Composante : Services aux Autochtones

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Exigences

Disposition des dossiers

  • Dans l’éventualité où le fournisseur de services cesserait ses activités, il est convenu que ce dernier ne disposera pas des dossiers relatifs aux services prévus dans le cadre du présent contrat sans le consentement préalable de l’Ontario, qui peut être accordé sous réserve des conditions que l’Ontario juge souhaitables.
  • Aux fins des services fournis en vertu de la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi de 1990 sur les infractions provinciales (LIP), lorsque les services à l’adolescent prendront fin, le fournisseur de services conservera et éliminera les dossiers relatifs à l’adolescent conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et aux politiques et procédures de l’Ontario.

Confidentialité

  • Le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer ou communiquer à toute personne autre que l’Ontario, à tout moment pendant ou après la durée du présent contrat, sauf si la loi l’exige, tout renseignement ou document qui tend à identifier une personne qui reçoit des services sans obtenir le consentement écrit de cette personne ou de son parent ou tuteur avant la communication ou la divulgation de ces renseignements ou documents. Lorsque le fournisseur de services est une municipalité ou une autre « institution », comme définie dans la Loi de 1990 sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les dispositions de cette loi concernant la divulgation ou la communication d’informations s’appliquent.
  • Lorsque le fournisseur de services fournit des services aux fins de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles se conformeront aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et aux politiques et procédures de l’Ontario.

Les bénéficiaires de paiements de transfert suivront le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (MSJJ), publié pour la première fois le 1er avril 2006, ainsi que toutes les révisions ultérieures. Les sections intitulées « Contenu applicable à tous » et « Programmes et services communautaires bénéficiant de paiements de transfert » décrivent les exigences minimales pour les bénéficiaires de paiements de transfert.

Objectifs du service

  • Fournir aux adolescents autochtones ayant des démêlés avec la justice, ou risquant d’en avoir, des programmes qui tiennent compte de leur culture propre
  • Fournir des soutiens culturels et des services de counseling et d’éducation efficaces aux enfants, aux adolescents, aux familles/aidants naturels autochtones et à la collectivité
  • Favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents

Description du service

Bénéficiaires des services

  • Adolescents autochtones âgés de 12 à 17 ans au moment du délit, qui ont été reconnus coupables et qui sont actuellement sous surveillance dans le cadre d’une sentence en vertu de la LSEJF, ou adolescents en détention dans le cadre d’un plan de mise en liberté dans la collectivité ou adolescents qui sont déjudiciarisés
  • Adolescents autochtones à risque d’avoir des démêlés avec la justice
  • Renvois pouvant être faits par sources d’autres sources, notamment la police à titre de mesure préventive avant la mise en accusation, l’agent de probation ou d’autres fournisseurs de services de justice pour la jeunesse, les organismes communautaires et les familles/adolescents eux-mêmes

Caractéristiques du programme/service

  • Les services sont fournis par un fournisseur de services autochtone
  • Les services sont communautaires et personnalisés
  • Les soutiens communautaires tiennent compte de la culture : l’accent est mis sur les aspects traditionnels de la santé et de la guérison, du counseling et de l’éducation
  • Un renvoi est possible à titre de mesure préventive, de déjudiciarisation, d’intervention ou de réadaptation/réinsertion

Planification individuelle et gestion de cas

Le fournisseur de services aura recours à une approche consultative de la gestion de cas avec l’intervenant, l’adolescent, la famille/les aidants naturels, les partenaires communautaires, les services de probation (s’il y a lieu), l’équipe multidisciplinaire de gestion de cas de l’établissement (s’il y a lieu) et la source à l’origine du renvoi afin d’élaborer un plan de soins individuel et d’analyser les besoins.

La planification de cas tient compte de l’évaluation des besoins et des objectifs en matière de bien-être mental, d’emploi, d’éducation, de sensibilisation culturelle, de dynamique familiale et d’autres résultats liés à la résilience.

