2024–2025 Services dispensés : Garde/détention en milieu fermé

Composante : Garde/détention en milieu fermé

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Exigences

Disposition des dossiers

• Dans l’éventualité où le fournisseur de services cesserait ses activités, il est convenu que ce dernier ne disposera pas des dossiers relatifs aux services prévus dans le cadre du présent contrat sans le consentement préalable de l’Ontario, qui peut être accordé sous réserve des conditions que l’Ontario juge souhaitables
• Aux fins des services fournis en vertu de la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi de 1990 sur les infractions provinciales (LIP), lorsque les services à l’adolescent prendront fin, le fournisseur de services conservera et éliminera les dossiers relatifs à l’adolescent conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Confidentialité

• Le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer ou communiquer à toute personne autre que l’Ontario, à tout moment pendant ou après la durée du présent contrat, sauf si la loi l’exige, tout renseignement ou document qui tend à identifier une personne qui reçoit des services sans obtenir le consentement écrit de cette personne ou de son parent ou tuteur avant la communication ou la divulgation de ces renseignements ou documents. Lorsque le fournisseur de services est une municipalité ou une autre « institution », comme définie dans la Loi de 1990 sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les dispositions de cette loi concernant la divulgation ou la communication d’informations s’appliquent
• Lorsque le fournisseur de services fournit des services aux fins de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles se conformeront aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Objectifs du service

• Fournir des services de garde ou de détention en milieu fermé qui contribuent à la sécurité des collectivités et fournissent aux adolescents des programmes de réadaptation et de réinsertion sociale

Description du service

Bénéficiaires des services

Garde en milieu fermé

Adolescents âgés de 12 à 17 ans au moment du délit :

• Qui ont été déclarés coupables d’un délit et condamnés à une peine comportant un placement sous garde en milieu fermé (y compris une ordonnance différée de placement et de surveillance aux termes de l’alinéa 42 (2) p) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents)
• Qui ont fait l’objet d’une suspension de la surveillance communautaire ou conditionnelle par un ministère provincial et ont été placés en détention provisoire dans un établissement de justice pour la jeunesse par le directeur provincial du ministère

Détention en milieu fermé

• Adolescents âgés de 12 à 17 ans au moment du délit qui ont été accusés d’un délit aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et renvoyés sous détention par la police ou le tribunal pour adolescents et à l’égard desquels le directeur provincial a rendu une décision portant sur une détention en milieu fermé
• Le choix de l’établissement où sont placés les adolescents incombe au directeur provincial du ministère

Gouvernance, obligation de rendre compte et systèmes

Le fournisseur de services offre les programmes et services conformément aux exigences énoncées dans :

• Les dispositions pertinentes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)
• Les dispositions pertinentes au programme figurent dans le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (première parution le 31 mars 2006); et toutes les révisions et mises à jour ultérieures

Caractéristiques du programme/service

• Les services se fondent sur les principes de sécurité de la collectivité, de responsabilisation et de réduction du taux de récidive grâce à la prestation de programmes de réadaptation fondés sur les documents relatifs aux approches efficaces et sur les pratiques exemplaires en ce qui concerne la prestation des services
• Les services s’alignent sur les recherches selon lesquelles les milieux en établissement favorisent davantage un développement positif des jeunes lorsqu’il y a possibilité d’établir des relations de soutien entre les adolescents et les adultes ou les membres du personnel
• Le programme utilise une combinaison de sécurité statique et dynamique afin d’assurer la sécurité des adolescents, du personnel et de la collectivité, et les programmes et services sont axés sur les adolescents et mis en œuvre dans un contexte multidisciplinaire qui favorise la réadaptation et la réinsertion sociale
• Les services sont fournis 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année
• Un rapport quotidien de dénombrement de nuit est communiqué au ministère
• Les programmes et services sont offerts à tous les adolescents de l’établissement. En outre, des programmes peuvent être élaborés et offerts à un adolescent en particulier et comprendre des services spécialisés offerts par ou dans l’établissement aux fins de l’évaluation, de la réadaptation et de la réinsertion sociale

L’établissement est désigné à titre de lieu de garde ou de détention en milieu fermé au moyen d’une désignation en vertu de la LSEJF. La capacité d’accueil autorisée ne peut être dépassée qu’avec l’approbation du ministère et seulement pendant les périodes de courte durée qui auront été déterminées

Les établissements de détention du système de justice pour la jeunesse sont assujettis à toutes les exigences en matière de délivrance de permis énoncées dans la Partie IX de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et dans ses règlements d’application. Le cas échéant, le ministère fera connaître les exceptions par écrit.

