2024–2025 Services dispensés : Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtones

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Composante : Services aux Autochtones

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) Loi de 2003 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Les bénéficiaires de paiements de transfert suivront le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (MSJJ), publié pour la première fois le 1^eravril 2006, ainsi que toutes les révisions ultérieures. Les sections intitulées « Contenu applicable à tous » et « Programmes et services communautaires bénéficiant de paiements de transfert » décrivent les exigences minimales pour les bénéficiaires de paiements de transfert.

Objectifs du service

Offrir des programmes adaptés à la culture aux adolescents autochtones
Offrir des programmes de déjudiciarisation (mesures préalables à la mise en accusation et/ou sanctions après la mise en accusation) afin de remédier à la surreprésentation des jeunes autochtones dans le système judiciaire en les déjudiciarisant le plus tôt possible
Tirer parti de l’expertise des organisations communautaires, des familles, des aînés et du secteur de la justice, par le biais d’une communauté de praticiens, pour obtenir des conseils d’experts sur l’amélioration des résultats et des perspectives pour les adolescents
Renforcer les liens culturels en mettant les adolescents autochtones en relation avec des services globaux conçus et fournis par des organismes autochtones
Promouvoir les partenariats et la communication entre les organismes communautaires et le secteur de la justice afin d’améliorer les parcours de renvoi et de soins
Améliorer l’accès à des services axés sur la famille et la collectivité, fondés sur la culture et les points forts pour les populations et les communautés autochtones qui en ont le plus besoin

Description du service

Bénéficiaires des services

Jeunes autochtones (de 12 à 17 ans au moment du délit) qui reconnaissent leur participation ou leur implication dans la perpétration du délit

Caractéristiques du programme/service

Les services sont fournis par un fournisseur de services autochtone
Sanctionner rapidement et efficacement le comportement délictueux
Cerner les besoins et les risques des adolescents participant aux programmes et réagir par des mesures de déjudiciarisation appropriées, y compris le renvoi vers d’autres services et soutiens communautaires pour traiter les problèmes qui constituent des facteurs de risque sous-jacents liés à la probabilité qu’ils commettent un délit ou récidivent
Les mesures et/ou les sanctions sont déterminées au cas par cas. Elles encouragent les adolescents autochtones à faire preuve de responsabilité au sein de la collectivité, tout en leur donnant l’occasion de reconnaître leurs compétences et leurs capacités, et en encourageant l’usage constructif de leur temps libre
Le programme doit être conçu de manière à encourager les familles/aidants naturels, les collectivités et les systèmes de soutien des adolescents autochtones, y compris la famille élargie, le cas échéant, et la communauté à participer à la conception et à la mise en œuvre de ces mesures et/ou sanctions
La prestation des programmes sera prise en charge par une communauté de praticiens pour
- Concevoir et partager des outils, des cadres et des processus communs pour appuyer l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation et la durabilité des programmes
- Favoriser l’échange et la diffusion des informations, des ressources et des leçons apprises en matière de planification et de prestation de programmes de déjudiciarisation pour les Autochtones entre les organismes autochtones et dans le secteur de la justice pour les adolescents

Objectifs du programme

Mettre l’accent sur des interventions ciblées pour réduire les comportements de récidive et les démêlés futurs de l’usager avec le système judiciaire
Les programmes sont fondés sur la culture et tiennent compte des traumatismes et s’appuient sur les conseils des communautés et des organismes autochtones
Adopter une approche fondée sur les points forts, qui consiste à établir une relation de gestion de cas avec les jeunes et leurs familles afin de mettre l’accent sur les points forts existants, les besoins, les ambitions, le sens attribué aux expériences, les connaissances et les talents accumulés
Impliquer la communauté locale de l’adolescent et contribuer au développement à long terme des connaissances et des compétences des usagers et des collectivités
Introduire des concepts permettant de mieux comprendre les répercussions des traumatismes et de la violence intergénérationnels, du colonialisme, et du racisme
Revitaliser le sens de l’objectif, l’estime de soi et la valeur personnelle des jeunes pour les aider à revendiquer avec fierté leur identité et à renforcer leurs liens avec leur famille, leur collectivité et leur culture
Diffuser de nouvelles recherches fondées sur des données probantes et des pratiques exemplaires en matière de prestation de services ciblés et adaptés à la culture, qui peuvent être partagées pour accroître la capacité et la réactivité du système de services de justice pour les jeunes de l’Ontario à long terme

Les services (conditions standard)

