2024–2025 Services dispensés : Plan ontarien élargi d’action pour la jeunesse — Programme de prévention et d’intervention auprès des bandes criminalisées (PPIBC)

Composante : Services de réinsertion sociale et de réadaptation – Communauté

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Exigences Disposition des dossiers

• Dans l’éventualité où le fournisseur de services cesserait ses activités, il est convenu que ce dernier ne disposera pas des dossiers relatifs aux services prévus dans le cadre du présent contrat sans le consentement préalable de l’Ontario, qui peut être accordé sous réserve des conditions que l’Ontario juge souhaitables
• Aux fins des services fournis en vertu de la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi de 1990 sur les infractions provinciales (LIP), lorsque les services à l’adolescent prendront fin, le fournisseur de services conservera et éliminera les dossiers relatifs à l’adolescent conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Confidentialité

• Le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer ou communiquer à toute personne autre que l’Ontario, à tout moment pendant ou après la durée du présent contrat, sauf si la loi l’exige, tout renseignement ou document qui tend à identifier une personne qui reçoit des services sans obtenir le consentement écrit de cette personne ou de son parent ou tuteur avant la communication ou la divulgation de ces renseignements ou documents. Lorsque le fournisseur de services est une municipalité ou une autre « institution », comme définie dans la Loi de 1990 sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les dispositions de cette loi concernant la divulgation ou la communication d’informations s’appliquent
• Lorsque le fournisseur de services fournit des services aux fins de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles se conformeront aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Les bénéficiaires de paiements de transfert suivront le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (MSJJ), publié pour la première fois le 1^er avril 2006, ainsi que toutes les révisions ultérieures. Les sections intitulées « Contenu applicable à tous » et « Programmes et services communautaires bénéficiant de paiements de transfert » décrivent les exigences minimales pour les bénéficiaires de paiements de transfert

Objectifs du service

• Assurer la prestation de programmes et de services communautaires de prévention et d’intervention pour aider les jeunes membres de bandes criminalisées ou susceptibles de l’être et prévenir la violence chez les jeunes
• Les programmes et les services soutiennent le développement de compétences, de forces et de facteurs de protection et s’attaquent aux facteurs de risque associés à l’appartenance à une bande criminalisée et à la violence chez les jeunes

Description du service

Bénéficiaires des services

• Les jeunes membres de bandes criminalisées ou susceptibles de l’être âgés de 12 à 20 ans au début du service ou du programme
• Les jeunes à risque ou à risque élevé de devenir membres de bandes criminalisées

Jeunes à risque : un jeune à risque est assujetti à des facteurs de risques et, avec l’aide familiale ou communautaire en plus de ses propres aptitudes et de sa résilience, évite les actes de violence

Jeunes à risque élevé : un jeune à risque élevé est assujetti à de multiples facteurs de risque parmi plusieurs domaines de risque (individuel, familial, entourage, scolaire, etc..) et devient impliqué dans des problèmes (bagarre à l’école, frère ou sœur ayant des démêlés avec la justice, contexte familial hautement conflictuel, etc..) qui augmentent encore plus ses risques

• Membres de la famille, y compris frère et sœur, des jeunes usagers
• Jeunes ayant des démêlés avec la justice ou à risque de commettre un délit criminel qui sont ou ont été victimisés, exploités ou traités par des bandes criminalisées
• Jeunes qui habitent une collectivité très nécessiteuse qui les expose beaucoup aux facteurs de risque d’implication dans des bandes criminalisées

Caractéristiques du programme/service

• Les programmes ont pour objectif de réduire les facteurs de risque associés à la violence commise par des jeunes et à leur participation à des bandes criminalisées et de soutenir l’apparition de facteurs de protection et de comportements, attitudes et forces positifs
• Les programmes appuieront le développement des forces et des aptitudes pour favoriser la sécurité, le bien-être et la résilience des jeunes
• Pour les jeunes en conflit avec la loi, le Programme de prévention et d’intervention auprès des bandes criminalisées soutient leur réadaptation et leur réinsertion sociale en milieux communautaires
• Les programmes de prévention et d’intervention auprès des bandes criminalisées doivent avoir deux volets de soutiens personnalisés pour les jeunes : des services personnalisés de prévention et d’intervention
• Les programmes peuvent aussi fournir des présentations et des ateliers portant sur la prévention pour contribuer à l’éducation communautaire et la sensibilisation sur les problèmes pertinents aux programmes de prévention/d’intervention des bandes criminalisées (facteurs de risque de bandes criminalisées, prévention de la violence, communication du programme, etc.) et pour bâtir sur les forces existantes et les facteurs valorisants dans les collectivités

Prévention (personnalisée)

• Programmes et services de prévention pour aider les jeunes à risque à composer avec les facteurs de risque associés aux bandes criminalisées, à la violence et à la victimisation, et aux délits criminels
• Les programmes appuieront le développement des forces et des aptitudes pour favoriser la sécurité, le bien-être et la résilience des jeunes
• Les programmes et services peuvent être offerts sur le plan individuel ou en groupe
• Les programmes peuvent inclure ce qui suit
  • Planification et gestion de cas
  • Intervention
  • Counseling individuel et de groupe
  • Aide à la famille, y compris aux frères et sœurs
  • Aide à l’emploi et formation professionnelle
  • Aide scolaire et éducationnelle
  • Possibilités de mentorat et de leadership pour les jeunes
  • Dynamique de la vie et compétences parentales
  • Éducation culturelle et communautaire
  • Éducation sur la toxicomanie
  • Activités récréatives
  • Aides aux règlements
  • Médiation de conflit

