2024–2025 Services dispensés : Plan ontarien d’action pour la jeunesse — Intervenants en justice pour la jeunesse auprès des familles

Composante : Services de réinsertion sociale et de réadaptation – Communauté

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Exigences

Disposition des dossiers

• Dans l’éventualité où le fournisseur de services cesserait ses activités, il est convenu que ce dernier ne disposera pas des dossiers relatifs aux services prévus dans le cadre du présent contrat sans le consentement préalable de l’Ontario, qui peut être accordé sous réserve des conditions que l’Ontario juge souhaitables
• Aux fins des services fournis en vertu de la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi de 1990 sur les infractions provinciales (LIP), lorsque les services à l’adolescent prendront fin, le fournisseur de services conservera et éliminera les dossiers relatifs à l’adolescent conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Confidentialité

• Le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer ou communiquer à toute personne autre que l’Ontario, à tout moment pendant ou après la durée du présent contrat, sauf si la loi l’exige, tout renseignement ou document qui tend à identifier une personne qui reçoit des services sans obtenir le consentement écrit de cette personne ou de son parent ou tuteur avant la communication ou la divulgation de ces renseignements ou documents. Lorsque le fournisseur de services est une municipalité ou une autre « institution », comme définie dans la Loi de 1990 sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les dispositions de cette loi concernant la divulgation ou la communication d’informations s’appliquent
• Lorsque le fournisseur de services fournit des services aux fins de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles se conformeront aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Les bénéficiaires de paiements de transfert suivront le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (MSJJ), publié pour la première fois le 1^er avril 2006, ainsi que toutes les révisions ultérieures. Les sections intitulées « Contenu applicable à tous » et « Programmes et services communautaires bénéficiant de paiements de transfert » décrivent les exigences minimales pour les bénéficiaires de paiements de transfert

Objectifs du service

• Offrir des services de soutien aux familles d’adolescents ayant des démêlés avec la justice pour favoriser la réadaptation et régler les situations qui créent un risque de récidive pour les adolescents
• Donner l’occasion de comprendre la dynamique familiale pour renforcer un comportement positif
• Faciliter la communication ouverte et honnête
• Soutenir les familles dans les moments difficiles et établir des relations saines et positives
• Réagir et faire face aux enjeux complexes des adolescents à risque élevé et des adolescents ayant des démêlés avec la justice

Description du service

Bénéficiaires des services

• Adolescents de 12 à 17 ans (au moment de la rencontre) à risque ou à risque élevé et leur famille. Les adolescents à risque ou à risque élevé peuvent inclure des adolescents qui
  • Ont des démêlés avec la justice ou sont en détention
  • Ont été condamnés et présentent un risque de récidive
  • Résident dans une collectivité aux besoins élevés qui accroît l’exposition aux facteurs de risque
  • Ont des besoins en santé mentale ou comportementaux

Caractéristiques du programme/service

• Programmes et interventions en milieu communautaire offerts pour répondre aux besoins criminogènes associés à la probabilité de récidive
• Le fournisseur de services fait participer l’adolescent et la famille pour définir les besoins, les habiliter à répondre aux besoins et élaborer des mesures de soutien et services globaux, personnalisés et axés sur les forces
• Les personnes ci-dessous peuvent faire le renvoi pour les adolescents à risque (adolescents vulnérables sur la base d’un facteur de risque particulier comme la pauvreté, le racisme, des problèmes familiaux, des problèmes de santé, des problèmes avec les institutions, etc.) et les adolescents à risque élevé (adolescents confrontés à de nombreux obstacles à la réussite et qui peuvent être désengagés de leur collectivité)
  • Agent de probation
  • École
  • Police
  • Couronne
  • Fournisseurs de services qui reçoivent du financement selon ce qui a été convenu avec le bureau régional

Planification individuelle et gestion de cas (clause habituelle)

La participation et l’évaluation des familles favorisent la compréhension d’un large éventail de facteurs qui pourraient être négligés dans le cadre d’autres procédures, par exemple le rôle joué par le milieu physique sur le comportement des adolescents (p. ex., l’adolescent a-t-il des occasions d’intimité), des facteurs culturels, les valeurs familiales, le contact avec la collectivité, etc. l’objectif d’un intervenant en justice pour la jeunesse auprès des familles est de se servir d’une vue globale pour déterminer les forces, les facteurs de résilience et les domaines qui pourraient nécessiter un appui supplémentaire, que ce soit au plan émotionnel, informatif, communautaire, etc.