Garde en milieu fermé

En règle générale, il est préférable de réduire le nombre de placements. Tous les transferts pour des raisons de capacité d’accueil ou de gestion de cas doivent être autorisés par le directeur provincial du ministère.

Détention en milieu fermé

• Le pouvoir du directeur provincial découle de la désignation. Il se limite à ce qui suit : détention du jeune aux fins de déterminer son niveau de détention et de le transférer vers un autre lieu de détention. En règle générale, il est préférable de réduire le nombre de placements. Si des adolescents mis en détention sont transférés pour des raisons de capacité d’accueil ou de gestion de cas, l’établissement doit consulter le directeur provincial du ministère, selon ce qui est approprié
• L’établissement collaborera étroitement avec les autres établissements du système de justice pour la jeunesse pour traiter des problèmes de placement et de surpeuplement, des besoins des adolescents du soutien ou d’autres questions définies par le directeur provincial
• L’établissement maintien des relations de travail axées sur la concertation et la collaboration avec d’autres fournisseurs locaux de services à l’enfance financés par le ministère et avec les autres fournisseurs ou réseaux gouvernementaux ou communautaires pertinents (santé, éducation, etc.)

Planification individuelle et gestion de cas (clause habituelle)

Garde en milieu fermé

• L’agent de probation est le gestionnaire de cas responsable de l’exécution et de la coordination de tous les services pertinents à la peine imposée en vertu de la LSEJF. Il dresse un plan de gestion de cas fondé sur l’évaluation des risques et des besoins, qui devient le plan général de services pour l’adolescent

Détention en milieu fermé

• Un agent de probation sera affecté à chaque adolescent admis en détention, quelle que soit la durée de son séjour. Le rôle de l’agent de probation dans son travail avec un adolescent dépend du statut de cet adolescent, c.-à-d. actif ou non actif.

Statut actif

• Si l’adolescent fait l’objet d’une ordonnance de surveillance active ou de rapport prédécisionnel au moment de l’admission en établissement de détention, l’agent de probation est le principal responsable de la gestion de son cas. Le cas est géré avec le soutien du personnel de l’établissement et en collaboration avec lui. L’agent de probation remplit ou met à jour l’évaluation des risques et des besoins, qui englobe le plan de gestion de cas, afin d’éclairer l’élaboration du plan de gestion de cas et de réinsertion sociale de l’établissement

Statut inactif

• Si l’adolescent ne fait pas l’objet d’une ordonnance de surveillance active ou de rapport prédécisionnel au moment de l’admission en établissement de détention, le personnel de l’établissement assume la principale responsabilité pour la gestion de son cas. Le cas est géré avec le soutien de l’agent de probation nouvellement affecté et en collaboration avec lui

Rôle du bénéficiaire de paiements de transfert

• Le bénéficiaire de paiements de transfert élabore un plan personnalisé de gestion de cas et de réinsertion sociale (PGCRS) pour chaque jeune. Le PGCRS tient compte de l’évaluation des besoins criminogènes, des services, interventions ou soutiens particuliers qui doivent être offerts et des résultats prévus des services. Le PGCRS tient compte de l’évaluation des besoins criminogènes, des services, interventions ou soutiens particuliers qui doivent être offerts et des résultats prévus des services
• Les besoins criminogènes doivent être expressément définis afin d’orienter l’établissement d’objectifs appropriés en matière de services