Intervention :

• Programmes et services d’intervention pour aider les jeunes à risque élevé à composer avec les facteurs de risque associés aux bandes criminalisées, à la violence et à la victimisation, et aux délits criminels
• Les programmes comprennent des soutiens pour faciliter la sortie des bandes criminelles. Les programmes d’intervention peuvent être offerts sur le plan individuel ou en groupe et peuvent inclure ce qui suit
• Counseling individuel et de groupe
• Sortie d’un gang
• Aide à la famille et aide à l’emploi et la formation professionnelle des frères et sœurs
• Aide scolaire et éducationnelle
• Possibilités de mentorat et de leadership pour les jeunes
  Dynamique de la vie et compétences parentales
• Éducation culturelle et communautaire
• Éducation sur la toxicomanie
• Activités récréatives
• Aides aux règlements
• Médiation de conflit
• Programmes et services d’intervention pour aider les jeunes à risque élevé à composer avec les facteurs de risque associés aux bandes criminalisées, à la violence et à la victimisation, et aux délits criminels
• Les programmes comprennent des soutiens pour faciliter la sortie des bandes criminelles. Les programmes d’intervention peuvent être offerts sur le plan individuel ou en groupe et peuvent inclure ce qui suit
  • Counseling individuel et de groupe
  • Sortie d’un gang
  • Aide à la famille, y compris aux frères et sœurs
  • Aide à l’emploi et formation professionnelle
  • Aide scolaire et éducationnelle
  • Possibilités de mentorat et de leadership pour les jeunes
  • Dynamique de la vie et compétences parentales
  • Éducation culturelle et communautaire
  • Éducation sur la toxicomanie
  • Activités récréatives
  • Aides aux règlements
  • Médiation de conflit

 Présentations et ateliers

• Ateliers et présentations dans les écoles et en milieu communautaire pour fournir des activités d’acquisition de connaissances sur une diversité de sujets concernant la prise de conscience des bandes criminalisées, la prévention et la réduction de la violence
• Les présentations et ateliers doivent être sensibles aux besoins des jeunes, des familles et des collectivités servis

Planification individuelle et gestion de cas (clause habituelle)

• S’il assume les fonctions de gestionnaire de cas, l’agent de probation dresse un plan de gestion de cas fondé sur l’évaluation des risques et des besoins, qui devient le plan général de services pour le jeune
• En l’absence d’une ou d’un gestionnaire de cas, le fournisseur de services élabore, pour chaque jeune, un plan personnalisé qui tient compte de l’évaluation des besoins, des services, interventions ou soutiens particuliers qui doivent être offerts, et des résultats prévus des services
• Les besoins criminogènes doivent être expressément définis afin d’orienter l’établissement d’objectifs appropriés en matière de services
• Des agents de probation sont affectés à tous les adolescents en détention. Si un agent de probation renvoie un adolescent dans le cadre d’un plan de mise en liberté dans la collectivité, les services seront coordonnés par l’agent de probation

Les services

• Seront fondés sur les interventions et les principes cognitivo-comportementales, les pratiques exemplaires et des programmes éclairés par les données probantes ou fondés sur les données probantes, et s’intégreront au besoin aux autres services offerts aux adolescents à l’échelle du gouvernement et au sein de la collectivité
• Soutiendront des initiatives qui abordent les facteurs de risque et de protection particuliers associés à la violence chez les jeunes et aux bandes de jeunes dans des collectivités où ces enjeux existent ou sont émergents
• Favoriseront la mise en œuvre de pratiques exemplaires en matière d’interventions afin d’offrir aux jeunes des solutions de rechange aux bandes criminalisées ou des stratégies leur permettant d’en sortir
• S’inspireront des études sur les pratiques exemplaires pour soutenir les jeunes qui sont membres de bandes criminalisées ou qui risquent de le devenir, comme celles publiées par le Centre national de prévention du crime (CNPC) de Sécurité publique Canada
• Seront adaptés et correspondent aux forces et aux besoins des adolescents, des familles et des collectivités
• Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités
• Viseront à accroître la probabilité d’une réadaptation et d’une réinsertion réussies pour les adolescents membres d’une bande criminalisée et ceux à risque de le devenir
• Seront responsables d’offrir aux jeunes la possibilité de répondre à l’Enquête sur les attitudes des jeunes durant les 30 jours suivant le début du service et après trois et six moins de service
• S’harmoniseront avec l’atteinte des résultats établis par le Plan ontarien élargi d’action pour la jeunesse (POeAJ)
  • Changements positifs dans le comportement
  • Changements positifs dans les attitudes
  • Changements positifs dans les facteurs de risque et de protection
• Seront harmonisés avec le besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les adolescents de la Division de la justice pour la jeunesse
• Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
• Amélioration des compétences et aptitudes
• Engagement accru des adolescents assorti de soutiens
• Réduction du taux de récidive
• Seront responsables de l’achèvement des modules de formation, de l’examen des processus opérationnels et de la visualisation des résultats du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse (CRMJ) du ministère de l’Enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) sur le site SharePoint du CMRJ (veuillez contacter le bureau régional pour l’accès au site)
• Seront responsables de démontrer la réalisation des résultats en utilisant les outils suivants du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), conformément aux échéanciers et aux processus précisés dans les modules de formation
  • Offrir activement aux adolescents la possibilité de répondre à l’Enquête sur l’expérience des jeunes hors établissement
  • Remplir le Dossier de distribution du sondage mensuel
  • Remplir le Formulaire de collecte de données sur les résultats (FCDR)
• Seront harmonisés avec les principes antiracistes et de droits de la personne pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.