Les services

  • Seront fournis le plus près possible du domicile de l’adolescent, y compris à l’intérieur des collectivités elles-mêmes, dans la mesure du possible
  • S’inscriront dans le système de prestation de services axés sur les adolescents qui prévoient des programmes et des services de réadaptation et de réinsertion sociale pour les adolescents ayant des démêlés avec la justice
  • Seront fondés sur les connaissances autochtones et les pratiques/perspectives culturelles, et des programmes éclairés par des données probantes et/ou fondés sur des données probantes, et s’intégreront aux autres services offerts aux adolescents à l’échelle du gouvernement et au sein de la collectivité
  • Seront adaptés et correspondront aux forces et aux besoins des adolescents, des familles/aidants naturels et des collectivités
  • Seront responsables devant l’adolescent, la famille/les aidants naturels et la collectivité
  • Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des adolescents, des familles/aidants naturels et des collectivités
  • Seront assurés par des membres du personnel possédant la gamme de compétences, d’aptitudes et de connaissances culturelles nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des adolescents et des familles/aidants naturels
  • Seront fondés sur des besoins évalués et des préférences des adolescents ainsi que des ressources disponibles dans la collectivité et sur le plan des personnes, des organismes et des organisations ayant conclu un contrat avec le ministère
  • Seront harmonisés au besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les jeunes de la Division de la justice pour la jeunesse
    • Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
    • Amélioration des compétences et aptitudes
    • Engagement accru des adolescents assorti de soutiens
    • Réduction du taux de récidive
  • Seront responsables de l’achèvement des modules de formation, de l’examen des processus opérationnels et de la visualisation des résultats du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse (CRMJ) du ministère de l’Enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) sur le site SharePoint du CMRJ (veuillez contacter le bureau régional pour l’accès au site)
  • Seront responsables de démontrer la réalisation des résultats en utilisant les outils suivants du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), conformément aux échéanciers et aux processus précisés dans les modules de formation
    • Offrir activement aux adolescents la possibilité de répondre à l’Enquête sur l’expérience des jeunes hors établissement
    • Remplir le Dossier de distribution du sondage mensuel
    • Remplir le Formulaire de collecte de données sur les résultats (FCDR)
  • Mettront en application de l’ensemble normalisé de données sur l’identité pour mieux servir les jeunes bénéficiaires des services et programmes du système de justice pour les jeunes. La collecte standardisée doit s’appliquer à tous les types de programmes, à l’exception de la prévention et des mesures extrajudiciaires
  • Seront harmonisés avec les principes antiracistes et de droits de la personne pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données sur les servicesDéfinition
Nb d’heures de service direct – Intervenants communautaires autochtonesLe nombre total d’heures passées en contact direct avec les adolescents et les familles, face à face ou par téléphone, pour fournir des services.
Nb d’adolescents – Intervenants communautaires autochtonesLe nombre d’adolescents qui ont reçu les services approuvés dans un programme en établissement ou autre qu’en établissement pendant l’exercice (du 1er avril au 31 mars). Un adolescent sera dénombré comme suit : Un début et une fin du programme au cours d’un exercice : un adolescent est dénombré une seule fois au cours de l’exercice pendant lequel le service est terminé. Multiples services/un même fournisseur de services : Lorsqu’un adolescent reçoit plusieurs services d’un même fournisseur de services, l’adolescent est dénombré dans chaque programme. Multiples admissions pendant l’exercice – même service/même programme : un adolescent est dénombré une fois s’il y a une interruption de service au cours de l’exercice et que l’adolescent réintègre le même programme, avec le même fournisseur de services. Un adolescent est considéré comme une nouvelle admission s’il retourne chez le même fournisseur de services sur recommandation du gestionnaire de cas pour participer à un programme nouveau ou similaire. Le même service est défini comme un programme offert à un adolescent relativement à une accusation (originale). Multiples admissions pendant l’exercice – nouveau service/même programme : Un adolescent est dénombré chaque fois qu’un service est achevé au cours de l’exercice et que le jeune bénéficie du même service, sous une nouvelle accusation. Un nouveau service est défini comme un programme offert à un adolescent relativement à une nouvelle accusation. Chevauchement d’exercices : un adolescent est dénombré une seule fois au cours de l’exercice lorsque le service fourni commence pendant un exercice et se poursuit pendant un nouvel exercice. Lorsqu’un adolescent reçoit plusieurs services d’un même fournisseur de services, l’adolescent est dénombré dans chaque programme.
Intervenants communautaires autochtones – Dépenses de l’organisme financées par le ministèreTotal des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse ce service pendant l’année de référence (cumulatif).