Composante : Prévention

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF); Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Les bénéficiaires de paiements de transfert suivront le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (MSJJ), publié pour la première fois le 1er avril 2006, ainsi que toutes les révisions ultérieures. Les sections intitulées « Contenu applicable à tous » et « Programmes et services communautaires bénéficiant de paiements de transfert » décrivent les exigences minimales pour les bénéficiaires de paiements de transfert.

Description du service

  • Prestation de programmes de prévention et d’intervention communautaires qui traitent, réduisent et atténuent les facteurs de risque qui incitent les adolescents à commettre des délits liés à la violence fondée sur le genre, et qui cernent et aident les adolescents à risque afin de réduire ou de prévenir les comportements délinquants
  • Prestation de services communautaires opportuns, ciblés et adaptés à la culture qui répondent à la diversité des jeunes et réduisent ou préviennent leurs démêlés avec le système de justice de l’Ontario
  • Soutien aux adolescents afin de renforcer leurs compétences prosociales, d’établir des liens avec les services et les soutiens communautaires et de leur donner l’occasion d’assumer la responsabilité de leurs actes

Bénéficiaires des services

  • Adolescents de 12 à 17 ans qui ont commis ou qui sont présumés avoir commis des délits liés à la violence fondée sur le genre ou désignés susceptibles de commettre une telle violence. (Les délits liés à la violence fondée sur le genre peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les agressions sexuelles, les abus sexuels, les agressions et les autres formes de violence domestique ou entre partenaires intimes, la coercition et la traite des personnes.)
    • On peut inclure des jeunes de 18 à 20 ans, selon le cas
  • Des programmes ciblés sont également disponibles pour les jeunes Noirs qui s’identifient comme tels dans les zones d’amélioration au nord-ouest de Toronto et pour les jeunes Autochtones qui s’identifient comme tels dans les communautés de la nation Nishnawbe-Aski

Caractéristiques du programme/service

  • La participation aux programmes doit être déterminée par des outils ou des évaluations qui désignent le jeune comme étant
    • À différents niveaux de risque de perpétrer de la violence fondée sur le genre
    • À un niveau raisonnable de préparation pour s’engager à recevoir des soutiens et des interventions communautaires afin de traiter leur délinquance et leurs comportements à risque
  • Cerner les besoins et des risques des adolescents participant aux programmes et réagir par des soutiens en matière de prévention et d’intervention appropriés, y compris le renvoi vers d’autres services et soutiens communautaires pour traiter les problèmes qui constituent des facteurs de risque sous-jacents liés à la probabilité qu’ils commettent un délit ou récidivent
  • Les programmes peuvent être dispensés en personne, virtuellement ou selon un modèle mixte; des services coordonnés permettent d’offrir aux jeunes une séance animée ou en personne du programme, lorsque cela est demandé et considéré comme sûr pour les participants et les animateurs
  • Un programme d’études et des documents à l’appui (formats papier et électronique) seront élaborés et transmis aux partenaires du secteur de la justice pour la jeunesse et du ministère afin de venir en aide aux adolescents qui sont à risque, qui ont commis ou qui sont présumés avoir commis des délits liés à la violence fondée sur le genre
    • La programmation sera disponible en format papier et en format d’apprentissage en ligne, avec des manuels d’accompagnement pour les animateurs
  • La prestation des programmes sera prise en charge par une communauté de praticiens pour
    • Concevoir et partager des outils, des cadres et des processus communs pour appuyer l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation et la durabilité des programmes
    • Favoriser l’échange et la diffusion des informations, des ressources et des leçons apprises en matière de planification et de prestation de programmes de prévention de la violence fondée sur le genre entre les organisations autochtones et dans le secteur de la justice pour la jeunesse

Service précis fourni

Objectifs du programme

  • Introduire des concepts permettant de mieux comprendre les facteurs sous-jacents de la violence fondée sur le genre, tels que l’inégalité des sexes, le sexisme, la masculinité toxique, ainsi que les répercussions des traumatismes et de la violence intergénérationnels, du colonialisme et du racisme
  • Aider les jeunes à reconnaître les répercussions des comportements nuisibles associés à la violence fondée sur le genre et à transformer les hypothèses et les attitudes en faveur d’identités et de relations interpersonnelles plus saines et positives
  • Fournir des outils et des stratégies de réflexion pour renforcer les capacités des jeunes à s’autoévaluer et à maintenir une bonne santé sexuelle, ainsi qu’à acquérir les compétences et les comportements prosociaux adaptatifs nécessaires pour développer des relations consensuelles, mutuellement enrichissantes et intimes
  • Réduire les facteurs de risque qui incitent les jeunes hommes à commettre des violences fondées sur le genre, et cerner et aider les jeunes hommes à risque pour réduire ou prévenir les comportements délinquants
  • Fournir (le cas échéant) des services ciblés et adaptés à la culture aux jeunes, basés sur des principes tels que la lutte contre le racisme envers les Noirs, l’oppression et la colonisation
  • Augmenter les facteurs de protection qui renforcent les forces et les compétences des jeunes hommes et les aident à faire des choix positifs et à établir des relations plus solides et plus saines
  • Revitaliser le sens de l’objectif, l’estime de soi et la valeur personnelle des adolescents pour les aider à revendiquer avec fierté leur identité et à renforcer leurs liens avec leur famille, leur communauté et leur culture
  • Diffuser de nouvelles recherches fondées sur des données probantes et des pratiques exemplaires en matière de prestation de services ciblés et adaptés à la culture, qui peuvent être partagées pour accroître la capacité et la réactivité du système de services de justice pour les jeunes de l’Ontario à long terme