Feront partie d’un système de prestation axé sur les adolescents qui fournit des programmes et des services de déjudiciarisation aux adolescents autochtones en conflit avec la loi
Seront adaptés et correspondent aux forces et aux besoins des adolescents, des familles et des collectivités
Seront responsables devant l’adolescent, la famille et la collectivité
Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités
Seront assurés par des membres du personnel possédant la gamme de compétences, d’aptitudes et de connaissances culturelles nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des adolescents et des familles
Seront harmonisés avec le besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les adolescents de la Division de la justice pour la jeunesse
- Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
- Amélioration des compétences et aptitudes
- Engagement accru des adolescents assorti de soutiens
- Réduction du taux de récidive
Le programme/soutien est fondé sur les besoins et les préférences des adolescents, ainsi que des ressources disponibles dans la collectivité, et sur le plan des personnes, des organismes et des organisations ayant conclu un contrat avec le ministère
Seront harmonisés avec les principes de lutte contre le racisme, l’oppression et le colonialisme, et les droits de la personne, pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes
Réunir les exigences en matière de production de rapports qui démontrent les paramètres du programme, comme l’utilisation, l’atteinte des résultats, les évaluations, et d’autres rapports exigés par le ministère de l’Éducation et du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données sur les services	Définition
Nb d’adolescents ayant reçu des services (prévention) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtones	Le nombre unique d’adolescents (prévention) qui ont bénéficié de ce service pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes auxquels elle a participé.
Nb d’adolescents ayant reçu des services (avant la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtones	Le nombre unique d’adolescents qui ont bénéficié de ce service (avant la mise en accusation) pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes auxquels elle a participé.
Nb d’adolescents ayant reçu des services (après la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtones	Le nombre unique d’adolescents qui ont bénéficié de ce service (après la mise en accusation) pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes auxquels elle a participé.
Nb d’adolescents qui ont terminé le programme (prévention) : Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtones	Le nombre unique de jeunes qui ont terminé avec succès ce service (prévention) pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents qui ont terminé le programme (avant la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtones	Le nombre unique d’adolescents qui ont terminé avec succès ce service (avant la mise en accusation) pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents qui ont terminé le programme (après la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtones	Le nombre unique d’adolescents qui ont terminé avec succès ce service (avant la mise en accusation) pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents renvoyés par la justice ou la police (prévention) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtones	Le nombre total de renvois faits à l’organisme par la justice ou la police pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (avant la mise en accusation). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents renvoyés par un agent de probation (prévention) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtones	Le nombre total de renvois faits à l’organisme par un agent de probation (prévention) pendant l’année de référence (cumulatif). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents renvoyés par d’autres autres sources (prévention) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtones	Le nombre total de renvois à l’organisme par d’autres sources (p. ex., organismes communautaires, éducation, santé) pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (prévention). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents renvoyés par le système de justice/la police avant la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtones	Le nombre total de renvois faits à l’organisme par la justice ou la police pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (avant la mise en accusation). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents renvoyés par un agent de probation (avant la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtones	Le nombre total de renvois faits à l’organisme par l’agent de probation pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (avant la mise en accusation). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents renvoyés par d’autres sources (avant la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtones	Le nombre total de renvois à l’organisme par d’autres sources (p. ex., organismes communautaires, éducation, santé) pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (avant la mise en accusation). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents renvoyés par le système de justice/la police (après la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtones	Le nombre total de renvois faits à l’organisme par la justice ou la police pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (avant la mise en accusation). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents renvoyés par un agent de probation (après la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtones	Le nombre total de renvois faits à l’organisme par un agent de probation pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (après la mise en accusation). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents renvoyés par d’autres sources (après la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtones	Le nombre total de renvois à l’organisme par d’autres sources (p. ex., organismes communautaires, éducation, santé) pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (après la mise en accusation). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents ayant signalé un meilleur accès aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (prévention)	Le nombre unique d’adolescents ayant déclaré avoir eu un meilleur accès aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (prévention) au cours de l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents ayant signalé un meilleur accès aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (avant la mise en accusation)	Le nombre unique d’adolescents ayant déclaré avoir eu un meilleur accès aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (avant la mise en accusation) au cours de l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents ayant signalé un meilleur accès aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (après la mise en accusation)	Le nombre unique d’adolescents ayant déclaré avoir eu un meilleur accès aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (après la mise en accusation) au cours de l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents ayant signalé une participation accrue aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (prévention)	Le nombre unique d’adolescents ayant déclaré avoir eu une participation accrue aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (prévention) au cours de l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents ayant signalé une participation accrue aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (avant la mise en accusation)	Le nombre unique d’adolescents ayant déclaré avoir eu une participation accrue aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (avant la mise en accusation) au cours de l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents ayant signalé une participation accrue aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (après la mise en accusation)	Le nombre unique d’adolescents ayant déclaré avoir eu une participation accrue aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (après la mise en accusation) au cours de l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents ayant signalé avoir amélioré leur confiance en eux et leur bien-être (prévention)	Le nombre unique d’adolescents ayant déclaré avoir amélioré leur confiance en eux et leur bien-être au cours de l’année de référence (cumulatif) pour ce service (prévention). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents ayant signalé avoir amélioré leur confiance en eux et leur bien-être (avant la mise en accusation)	Le nombre unique d’adolescents ayant déclaré avoir amélioré leur confiance en eux et leur bien-être au cours de l’année de référence (cumulatif) pour ce service (avant la mise en accusation). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents ayant signalé avoir amélioré leur confiance en eux et leur bien-être (après la mise en accusation)	Le nombre unique d’adolescents ayant déclaré avoir amélioré leur confiance en eux et leur bien-être au cours de l’année de référence (cumulatif) pour ce service (après la mise en accusation). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents ayant signalé avoir amélioré leurs aptitudes à la vie quotidienne et leurs connaissances (prévention)	Le nombre unique d’adolescents ayant déclaré avoir amélioré leurs aptitudes à la vie quotidienne et leurs connaissances au cours de l’année de référence (cumulatif) pour ce service (prévention). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents ayant signalé avoir amélioré leurs aptitudes à la vie quotidienne et leurs connaissances (avant la mise en accusation)	Le nombre unique d’adolescents ayant déclaré avoir amélioré leurs aptitudes à la vie quotidienne et leurs connaissances au cours de l’année de référence (cumulatif) pour ce service (avant la mise en accusation). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents ayant signalé avoir amélioré leurs aptitudes à la vie quotidienne et leurs connaissances (après la mise en accusation)	Le nombre unique d’adolescents ayant déclaré avoir amélioré leurs aptitudes à la vie quotidienne et leurs connaissances au cours de l’année de référence (cumulatif) pour ce service (après la mise en accusation). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Dépenses de l’organisme financées par le ministère – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtones	Total des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse ce service pendant l’année de référence (cumulatif).

Mis à jour : 27 juin 2024

Date de publication : 30 mai 2024