Les services

• S’inscriront dans le système de prestation de services axés sur les adolescents qui prévoient des programmes et des services de réadaptation et de réinsertion sociale pour les adolescents ayant des démêlés avec la justice Seront fondés sur les interventions et les principes cognitivo-comportementaux, les pratiques exemplaires et des programmes éclairés par les données probantes ou fondés sur les données probantes, et s’intégreront au besoin aux autres services offerts aux adolescents à l’échelle du gouvernement et au sein de la collectivité
• Seront adaptés et correspondent aux forces et aux besoins des adolescents, des familles et des collectivités
• Seront responsables devant l’adolescent, la famille et la collectivité
• Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités
• Seront assurés par des membres du personnel possédant la gamme de compétences, d’aptitudes et de connaissances culturelles nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des adolescents et des familles
• Seront fondés sur des besoins évalués et des préférences des adolescents, ainsi que des ressources disponibles dans la collectivité, et sur le plan des personnes, des organismes et des organisations ayant conclu un contrat avec le ministère
• Seront harmonisés avec le besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les adolescents de la Division de la justice pour la jeunesse :
  • Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
  • Amélioration des compétences et aptitudes
  • Engagement accru des adolescents assorti de soutiens
  • Réduction du taux de récidive
• Seront responsables de l’achèvement des modules de formation, de l’examen des processus opérationnels et de la visualisation des résultats du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse (CRMJ) du ministère de l’Enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) sur le site SharePoint du CMRJ (veuillez contacter le bureau régional pour l’accès au site)
• Seront responsables de démontrer la réalisation des résultats en utilisant les outils suivants du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), conformément aux échéanciers et aux processus précisés dans les modules de formation :
  • Remplir le Formulaire de collecte de données sur les résultats (FCDR)
  • Mettront en application l’ensemble normalisé de données sur l’identité pour mieux servir les jeunes bénéficiaires des services et programmes du système de justice pour les jeunes. La collecte standardisée doit s’appliquer à tous les types de programmes, à l’exception de la prévention et des mesures extrajudiciaires
  • Seront harmonisés avec les principes antiracistes et de droits de la personne pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes
  • Mesures de sécurité pour l’accès à l’application de connectivité du Système informatique de suivi des jeunes contrevenants aux paiements de transfert (SISJCPT)
  • Pour appuyer la santé, la sécurité et la confidentialité des adolescents dans un programme en établissement, les bénéficiaires de paiement de transfert auront accès au SISJCPT et respecteront les mesures de sécurité décrites ci-dessous lors de l’accès au système.

Lois

Les renseignements contenus dans le SISJCPT sont assujettis aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

Lorsque le bénéficiaire de paiements de transfert fournit des services dans le cadre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales, le BPT, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et mandataires respecteront les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) et les politiques et procédures de l’Ontario.

Les mesures de sécurité du SISJCPT font partie du contrat conclu entre le ministère et le BPT.

Attentes

Cette section définit clairement les responsabilités du BPT concernant ses obligations de se conformer à tous les critères de désignation, et ce dont il sera tenu responsable dans le cadre de sa relation contractuelle avec le ministère.

Le BPT doit respecter des mesures de sécurité obligatoires pour protéger les renseignements personnels d’un adolescent. Ces mesures de sécurité comprennent à la fois des contrôles de sécurité informatique et physique.

Le BPT affirmera que son organisation répond aux critères suivants :

• Le poste de travail doit être situé dans des zones sécurisées pour le personnel et non accessibles aux résidents de l’établissement

• Le personnel doit se connecter à son compte dans l’application de connectivité du Système informatique de suivi des jeunes contrevenants aux paiements de transfert (SISJCPT) avec son nom d’utilisateur, son mot de passe et son code d’authentification à six chiffres généré par sa carte SurePass (OTP). Le personnel doit conserver sa carte SurePass One Time Password (OTP) en lieu sûr. Les cartes SurePass (OTP) sont enregistrées pour un seul utilisateur et ne peuvent pas être partagées

  • Les mots de passe ne sont pas partagés
  • Politique en matière de mots de passe régissant le choix des mots de passe :
  • Le mot de passe doit avoir au moins 8 caractères, dont au moins un chiffre, une lettre majuscule et une lettre minuscule
  • Il faut attendre 12 mois consécutifs avant de pouvoir réutiliser un mot de passe
  • Le mot de passe doit pouvoir être mémorisé, mais il doit être difficile à deviner par un tiers
  • Le mot de passe ne doit pas contenir des renseignements personnels faciles à trouver (nom d’un membre de la famille ou d’un animal de compagnie, anniversaire, activité de loisirs…)
  • Le mot de passe ne doit pas s’inspirer de mots, d’expressions ou d’acronymes qui font partie de la culture générale du lieu de travail ou de l’agence
  • Le mot de passe ne doit pas contenir l’identifiant, le nom, le prénom ou le surnom de l’utilisateur
  • Pendant l’inscription, les membres du personnel doivent signer une entente de confidentialité qui explique leurs responsabilités
  • Après 6 tentatives de connexions infructueuses, le compte est bloqué
  • Le mot de passe expire après 45 jours, moment auquel le système demande la création d’un nouveau mot de passe
  • La session prend automatiquement fin après 5 minutes d’inactivité
  • Si le mot de passe a été défini par un administrateur (nouvel utilisateur ou réinitialisation), il doit être modifié à la première connexion, car le système exige cette modification à ce moment-là

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.