera à l’exécution de l’ordonnance conformément à l’article 137 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Les services

• Seront fournis le plus près possible du domicile de l’adolescent, y compris à l’intérieur des collectivités elles-mêmes, dans la mesure du possible
• S’inscriront dans le système de prestation de services axés sur les adolescents qui prévoient des programmes et des services de réadaptation et de réinsertion sociale pour les adolescents ayant des démêlés avec la justice
• Seront fondés sur les interventions et les principes cognitivo-comportementaux ou, les pratiques exemplaires, des consultations et des programmes éclairés par les données probantes et/ou fondés sur les données probantes, et s’intégreront aux autres services offerts aux adolescents à l’échelle du gouvernement et au sein de la collectivité
• Seront adaptés et correspondent aux forces et aux besoins des adolescents, des familles et des collectivités
• Seront responsables devant l’adolescent, la famille et la collectivité
• Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités
• Seront assurés par des membres du personnel possédant la gamme de compétences, d’aptitudes et de connaissances culturelles nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des adolescents et des familles
• Seront fondés sur des besoins évalués et des préférences des adolescents ainsi que des ressources disponibles dans la collectivité et sur le plan des personnes, des organismes et des organisations ayant conclu un contrat avec le ministère
• Seront harmonisés au besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les jeunes de la Division de la justice pour la jeunesse
  • Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
  • Amélioration des compétences et aptitudes
  • Engagement accru des adolescents assorti de soutiens
  • Réduction du taux de récidive
• Seront responsables de l’achèvement des modules de formation, de l’examen des processus opérationnels et de la visualisation des résultats du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse (CRMJ) du ministère de l’Enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) sur le site SharePoint du CRMJ (veuillez contacter le bureau régional pour l’accès au site)
• Seront responsables de démontrer la réalisation des résultats en utilisant les outils suivants du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), conformément aux échéanciers et aux processus précisés dans les modules de formation
  • Offrir activement aux adolescents la possibilité de répondre à l’Enquête sur l’expérience des jeunes hors établissement
  • Remplir le Dossier de distribution du sondage mensuel
  • Remplir le Formulaire de collecte de données sur les résultats (FCDR)
• Mettront en application de l’ensemble normalisé de données sur l’identité pour mieux servir les jeunes bénéficiaires des services et programmes du système de justice pour les jeunes. La collecte standardisée doit s’appliquer à tous les types de programmes, à l’exception de la prévention et des mesures extrajudiciaires
• Seront harmonisés avec les principes antiracistes et de droits de la personne pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.