2024–2025 Services dispensés : Mesures extrajudiciaires (LSJPA, art. 4)

Composante : Solutions de rechange à la garde et interventions communautaires

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF); Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), art. 4

Exigences

Disposition des dossiers

1. Dans l’éventualité où le fournisseur de services cesserait ses activités, il est convenu que ce dernier ne disposera pas des dossiers relatifs aux services prévus dans le cadre du présent contrat sans le consentement préalable de l’Ontario, qui peut être accordé sous réserve des conditions que l’Ontario juge souhaitables
2. Aux fins des services fournis en vertu de la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi de 1990 sur les infractions provinciales (LIP), lorsque les services à l’adolescent prendront fin, le fournisseur de services conservera et éliminera les dossiers relatifs à l’adolescent conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Confidentialité

1. Le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer ou communiquer à toute personne autre que l’Ontario, à tout moment pendant ou après la durée du présent contrat, sauf si la loi l’exige, tout renseignement ou document qui tend à identifier une personne qui reçoit des services sans obtenir le consentement écrit de cette personne ou de son parent ou tuteur avant la communication ou la divulgation de ces renseignements ou documents. Lorsque le fournisseur de services est une municipalité ou une autre « institution », comme définie dans la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les dispositions de cette loi concernant la divulgation ou la communication d’informations s’appliquent
2. Lorsque le fournisseur de services fournit des services aux fins de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles se conformeront aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Les bénéficiaires de paiements de transfert suivront le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (MSJJ), publié pour la première fois le 1^er avril 2006, ainsi que toutes les révisions ultérieures. Les sections intitulées « Contenu applicable à tous » et « Programmes et services communautaires bénéficiant de paiements de transfert » décrivent les exigences minimales pour les bénéficiaires de paiements de transfert

Objectifs du service

Offrir des mesures en milieu communautaire préalables à la mise en accusation lorsqu’un renvoi vers un programme communautaire permet de traiter de façon appropriée du cas d’un adolescent.

Description du service

Bénéficiaires des services

• Adolescents âgés de 12 à 17 ans présumés avoir commis un délit, qui acceptent la responsabilité de leur participation ou de leur implication dans la commission dudit délit
• Adolescents qui ont été informés de leurs droits et qui consentent à participer à une mesure extrajudiciaire

Caractéristiques du programme/service

• Sanctionner rapidement et efficacement le comportement délictueux
• Les mesures sont personnalisées. Elles encouragent les adolescents à faire preuve de responsabilité dans la collectivité. Elles leur offrent aussi la possibilité de reconnaître leurs habiletés et leurs aptitudes et les encouragent à faire bon usage de leur temps libre
• Le fournisseur de services encourage et facilite la participation de la collectivité
• Les mesures extrajudiciaires encouragent les adolescents à réparer leurs fautes et peuvent comprendre la présentation d’excuses à la victime, des travaux communautaires, la restitution, la participation à des programmes de soutien, à des programmes de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie, à des initiatives de prévention du crime, etc.
• La personne qui autorise les mesures extrajudiciaires est convaincue que celles-ci sont appropriées, compte tenu des besoins du jeune et des intérêts et de la sécurité de la société
• Le programme doit être conçu pour encourager les familles des adolescents – y compris les familles élargies au besoin – et la collectivité à participer à la conception et à la mise en œuvre de ces mesures

Planification individuelle et gestion de cas

• Tous les adolescents à l’égard desquels une mesure extrajudiciaire a été approuvée par l’agent de police et qui ont consenti à la mesure sont dirigés vers le fournisseur de services
• Le fournisseur de services élaborera, pour chaque jeune, des mesures personnalisées qui tiennent compte de la nature du délit et des besoins de l’adolescent. Le plan du fournisseur de services établira les services, soutiens et interventions à offrir et les résultats attendus. S’ils sont connus, les besoins criminogènes orienteront la sélection des mesures appropriées
• S’il y a lieu, le fournisseur de services communiquera avec l’agent de police qui a renvoyé le jeune pour lui indiquer notamment s’il a réussi à prendre contact avec celui-ci, pour lui fournir des rapports de mise à jour sur la capacité du jeune à se conformer à la mesure ou pour faciliter le processus lorsqu’un jeune incapable de terminer le programme de mesures extrajudiciaires doit se présenter de nouveau devant les tribunaux

Les services :

• S’inscriront dans le système de prestation de services axés sur les adolescents qui prévoient des programmes et des services de réadaptation et de réinsertion sociale pour les adolescents ayant des démêlés avec la justice
• Seront fondés sur les interventions et les principes cognitivo-comportementaux, les pratiques exemplaires, des consultations et des programmes éclairés par les données probantes et/ou fondés sur les données probantes, et s’intégreront aux autres services offerts aux adolescents à l’échelle du gouvernement et au sein de la collectivité
• Seront adaptés et correspondent aux forces et aux besoins des adolescents, des familles et des collectivités
• Seront responsables devant l’adolescent, la famille et la collectivité
• Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités
• Seront assurés par des membres du personnel possédant la gamme de compétences et d’aptitudes nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des adolescents et des familles
• Seront fondés sur des besoins évalués et des préférences des adolescents ainsi que des ressources disponibles dans la collectivité et sur le plan des personnes, des organismes et des organisations ayant conclu un contrat avec le ministère
• Seront harmonisés au besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les jeunes de la Division de la justice pour la jeunesse
  • Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
  • Amélioration des compétences et aptitudes
  • Engagement accru des adolescents assorti de soutiens
  • Réduction du taux de récidive
• Seront responsables de l’achèvement des modules de formation, de l’examen des processus opérationnels et de la visualisation des résultats du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse (CRMJ) du ministère de l’Enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) sur le site SharePoint du CRMJ (veuillez contacter le bureau régional pour l’accès au site)
• Seront responsables de démontrer la réalisation des résultats en utilisant les outils suivants du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), conformément aux échéanciers et aux processus précisés dans les modules de formation
  • Offrir activement aux adolescents la possibilité de répondre à l’Enquête sur l’expérience des jeunes hors établissement
  • Remplir le Dossier de distribution du sondage mensuel

• Seront harmonisés avec les principes antiracistes et de droits de la personne pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.