2024–2025 Services dispensés : Conférence sur la justice réparatrice

Composante : Solutions de rechange à la garde et interventions communautaires

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Exigences

Disposition des dossiers

1. Dans l’éventualité où le fournisseur de services cesserait ses activités, il est convenu que ce dernier ne disposera pas des dossiers relatifs aux services prévus dans le cadre du présent contrat sans le consentement préalable de l’Ontario, qui peut être accordé sous réserve des conditions que l’Ontario juge souhaitables
2. Aux fins des services fournis en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), lorsque les services à l’adolescent prendront fin, le fournisseur de services conservera et éliminera les dossiers relatifs à l’adolescent conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Confidentialité

1. Le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer ou communiquer à toute personne autre que l’Ontario, à tout moment pendant ou après la durée du présent contrat, sauf si la loi l’exige, tout renseignement ou document qui tend à identifier une personne qui reçoit des services sans obtenir le consentement écrit de cette personne ou de son parent ou tuteur avant la communication ou la divulgation de ces renseignements ou documents. Lorsque le fournisseur de services est une municipalité ou une autre « institution », comme définie dans la Loi de 1990 sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les dispositions de cette loi concernant la divulgation ou la communication d’informations s’appliquent
2. Lorsque le fournisseur de services fournit des services aux fins de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles se conformeront aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Les bénéficiaires de paiements de transfert suivront le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (MSJJ), publié pour la première fois le 1^er avril 2006, ainsi que toutes les révisions ultérieures. Les sections intitulées « Contenu applicable à tous » et « Programmes et services communautaires bénéficiant de paiements de transfert » décrivent les exigences minimales pour les bénéficiaires de paiements de transfert.

Objectifs du service

• Offrir une solution de rechange efficace et économique à la garde pour les adolescents ayant des démêlés avec la justice en ayant recours aux principes et aux pratiques de justice réparatrice
• Contribuer à l’élaboration d’un cadre d’interventions de rechange dans la collectivité afin de diminuer les taux de récidive et de prévoir la prévention, la réadaptation, la réinsertion sociale et la réparation des préjudices

Description du service

Bénéficiaires des services

• Adolescents âgés de 12 à 17 ans au moment du délit
• Les renvois peuvent être faits par un certain nombre de sources, notamment la police à titre de mesure préventive avant la mise en accusation, l’agent de probation ou d’autres fournisseurs de services de justice pour la jeunesse et des organismes communautaires

Caractéristiques du programme/service

• Des interventions personnalisées sont faites en milieu communautaire
• Les victimes, les adolescents et la collectivité déterminent les préjudices découlant du délit, établissent les besoins et y répondent et recherchent une solution qui favorise la réparation, la guérison et la réinsertion sociale et qui prévient les préjudices futurs
• Les interventions sont axées sur la réparation des préjudices causés par le crime et tiennent l’adolescent responsable de ses actes
• Le processus de justice réparatrice peut être mis en œuvre dans le cadre d’une mesure de prévention préalable à la mise en accusation, d’une sanction après la condamnation ou dans le cadre de la gestion de cas pour les adolescents condamnés

Planification individuelle et gestion de cas

S’il assume les fonctions de gestionnaire de cas, l’agent de probation dresse un plan de gestion de cas fondé sur l’évaluation des risques et des besoins, qui devient le plan général de services pour l’adolescent. Le fournisseur de services coordonne et fournit des services qui reflètent le plan de gestion de cas.

En l’absence d’une ou d’un gestionnaire de cas, le fournisseur de services élabore, pour chaque jeune, un plan personnalisé qui tient compte de l’évaluation des besoins, des services, interventions ou soutiens particuliers qui doivent être offerts, et des résultats prévus des services. Lorsqu’ils sont connus, les besoins criminogènes doivent être expressément définis afin d’orienter l’établissement d’objectifs appropriés en matière de services.

Toute entente conclue dans le cadre d’un processus de justice réparatrice qui comprend des sanctions ou des mesures en vertu desquelles un adolescent peut répondre de ses actes et réparer les préjudices et qui contribue à la réinsertion sociale du jeune est intégrée sur le plan du fournisseur de services.

Les services

• S’inscriront dans le système de prestation de services axés sur les adolescents qui prévoient des programmes et des services de réadaptation et de réinsertion sociale pour les adolescents ayant des démêlés avec la justice
• Seront fondés sur les interventions et les principes cognitivo-comportementaux ou, les pratiques exemplaires, des consultations et des programmes éclairés par les données probantes et/ou fondés sur les données probantes, et s’intégreront aux autres services offerts aux adolescents à l’échelle du gouvernement et au sein de la collectivité
• Seront fondées sur les principes et les pratiques de justice réparatrice et incluront les victimes
• Seront adaptés et correspondent aux forces et aux besoins des adolescents, des familles et des collectivités
• Seront responsables devant l’adolescent, la famille et la collectivité
• Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités
• Seront assurés par des membres du personnel possédant la gamme de compétences et d’aptitudes nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des adolescents et des familles
• Seront fondés sur des besoins évalués et des préférences des adolescents ainsi que des ressources disponibles dans la collectivité et sur le plan des personnes, des organismes et des organisations ayant conclu un contrat avec le ministère
• Seront harmonisés avec le besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les adolescents de la Division de la justice pour la jeunesse
  • Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
  • Amélioration des compétences et aptitudes
  • Engagement accru des adolescents assorti de soutiens
  • Réduction du taux de récidive
• Seront responsables de l’achèvement des modules de formation, de l’examen des processus opérationnels et de la visualisation des résultats du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) sur le site SharePoint du CRMJ (veuillez contacter le bureau régional pour l’accès au site)
• Seront responsables de démontrer la réalisation des résultats en utilisant les outils suivants du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), conformément aux échéanciers et aux processus précisés dans les modules de formation
  • Offrir activement aux adolescents la possibilité de répondre à l’Enquête sur l’expérience des jeunes hors établissement
  • Remplir le Dossier de distribution du sondage mensuel

• Seront harmonisés avec les principes antiracistes et de droits de la personne pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.