2024–2025 Services dispensés : Services de probation pour les Autochtones

Composante : Services aux Autochtones

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Exigences

Disposition des dossiers

• Dans l’éventualité où le fournisseur de services cesserait ses activités, il est convenu que ce dernier ne disposera pas des dossiers relatifs aux services prévus dans le cadre du présent contrat sans le consentement préalable de l’Ontario, qui peut être accordé sous réserve des conditions que l’Ontario juge souhaitables
• Aux fins des services fournis en vertu de la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi de 1990 sur les infractions provinciales (LIP), lorsque les services à l’adolescent prendront fin, le fournisseur de services conservera et éliminera les dossiers relatifs à l’adolescent conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Confidentialité

• Le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer ou communiquer à toute personne autre que l’Ontario, à tout moment pendant ou après la durée du présent contrat, sauf si la loi l’exige, tout renseignement ou document qui tend à identifier une personne qui reçoit des services sans obtenir le consentement écrit de cette personne ou de son parent ou tuteur avant la communication ou la divulgation de ces renseignements ou documents. Lorsque le fournisseur de services est une municipalité ou une autre « institution », comme définie dans la Loi de 1990 sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les dispositions de cette loi concernant la divulgation ou la communication d’informations s’appliquent
• Lorsque le fournisseur de services fournit des services aux fins de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles se conformeront aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Les bénéficiaires de paiements de transfert suivront le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (MSJJ), publié pour la première fois le 1^er avril 2006, ainsi que toutes les révisions ultérieures. Les sections intitulées « Contenu applicable à tous » et « Programmes et services communautaires bénéficiant de paiements de transfert » décrivent les exigences minimales pour les bénéficiaires de paiements de transfert

Objectifs du service

• Offrir un programme interactif numérique de perfectionnement des compétences pour répondre aux besoins particuliers évalués d’adolescents ou des conditions liées à une peine
• Fournir aux adolescents autochtones des programmes qui tiennent compte de leur réalité culturelle
• Favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents

Description du service

Bénéficiaires des services

Adolescents autochtones âgés de 12 à 17 ans au moment du délit qui font l’objet d’un rapport prédécisionnel ou qui se sont vu infliger une peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les infractions provinciales.

Caractéristiques du programme/service

• L’agent de probation exerce les fonctions de « délégué à la jeunesse » au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de gestionnaire de cas pour ce qui est d’une peine infligée aux termes de la Loi sur le système de justice pénale ou de la Loi sur les infractions provinciales
• La gestion de cas comprend ce qui suit : prise en charge/admission, évaluation, plans de gestion de cas, renvoi, intervention, surveillance, évaluation, assistance et exécution
• La gestion de cas est une approche fondée sur l’évaluation qui est dynamique, concertée, volontaire et adaptée. Elle interpelle les multiples services intervenant dans la vie d’un adolescent pour répondre à ses besoins en matière de réadaptation et de réinsertion sociale
• Les principes fondamentaux des interventions cognitivo-comportementaux sous-tendent les décisions en matière de gestion de cas. Ils orientent et appuient le jugement du personnel et l’exercice de leurs pouvoirs discrétionnaires
• Les services de probation peuvent comprendre les services de counseling et de surveillance, la préparation de rapports prédécisionnels et la surveillance des ordonnances de service communautaire et de services personnels

Planification individuelle et gestion de cas

L’agent de probation est le gestionnaire de cas responsable de l’exécution et de la coordination de tous les services pertinents à la peine imposée en vertu de la LSEJF. Il dresse un plan de gestion de cas fondé sur l’évaluation des risques et des besoins, qui devient le plan général de services pour l’adolescent.

Les services

• En encourageant le ressourcement et en permettant aux personnes, aux familles et aux communautés d’atteindre une vie saine et équilibrée et d’en profiter
• S’inscriront dans le système de prestation de services axés sur les adolescents qui prévoient des programmes et des services de réadaptation et de réinsertion sociale pour les adolescents ayant des démêlés avec la justice
• Seront fondés sur les interventions et les principes cognitivo-comportementaux, les pratiques exemplaires, des consultations et des programmes éclairés par les données probantes et/ou fondés sur les données probantes, et s’intégreront aux autres services offerts aux adolescents à l’échelle du gouvernement et au sein de la collectivité
• Seront adaptés et correspondent aux forces et aux besoins des adolescents, des familles et des collectivités
• Seront responsables devant l’adolescent, la famille et la collectivité
• Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités
• Seront assurés par des membres du personnel possédant la gamme de compétences, d’aptitudes et de connaissances culturelles nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des adolescents et des familles
• Seront fondés sur des besoins évalués et des préférences des adolescents ainsi que des ressources disponibles dans la collectivité et sur le plan des personnes, des organismes et des organisations ayant conclu un contrat avec le ministère
• Seront harmonisés au besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les jeunes de la Division de la justice pour la jeunesse
  • Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
  • Amélioration des compétences et aptitudes
  • Engagement accru des adolescents assorti de soutiens
  • Réduction du taux de récidive
• Seront responsables de l’achèvement des modules de formation, de l’examen des processus opérationnels et de la visualisation des résultats du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse (CRMJ) du ministère de l’Enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) sur le site SharePoint du CMRJ (veuillez contacter le bureau régional pour l’accès au site)
• Seront responsables de démontrer la réalisation des résultats en utilisant les outils suivants du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), conformément aux échéanciers et aux processus précisés dans les modules de formation
  • Offrir activement aux adolescents la possibilité de répondre à l’Enquête sur l’expérience des jeunes hors établissement
  • Remplir le Dossier de distribution du sondage mensuel
  • Remplir le Formulaire de collecte de données sur les résultats (FCDR)
• Mettront en application de l’ensemble normalisé de données sur l’identité pour mieux servir les jeunes bénéficiaires des services et programmes du système de justice pour les jeunes. La collecte standardisée doit s’appliquer à tous les types de programmes, à l’exception de la prévention et des mesures extrajudiciaires
• Seront harmonisés avec les principes antiracistes et de droits de la personne pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.