2024–2025 Services dispensés : Programmes de déjudiciarisation des délits liés au cannabis chez les adolescents

Composante : Prévention

Lois : Loi de 2017 sur le cannabis

Exigences

Disposition des dossiers

• Dans l’éventualité où le fournisseur de services cesserait ses activités, il est convenu que ce dernier ne disposera pas des dossiers relatifs aux services prévus dans le cadre du présent contrat sans le consentement préalable de l’Ontario, qui peut être accordé sous réserve des conditions que l’Ontario juge souhaitables
• Aux fins des services fournis en vertu de la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi de 1990 sur les infractions provinciales (LIP), lorsque les services à l’adolescent prendront fin, le fournisseur de services conservera et éliminera les dossiers relatifs à l’adolescent conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Confidentialité

• Le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer ou communiquer à toute personne autre que l’Ontario, à tout moment pendant ou après la durée du présent contrat, sauf si la loi l’exige, tout renseignement ou document qui tend à identifier une personne qui reçoit des services sans obtenir le consentement écrit de cette personne ou de son parent ou tuteur avant la communication ou la divulgation de ces renseignements ou documents. Lorsque le fournisseur de services est une municipalité ou une autre « institution », comme définie dans la Loi de 1990 sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les dispositions de cette loi concernant la divulgation ou la communication d’informations s’appliquent
• Lorsque le fournisseur de services fournit des services aux fins de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles se conformeront aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Les bénéficiaires de paiements de transfert suivront le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (MSJJ), publié pour la première fois le 1^er avril 2006, ainsi que toutes les révisions ultérieures. Les sections intitulées « Contenu applicable à tous » et « Programmes et services communautaires bénéficiant de paiements de transfert » décrivent les exigences minimales pour les bénéficiaires de paiements de transfert.

Objectifs du service

• Fournir aux jeunes (âgés de 12 à 18 ans) une expérience numérique dans le cadre d’un cours interactif en ligne pour leur faire connaître les risques liés à l’usage du cannabis à leur stade de développement, leur inculquer des connaissances de base qui les mettront suffisamment en confiance pour mieux comprendre les lois canadiennes et ontariennes concernant le cannabis, développer une meilleure conscience de soi et faire des choix positifs

Description du service

Bénéficiaires des services

Les adolescents âgés de 12 à 18 ans qui contreviennent à l’article 10 de la

Loi de 2017 sur le cannabis, aux termes duquel

• « Nulle personne de moins de 19 ans ne doit posséder, consommer, tenter d’acheter, acheter ni distribuer du cannabis. »
• « Nulle personne de moins de 19 ans ne doit cultiver, multiplier ou récolter du cannabis ni n’offrir de le faire. »

Les jeunes âgés de 12 à 18 ans qui sont renvoyés vers un programme d’éducation ou de prévention pour jeunes aux termes des articles 20 et 21 de la Loi de 2017 sur le cannabis.

• « L’agent de police qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne de moins de 19 ans a contrevenu à l’article 10 peut l’orienter vers un programme approuvé d’éducation ou de prévention pour jeunes. »
• « Dans l’exercice du pouvoir de suspendre une instance prévue au paragraphe 32 (1) de la Loi sur les infractions provinciales ou de son droit de retirer une accusation, le poursuivant peut orienter la personne accusée d’avoir contrevenu à l’article 10 de la présente loi vers un programme approuvé d’éducation ou de prévention pour jeunes. »

Article 21 : « Tout pouvoir qui peut être exercé en vertu de la présente loi par un agent de police, à l’exception du pouvoir énoncé à l’article 19, peut également l’être par une personne désignée en vertu du paragraphe 1 (3) de la Loi sur les infractions provinciales pour l’application de la présente loi. »

Caractéristiques du programme/service

Cette initiative comprend

• Ce programme propose un cours en ligne qui vise à prévenir, à retarder et à réduire les méfaits liés à l’usage de cannabis chez les jeunes
• Les services sont conçus pour accroître le comportement prosocial des jeunes en leur apprenant les techniques nécessaires pour les aider à être en bonne santé, développer chez eux la conscience de soi et les éclairer pour qu’ils puissent faire des choix positifs
• Le programme favorise le développement de compétences pour appuyer la prévention, la réduction des méfaits et la sensibilisation aux effets de l’usage de cannabis chez les jeunes
• Le renvoi est assuré par le personnel chargé de l’application de la loi (agents de police, agents des infractions provinciales désignés, agents des Premières Nations, agents spéciaux, etc.), les poursuivants provinciaux, les tribunaux et autres autorités désignées en vertu de l’article 21 de la Loi de 2017 sur le cannabis
• Le programme créera un identifiant unique pour chaque jeune renvoyé
• Les services sont conçus de sorte qu’un contact soit établi avec le jeune dans les cinq jours pour lui offrir l’accès et le soutien nécessaires pour participer au programme
• Les services fourniront également des rappels de suivi aux jeunes avant la fin du délai de 30 jours imparti pour la participation au programme
• Le programme enverra un avis d’achèvement du programme aux tribunaux et aux procureurs, comme mandaté en vertu de la Loi de 2017 sur le cannabis, ainsi que de répondre à toute demande de renseignements des forces de l’ordre concernant l’achèvement du programme des jeunes
• Le programme coordonne des services pour offrir aux jeunes une séance dirigée du programme sur demande
• Le programme propose des services de renvoi supplémentaires pour les jeunes et répond aux demandes de renseignements des jeunes et des services de renvoi

Planification individuelle et gestion de cas

• Gestion de cas avec les jeunes, les familles, les écoles, la police et les partenaires communautaires, le cas échéant, lorsqu’aucun gestionnaire de cas du ministère n’est actuellement affecté
• Élaboration de processus ou protocoles pour favoriser des liens au moyen de renvois vers des organismes ou ressources communautaires pour permettre au jeune de gérer les enjeux à plus long terme
• Offre de toute entente conclue durant la médiation par les pairs qui comprend des sanctions ou des mesures au moyen desquelles un adolescent peut faire preuve de responsabilisation et réparer un préjudice
• Harmonisation avec les plans de gestion de cas existants si un gestionnaire de cas du ministère est déjà désigné

Les services

• Seront offerts dans le cadre d’un système de prestation axé sur les jeunes qui propose à ceux-ci des programmes et des services de prévention et de déjudiciarisation
• Seront fondés sur les meilleures pratiques et sur des programmes éclairés par des données probantes
  • Définition du cannabis, la loi et ce que cela implique pour vous
  • Pourquoi les adolescents font l’usage de cannabis et pourquoi ils s’abstiennent
  • Évaluez les conséquences du cannabis pour vous
  • Comment vous protéger contre l’usage du cannabis
  • Les conséquences de la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis

• Seront harmonisés avec le besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les adolescents de la Division de la justice pour la jeunesse
  • Amélioration fonctionnement et comportement social positif
  • Amélioration des compétences et aptitudes
  • Engagement accru des jeunes assorti de soutiens
  • Réduction du taux de récidive
• Seront adaptés et correspondront aux forces et aux besoins des adolescents, des familles et des collectivités
• Seront responsables devant l’adolescent, la famille et la collectivité
• Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités
• Seront harmonisés avec les principes antiracistes et de droits de la personne pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.