Attentes du ministère

Les services

  • S’inscriront dans le système de prestation de services axés sur les adolescents qui prévoient des programmes et des services de réadaptation et de réinsertion sociale pour les adolescents ayant des démêlés avec la justice
  • Seront adaptés et correspondent aux forces et aux besoins des adolescents, des familles et des collectivités
  • Seront responsables devant l’adolescent, la famille et la collectivité
  • Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités
  • Seront assurés par des membres du personnel possédant la gamme de compétences, d’aptitudes et de connaissances culturelles nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des adolescents et des familles
  • Seront harmonisés avec le besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les adolescents de la Division de la justice pour la jeunesse
    • Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
    • Amélioration des compétences et aptitudes
    • Engagement accru des adolescents assorti de soutiens
    • Réduction du taux de récidive
  • Seront fondés sur les besoins et les préférences des adolescents, ainsi que les ressources disponibles dans la collectivité, et sur le plan des personnes, des organismes et des organisations ayant conclu un contrat avec le ministère
  • Seront harmonisés avec les principes antiracistes et de droits de la personne pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes
  • Seront responsables de remplir les exigences en matière de rapports démontrant les paramètres du programme tels que les ressources, l’évaluation, l’atteinte des résultats et les autres rapports, conformément au cadre de résultats de la justice pour les jeunes du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, en respectant les délais et les processus

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données sur les servicesDéfinition
Nb d’adolescents ayant reçu des services – Programmes de prévention et d’intervention pour les délits liés à la violence fondée sur le genreLe nombre unique d’adolescents qui ont bénéficié de ce service pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes auxquels elle a participé.
Nb d’adolescents qui ont terminé le programme : Programmes de prévention et d’intervention pour les délits liés à la violence fondée sur le genreLe nombre unique de jeunes qui ont terminé avec succès ce service pendant l’année de référence. La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Dépenses de l’organisme financées par le ministère – Programmes de prévention et d’intervention pour les délits liés à la violence fondée sur le genreTotal des dépenses financées par le ministère pour le bénéficiaire de paiements de transfert pour qu’il administre ou fournisse le service pendant l’année de référence.
Nb d’adolescents renvoyés au programme – Programmes de prévention et d’intervention pour les délits liés à la violence fondée sur le genreLe nombre total de renvois faits à l’organisme par les acteurs de la justice, l’agent de probation et/ou les organismes communautaires, au cours de l’année de référence. Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb de séances du programme données – Programmes de prévention et d’intervention pour les délits liés à la violence fondée sur le genreLe nombre total de séances du programme données aux adolescents, y compris les séances individuelles et collectives.
Nb d’adolescents renvoyés vers des services de santé mentale, de lutte contre les dépendances et d’autres services/ressources sociaux – Programmes de prévention et d’intervention pour les délits liés à la violence fondée sur le genreLe nombre unique d’adolescents qui ont été renvoyés vers des services supplémentaires de santé mentale, de lutte contre les dépendances et/ou d’autres services/ressources sociaux.
Nb d’adolescents déclarant avoir amélioré leurs connaissances et leur compréhension des causes de la violence fondée sur le genre, de ses conséquences et des moyens de la prévenir – Programmes de prévention et d’intervention pour les délits liés à la violence fondée sur le genreLe nombre unique d’adolescents qui déclarent avoir amélioré leurs connaissances et leur compréhension des causes de la violence fondée sur le genre, de ses conséquences et des moyens de la prévenir au cours de l’année de référence.
Nb de jeunes ayant déclaré avoir amélioré leurs habiletés/capacités – Programmes de prévention et d’intervention pour les délits liés à la violence fondée sur le genreLe nombre unique d’adolescents qui ont déclaré avoir amélioré leurs aptitudes à la vie quotidienne et leurs connaissances au cours de l’année de référence.
Nb d’adolescents ayant déclaré s’être engagés ou avoir établi des liens avec des programmes et des soutiens communautaires, y compris des programmes ou activités culturels – Programmes de prévention et d’intervention pour les délits liés à la violence fondée sur le genreLe nombre unique d’adolescents qui ont déclaré s’être engagés ou avoir établi des liens avec des programmes et des soutiens communautaires, y compris des programmes ou activités culturels.