2024–2025 Services dispensés : Travailleurs sociaux judiciaires auprès des jeunes ayant des troubles de santé mentale

Composante : Programmes de santé mentale/programmes spéciaux

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Exigences

Disposition des dossiers

• Dans l’éventualité où le fournisseur de services cesserait ses activités, il est convenu que ce dernier ne disposera pas des dossiers relatifs aux services prévus dans le cadre du présent contrat sans le consentement préalable de l’Ontario, qui peut être accordé sous réserve des conditions que l’Ontario juge souhaitables
• Aux fins des services fournis en vertu de la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi de 1990 sur les infractions provinciales (LIP), lorsque les services à l’adolescent prendront fin, le fournisseur de services conservera et éliminera les dossiers relatifs à l’adolescent conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Confidentialité

• Le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer ou communiquer à toute personne autre que l’Ontario, à tout moment pendant ou après la durée du présent contrat, sauf si la loi l’exige, tout renseignement ou document qui tend à identifier une personne qui reçoit des services sans obtenir le consentement écrit de cette personne ou de son parent ou tuteur avant la communication ou la divulgation de ces renseignements ou documents. Lorsque le fournisseur de services est une municipalité ou une autre « institution », comme définie dans la Loi de 1990 sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les dispositions de cette loi concernant la divulgation ou la communication d’informations s’appliquent
• Lorsque le fournisseur de services fournit des services aux fins de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles se conformeront aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Les bénéficiaires de paiements de transfert suivront le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (MSJJ), publié pour la première fois le 1^er avril 2006, ainsi que toutes les révisions ultérieures. Les sections intitulées « Contenu applicable à tous » et « Programmes et services communautaires bénéficiant de paiements de transfert » décrivent les exigences minimales pour les bénéficiaires de paiements de transfert.

Objectifs du service

• Fournir des programmes et des services qui soutiennent les adolescents ayant des problèmes de santé mentale ou de comportement et des démêlés avec le système de justice pour la jeunesse et qui répondent à leurs besoins
• En partenariat avec le tribunal, faciliter la déjudiciarisation des adolescents qui ont des problèmes de santé mentale et établir des liens avec des programmes et soutiens appropriés dans la collectivité
• Établir un partenariat avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et les fournisseurs communautaires de services de santé mentale pour les enfants et les adolescents afin d’améliorer les possibilités de détourner les jeunes ayant des besoins en matière de santé mentale du système judiciaire officiel et du système de soins actifs
• Réduire les obstacles qui empêchent les adolescents d’accéder aux services de santé mentale et autres services connexes dont ils ont besoin

Description du service

Bénéficiaires des services

• Enfants et adolescents de 12 à 17 ans qui ont des démêlés avec la justice et qui ont une maladie, un trouble ou des besoins liés à la santé mentale lorsque l’affaire est du ressort du tribunal pour adolescents

Caractéristiques du programme/service

• Les services, d’une durée limitée, sont offerts en milieu communautaire et favorisent le renvoi vers d’autres services lorsque les besoins de l’adolescent transcendent ceux auxquels peut répondre le système de justice pour la jeunesse
• Les services ont une orientation clinique, sont personnalisés, fondés sur les besoins évalués et reposent sur des données probantes
• Les travailleurs sociaux judiciaires auprès des jeunes ayant des troubles de santé mentale (TSJJTSM) établiront des liens efficaces entre les adolescents, le tribunal pour adolescents (y compris les avocats de la Couronne et de la défense) et les ressources communautaires appropriées dans les secteurs de la santé mentale et de la justice pour la jeunesse, et servent en quelque sorte de « pont » à court terme entre ces systèmes. Des protocoles et des pratiques optimales seront élaborés pour soutenir ces collaborations
• Lorsque des renseignements indiquent qu’un adolescent a des besoins en santé mentale, le TSJJTSM intervient le plus tôt possible pour préparer une évaluation, élaborer un plan de services ou de déjudiciarisation et fournir les ressources nécessaires au renvoi
• Les responsabilités du TSJJTSM comprennent notamment ce qui suit
  • Envoyer des renseignements relatifs à la déjudiciarisation au psychiatre traitant ou à un autre professionnel de la santé mentale et demander son avis ou ses recommandations, s’il y a lieu
  • Organiser et faciliter les évaluations au besoin
  • Lorsqu’un adolescent a besoin de services de soutien en santé mentale à n’importe quelle étape du processus judiciaire, faire les renvois qui s’imposent
  • Lorsque l’adolescent est détenu pendant le processus judiciaire, et que cela est approprié, communiquer avec l’établissement de détention et fournir tous les renseignements pertinents dans la mesure autorisée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
  • Lorsque la Couronne décide de déjudiciariser l’adolescent après que des accusations ont été portées, mais avant que ne débute le procès, le TSJJTSM prend les dispositions nécessaires et communique avec le bureau de probation compétent ou l’organisme de services communautaires qui s’occupe du cas et lui fournit tous les renseignements pertinents dans la mesure autorisée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
  • Lorsque le processus judiciaire est pleinement enclenché, le TSJJTSM doit se faire connaître et se mettre à la disposition du procureur de la Couronne, de l’adolescent, de son avocat et de sa famille, et expliquer son rôle et les services qui s’offrent à l’adolescent. Le TSJJTSM fait approuver le plan de déjudiciarisation par la Couronne et aide à élaborer un plan de mise en liberté si l’adolescent ou son avocat le demande. Sur demande du tribunal, il fournit des renseignements au moment de la détermination de la peine. Il participe à des réunions régulières ou à d’autres activités avec d’autres TSJJTSM pour échanger des renseignements, revoir la collecte de données, déterminer les enjeux et établir des stratégies pour améliorer les services
  • Il sert de ressource pour les systèmes de santé mentale et de justice pour la jeunesse concernant la prestation et les lacunes des services, et donne son point de vue pour régler les problèmes de processus
  • Il fournit des renseignements et du soutien aux membres de la famille d’un adolescent qui a des besoins en santé mentale
  • Il facilite l’exécution du plan de services ou de déjudiciarisation

Planification individuelle et gestion de cas

• De concert avec l’adolescent, les aidants naturels, les fournisseurs de services en santé mentale, les membres du système de justice, d’autres fournisseurs de services de la collectivité et des personnes clés, les TSJJTSM déterminent, éclairent et facilitent l’élaboration d’un plan personnalisé qui répondra aux besoins de l’adolescent en matière de santé mentale à des points d’intervention clés du processus judiciaire
• Les TSJJTSM accélèrent les renvois vers les services du système de santé mentale afin de réduire au minimum l’implication dans le système de justice pénale
• Dès que possible, là où le TSJJTSM rencontre l’adolescent pour faire une évaluation qui comprend tous les renseignements pertinents à sa situation actuelle et à ses besoins
• Cette évaluation comprend la collecte de renseignements sur les antécédents de santé mentale l’adolescent, les coordonnées du psychiatre traitant ou de tout autre professionnel de la santé mentale, les réseaux de soutien, les conditions de vie actuelles, les soutiens à sa disposition et les liens vers des services psychiatriques et autres
• Un plan de services ou de déjudiciarisation sera élaboré de concert avec l’adolescent, ses parents ou tuteurs, s’il y a lieu, et son avocat, s’il y a lieu, et ce plan sera présenté au procureur de la Couronne
• Le TSJJTSM coordonnera la prestation des services en établissant des liens avec les professionnels en santé mentale et par l’entremise de services de renvoi et d’approche. Au besoin, il assurera un suivi à court terme et donnera son appui aux adolescents déjudiciarisés ou non déjudiciarisés
• Lorsqu’un agent de probation est affecté au dossier, il agit à titre de gestionnaire de cas et est chargé de la prestation et de la coordination de tous les services pertinents à la peine imposée en vertu de la LSEJF. Il dresse un plan de gestion de cas fondé sur l’évaluation des risques et des besoins, qui devient le plan général de services pour l’adolescent
• Le fournisseur de services élabore, pour chaque adolescent, un plan personnalisé qui est compatible avec le plan de gestion de cas de l’agent de probation et qui tient compte de l’évaluation des besoins, des services, interventions ou soutiens particuliers qui doivent être offerts, et des résultats prévus des services. Les besoins criminogènes doivent être expressément définis afin d’orienter l’établissement d’objectifs appropriés en matière de services

Des agents de probation sont affectés à tous les adolescents en détention. Si un agent de probation renvoie un adolescent dans le cadre d’un plan de mise en liberté dans la collectivité, les services seront coordonnés par l’agent de probation s’il y a lieu et dans la mesure du possible, le TSJJTSM peut également jouer un rôle en matière de réinsertion sociale en collaboration avec l’agent de probation et offrir des soutiens et des consultations continus aux adolescents qui n’ont pas été déjudiciarisés

Les services

• S’inscriront dans le système de prestation de services axés sur les adolescents qui prévoient des programmes et des services de réadaptation et de réinsertion sociale pour les adolescents ayant des démêlés avec la justice
• Seront fondés sur les interventions et les principes cognitivo-comportementaux, les pratiques exemplaires, des consultations et des programmes éclairés par les données probantes et/ou fondés sur les données probantes, et s’intégreront aux autres services offerts aux adolescents à l’échelle du gouvernement et au sein de la collectivité
• Seront adaptés et correspondent aux forces et aux besoins des adolescents, des familles et des collectivités
• Seront responsables devant l’adolescent, la famille et la collectivité
• Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités autochtones
• Seront assurés par des membres du personnel possédant la gamme de compétences, d’aptitudes et de connaissances culturelles nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des adolescents et des familles
• Seront fondés sur des besoins évalués et des préférences des adolescents ainsi que des ressources disponibles dans la collectivité et sur le plan des personnes, des organismes et des organisations ayant conclu un contrat avec le ministère
• Seront harmonisés au besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les jeunes de la Division de la justice pour la jeunesse
  • Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
  • Amélioration des compétences et aptitudes
  • Engagement accru des adolescents assorti de soutiens
  • Réduction du taux de récidive
• Seront responsables de l’achèvement des modules de formation, de l’examen des processus opérationnels et de la visualisation des résultats du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse (CRMJ) du ministère de l’Enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) sur le site SharePoint du CMRJ (veuillez contacter le bureau régional pour l’accès au site)
• Seront responsables de démontrer la réalisation des résultats en utilisant les outils suivants du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), conformément aux échéanciers et aux processus précisés dans les modules de formation
  • Offrir activement aux adolescents la possibilité de répondre à l’Enquête sur l’expérience des jeunes hors établissement
  • Remplir le Dossier de distribution du sondage mensuel
  • Remplir le Formulaire de collecte de données sur les résultats (FCDR)
• Mettront en application l’ensemble normalisé de données sur l’identité pour mieux servir les jeunes bénéficiaires des services et programmes du système de justice pour les jeunes. La collecte standardisée doit s’appliquer à tous les types de programmes, à l’exception de la prévention et des mesures extrajudiciaires
• Seront harmonisés avec les principes antiracistes et de droits de la personne pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.