Composante : SPDI-SR – Hébergement communautaire pour adultes

Lois : Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI)

Objectifs du service

  • Offrir un hébergement spécialisé (milieux de transition et milieux permanents), y compris les soins en établissement, le soutien structuré, la planification et le traitement pour les personnes ayant une déficience intellectuelle qui ont une maladie mentale coexistante (diagnostic mixte) ou des troubles du comportement 
  • Pour les établissements spécialisés de transition, l’objectif est de renforcer la capacité des fournisseurs de soins à soutenir en permanence la personne à domicile ou à trouver un endroit plus approprié 
  • Pour l’hébergement spécialisé (milieux permanents), l’objectif est de fournir un environnement sûr, sécuritaire, thérapeutique et à long terme 
  • Soutenir l’élaboration d’un plan de soutien individualisé (PSI) fondé sur les principes de l’autodétermination, de l’inclusion sociale, de la citoyenneté et du choix, et fournir des services qui tiennent compte de ce plan

Description du service

Veuillez noter que l’hébergement spécialisé est un type de résidence de groupe avec services de soutien ou de résidence avec services de soutien à l’autonomie selon le nombre de personnes et l’intensité du soutien offert aux personnes qui vivent dans la résidence.

Bénéficiaires des services

  • Les services et soutiens sont destinés à des personnes qui résident en Ontario, sont âgées d’au moins 18 ans et ont une déficience intellectuelle aux termes de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle et une maladie mentale coexistante (diagnostic mixte) ou des troubles du comportement 
  • Les bénéficiaires des services vivent dans une résidence dotée de personnel, avec des services d’hébergement temporaire et transitoire dont le fonctionnement est assuré par un organisme
  • Les personnes ayant une déficience intellectuelle dont les besoins dépassent leurs propres capacités ou les capacités de leurs fournisseurs de soins de les empêcher de se faire du mal ou de faire du mal à autrui, et qui ont besoin d’un hébergement temporaire de transition en situation de crise ou des services de relève spécialisés 
  • Les bénéficiaires des services vivent dans une résidence dotée de personnel avec des services d’hébergement permanents dont le fonctionnement est assuré par un organisme, avec des places permanentes – les personnes ayant une déficience intellectuelle dont le comportement à risque élevé est persistant et qui nécessitent un soutien spécialisé continu.

Plan de soutien individualisé (PSI)

Chaque personne aura un plan de soutien individualisé (PSI) fondé sur ses points forts, ses besoins et ses préférences évalués. Le plan précisera les services et soutiens particuliers reçus par la personne, les résultats escomptés et devrait être fondé sur les principes d’autodétermination, d’inclusion sociale, de citoyenneté, de choix et autres exigences énoncés à l’article 5 du Règlement 299/10.

Caractéristiques du programme/service

Un type de résidence de groupe avec services de soutien ou de résidence avec services de soutien à l’autonomie, le service d’hébergement spécialisé est une résidence dotée de personnel dont le fonctionnement est assuré par un organisme de services, offrant : soit un hébergement permanent pour des adultes dont le comportement à risque élevé est persistant et qui ont besoin d’un soutien spécialisé continu  soit un hébergement temporaire de transition en situation de crise ou des services de relève spécialisés pour des adultes dont les besoins dépassent la capacité de leurs fournisseurs de soins de les empêcher de se faire du mal ou de faire du mal à autrui

De tels organismes hébergent des personnes qui ont une déficience intellectuelle et un problème de santé mentale (diagnostic mixte) ou un problème de comportement tel que la satisfaction des exigences prescrites nécessite des soutiens spécialisés. Les maladies mentales peuvent, par exemple, inclure l’anxiété, des troubles de l’humeur ou de la personnalité ou encore la dépression. Le Règlement de l’Ontario 299/10 définit le terme « comportement problématique » de la façon suivante : comportement qui est agressif ou nuisible envers soi ou autrui ou qui entraîne des dommages aux biens, ou les deux, et qui limite la capacité d’une personne ayant une déficience intellectuelle à participer aux activités de la vie quotidienne et à la collectivité ou à acquérir de nouvelles aptitudes, ou toute combinaison de ce qui précède.