Le modèle de prestation de services doit tenir compte des avantages de collaborer avec les familles. Parmi ces avantages, citons

• Réunir la famille dans le cadre du programme, des interventions, des évaluations, etc., afin d’observer le fonctionnement de la famille et d’orienter le travailleur dans la planification d’interventions appropriées
• Le travail familial peut aider le ou les parents à faire autre chose que de blâmer un enfant en particulier pour les problèmes vécus au sein de la famille (p. ex., comportement délinquant) et peut aider à aborder les problèmes sous un nouvel angle
• Les travailleurs peuvent faciliter une communication ouverte et honnête qui évite de blâmer ou de cibler une personne pour tous les problèmes
• Lorsque les services de probation sont concernés, l’agent de probation assume les fonctions de gestionnaire de cas et est responsable de la prestation et de la coordination de tous les services se rattachant à une peine imposée aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il dresse un plan de gestion de cas fondé sur l’évaluation des risques et des besoins, qui devient le plan général de services pour l’adolescent. Le fournisseur de services élabore un plan personnalisé pour chaque adolescent et famille qui est compatible avec le plan de gestion de cas de l’agent de probation
• Des agents de probation sont affectés à tous les adolescents en détention. Si un agent de probation renvoie un adolescent dans le cadre d’un plan de mise en liberté dans la collectivité, les services seront coordonnés par l’agent de probation
• Lorsque le renvoi est fait par la police, la Couronne ou l’école, le fournisseur de services assume les fonctions de gestionnaire de cas pour les services d’agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille de la Division des services de justice pour la jeunesse et préparera une planification de cas en fonction des besoins évalués. La planification indiquera les mesures de soutien, interventions et services particuliers ainsi que les résultats attendus des services

Les services

• S’inscriront dans un système de prestation de services axé sur les adolescents qui met en œuvre des programmes et services de réadaptation et de réinsertion sociale pour les adolescents ayant des démêlés avec la justice
• Seront fondés sur les interventions et les principes cognitivo- comportementales, les pratiques exemplaires et des programmes éclairés par les données probantes ou fondés sur les données probantes, et s’intégreront au besoin aux autres services offerts aux adolescents à l’échelle du gouvernement et au sein de la collectivité
• Seront adaptés et correspondent aux forces et aux besoins des adolescents, des familles et des collectivités
• Seront responsables devant l’adolescent, la famille et la collectivité
• Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités
• Seront assurés par des membres du personnel possédant la gamme de compétences, d’aptitudes et de connaissances culturelles nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des adolescents et des familles
• Seront fondés sur les besoins et les préférences des adolescents ainsi que des ressources disponibles dans la collectivité, et sur le plan des personnes, des organismes et des organisations ayant conclu un contrat avec le ministère
• On demandera à la famille de répondre au sondage de la Division des services de justice pour la jeunesse sur l’expérience du parent ou du tuteur avec le travailleur familial
• La Division de la justice pour la jeunesse définira d’autres données nécessaires
• Seront harmonisés avec le besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les adolescents de la Division de la justice pour la jeunesse
  • Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
  • Amélioration des compétences et aptitudes
  • Engagement accru des adolescents assorti de soutiens
  • Réduction du taux de récidive
• Seront responsables de l’achèvement des modules de formation, de l’examen des processus opérationnels et de la visualisation des résultats du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse (CRMJ) du ministère de l’Enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) sur le site SharePoint du CMRJ (veuillez contacter le bureau régional pour l’accès au site)
• Seront responsables de démontrer la réalisation des résultats en utilisant les outils suivants du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), conformément aux échéanciers et aux processus précisés dans les modules de formation
  • Offrir activement aux adolescents la possibilité de répondre à l’Enquête sur l’expérience des jeunes hors établissement
  • Remplir le Dossier de distribution du sondage mensuel
  • Remplir le Formulaire de collecte de données sur les résultats (FCDR)
• Mettront en application l’ensemble normalisé de données sur l’identité pour mieux servir les jeunes bénéficiaires des services et programmes du système de justice pour les jeunes. La collecte standardisée doit s’appliquer à tous les types de programmes, à l’exception de la prévention et des mesures extrajudiciaires
• Seront harmonisés avec les principes antiracistes et de droits de la personne pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport