2024–2025 Services dispensés : Programme de justice réparatrice et de médiation

Composante : Prévention

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Exigences

Disposition des dossiers

• Dans l’éventualité où le fournisseur de services cesserait ses activités, il est convenu que ce dernier ne disposera pas des dossiers relatifs aux services prévus dans le cadre du présent contrat sans le consentement préalable de l’Ontario, qui peut être accordé sous réserve des conditions que l’Ontario juge souhaitables
• Aux fins des services fournis en vertu de la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi de 1990 sur les infractions provinciales (LIP), lorsque les services à l’adolescent prendront fin, le fournisseur de services conservera et éliminera les dossiers relatifs à l’adolescent conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Confidentialité

• Le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer ou communiquer à toute personne autre que l’Ontario, à tout moment pendant ou après la durée du présent contrat, sauf si la loi l’exige, tout renseignement ou document qui tend à identifier une personne qui reçoit des services sans obtenir le consentement écrit de cette personne ou de son parent ou tuteur avant la communication ou la divulgation de ces renseignements ou documents. Lorsque le fournisseur de services est une municipalité ou une autre « institution », comme définie dans la Loi de 1990 sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les dispositions de cette loi concernant la divulgation ou la communication d’informations s’appliquent
• Lorsque le fournisseur de services fournit des services aux fins de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles se conformeront aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Les bénéficiaires de paiements de transfert suivront le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (MSJJ), publié pour la première fois le 1^er avril 2006, ainsi que toutes les révisions ultérieures. Les sections intitulées « Contenu applicable à tous » et « Programmes et services communautaires bénéficiant de paiements de transfert » décrivent les exigences minimales pour les bénéficiaires de paiements de transfert.

Objectifs du service

• Réagir et remédier aux problèmes des jeunes impliqués dans des conflits ou des actes de violence grâce à une médiation par les pairs en utilisant une approche de justice réparatrice dans un cadre scolaire
• Réagir rapidement aux conflits et à la violence chez les jeunes ayant un impact sur l’école à l’aide de partenariats entre les écoles/conseils scolaires et un organisme communautaire
• Aider les jeunes à renforcer leurs compétences prosociales, offrir un renvoi vers des services et mesures de soutien communautaires et leur permettre de devenir responsables de leurs actes

Description du service

Bénéficiaires des services

• Jeunes âgés de 12 à 21 ans à risque élevé dans des collectivités à besoins élevés, fréquentant l’école élémentaire ou secondaire et impliqués dans un conflit ou un acte de violence ayant un impact sur le milieu scolaire

Caractéristiques du programme/service

Cette initiative comprend

• Une formation offerte aux pairs médiateurs et aux facilitateurs membres du personnel de l’école pour leur permettre d’aider les jeunes à risque ou à risque élevé impliqués dans un conflit ou un acte de violence ayant un impact sur le milieu scolaire
• La coordination du programme de médiation par les pairs, conçu pour faciliter la réparation d’un préjudice et les relations
• La définition des principaux besoins et risques du jeune inscrit au programme, ainsi que l’intervention adéquate, c.-à-d. médiation par les pairs, renvoi vers des services et mesures de soutien communautaires pour régler les problèmes sous-jacents au conflit ou à l’acte de violence du jeune et associés à la probabilité de récidive
• Le renforcement des capacités au sein de l’école pour s’attaquer aux problèmes comportementaux
• L’établissement de liens entre l’école et le jeune pour favoriser la continuité de l’apprentissage et une plus grande participation et réussite scolaire
• La mise en œuvre du programme doit être adaptée et tenir compte de la diversité des jeunes dans l’ensemble des écoles qui participent au programme
• L’élaboration du programme, la formation et la prestation se baseront sur des pratiques éclairées par les données probantes ou fondées sur les données probantes
• Les renvois seront faits par un certain nombre de sources, notamment les écoles ou conseils scolaires partenaires, la police à titre de mesure préventive avant la mise en accusation et les organismes communautaires

Planification individuelle et gestion de cas

• Gestion de cas avec les jeunes, les familles, les écoles, la police et les partenaires communautaires, le cas échéant, lorsqu’aucun gestionnaire de cas du ministère n’est actuellement affecté
• Élaboration de processus ou protocoles pour favoriser des liens au moyen de renvois vers des organismes ou ressources communautaires pour permettre au jeune de gérer les enjeux à plus long terme
• Offre de toute entente conclue durant la médiation par les pairs qui comprend des sanctions ou des mesures au moyen desquelles un adolescent peut faire preuve de responsabilisation et réparer un préjudice
• Harmonisation avec les plans de gestion de cas existants si un gestionnaire de cas du ministère est déjà désigné

Les services

• S’inscriront dans le système de prestation de services axés sur les adolescents qui prévoient des programmes et des services de réadaptation et de réinsertion sociale pour les adolescents ayant des démêlés avec la justice
• Seront fondés sur les interventions et les principes cognitivo-comportementaux, les pratiques exemplaires, des consultations et des programmes éclairés par les données probantes et/ou fondés sur les données probantes, et s’intégreront aux autres services offerts aux adolescents à l’échelle du gouvernement et au sein de la collectivité
• Seront adaptés et correspondent aux forces et aux besoins des adolescents, des familles et des collectivités
• Seront responsables devant l’adolescent, la famille et la collectivité
• Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités

• Seront assurés par des membres du personnel possédant la gamme de compétences, d’aptitudes et de connaissances culturelles nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des adolescents et des familles
• Le programme/soutien est fondé sur les besoins et les préférences des adolescents, ainsi que des ressources disponibles dans la collectivité, et sur le plan des personnes, des organismes et des organisations ayant conclu un contrat avec le ministère
• Seront harmonisés au besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les jeunes de la Division de la justice pour la jeunesse
  • Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
  • Amélioration des compétences et aptitudes
  • Engagement accru des adolescents assorti de soutiens
  • Réduction du taux de récidive
• Seront harmonisés avec les principes antiracistes et de droits de la personne pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.