Service précis fourni

  • Le soutien offert aux résidents par le personnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 
  • Une évaluation professionnelle (p. ex., psychiatrique, psychologique, de soins primaires [évaluation médicale], etc.) 
  • Un continuum d’hébergement temporaire ou de transition vers un hébergement de transition de longue durée jusqu’à l’atteinte d’objectifs précis en matière de traitement 
  • La mise en œuvre par le personnel de plans ou de services de traitement clinique intensif du comportement en vue de stabiliser l’état de santé mentale et le fonctionnement d’une personne 
  • Du soutien pour les activités de la vie quotidienne, y compris aider une personne à s’occuper de son hygiène corporelle, à s’habiller, à faire sa toilette, à préparer ses repas, à prendre ses médicaments, etc. 
  • L’aide pour élaborer, revoir et mettre en œuvre un plan de soutien individualisé (PSI) 
  • La fourniture de toute la nourriture (pour répondre à tous les besoins nutritionnels, y compris ceux découlant de conditions médicales) et d’autres articles de base (p. ex., literie, linge de maison, mobilier, produits d’hygiène personnelle) 
  • Le soutien fourni par le personnel de soutien à l’autonomie pour la participation aux activités communautaires fourni par le personnel de soutien à l’autonomie 
  • Le soutien pour le maintien de relations personnelles et des liens familiaux, si la personne le souhaite 
  • Assurer la santé, la sécurité et le bien-être des personnes (préoccupations en matière de santé, identification des mesures de protection, sûreté et sécurité personnelles).

Services exclus

  • Les services financés au titre du soutien à la participation communautaire

Mode de prestation

  • Les services sont fournis en personne 
  • Les services sont fournis par du personnel qui possède la formation ou l’expérience requise en services spécialisés ou cliniques (ce sont, par exemple, des psychologues, des thérapeutes du comportement ou des infirmiers et infirmières psychiatriques) 
  • Les services sont conformes aux lignes directrices et aux attentes du ministère en matière de sécurité, conformément aux mesures d’assurance de la qualité.

Les services

  • Sont conçus pour répondre aux besoins de la personne et de sa famille 
  • Tiennent compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des personnes, des familles et des collectivités 
  • Sont assurés par des personnes qui ont la formation appropriée et les compétences nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des particuliers et des familles 
  • Reposent sur les points forts, les préférences et les besoins évalués des particuliers et sur la disponibilité des ressources de la collectivité, des personnes ou des organismes ayant conclu un contrat avec le ministère 
  • Sont obtenus dans le cadre du processus de demande de services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle, qui détermine les besoins de soutien et l’accès prioritaire aux services de manière objective, équitable et transparente

Objectifs du programme

Offrir des services d’hébergement de soutien communautaires aux adultes ayant une déficience intellectuelle qui favorisent l’inclusion sociale, le choix individuel, l’autonomie et les droits.

Attentes du ministère

  • Les organismes de service informeront le bureau approprié de Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI) des ressources et/ou de la déclaration d’inoccupation, dès que disponibles 
  • Les organismes de service se conformeront à l’ensemble des lois, des règlements, des directives politiques, des lignes directrices des programmes, des accords de financement, des exigences en matière de responsabilité et de rapports 
  • L’organisme de service est responsable d’utiliser les technologies de l’information précisées par le ministère pour la collecte et la conservation des renseignements, de maintenir la sécurité, l’intégrité, l’uniformité et la validité des renseignements recueillis et conservés et de veiller à l’exactitude et à la mise à jour des données

Obligations en matière de production de rapports

Les données sur les services suivantes seront déclarées à une étape intermédiaire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données du service Définitions
Nombre de jours-lits disponibles  – Hébergement spécialisé (exploitation directe) Le nombre cumulatif de jours où une place dans une résidence est disponible et dotée de personnel pendant la période de référence. Ne comprend que les lits financés par le ministère directement exploités par votre organisme bénéficiant de paiements de transfert (et non par l’entremise d’un tiers).
Nombre de lits – Hébergement spécialisé (exploitation directe) Le nombre total de places dans une résidence pour un hébergement à court terme à la fin de la période de référence, qu’elles soient occupées ou pas. Ne comprend que les lits financés par le ministère directement exploités par votre organisme bénéficiant de paiements de transfert (et non par l’entremise d’un tiers).
Nombre de personnes ayant reçu des services – Hébergement spécialisé (services en établissement directs) Le sous-ensemble de « Personnes ayant reçu des services (total) » qui ont reçu des services en établissement fournis par votre organisme bénéficiant de paiements de transfert.
Nombre de personnes ayant reçu des services – Hébergement spécialisé (services de relève directs) Le sous-ensemble de « Personnes ayant reçu des services (total) » qui ont reçu des services de relève par l’entremise des services en établissement fournis par votre organisme bénéficiant de paiements de transfert.
Nombre de personnes ayant reçu des services – Hébergement spécialisé (tiers) Le sous-ensemble de « Personnes ayant reçu des services (total) » qui ont reçu des services en établissement financés par votre organisme bénéficiant de paiements de transfert, mais fournis par un tiers (y compris d’autres organismes bénéficiant de paiements de transfert et OPR à but lucratif).
Nombre de personnes ayant reçu des services – Hébergement spécialisé (total) Le nombre de personnes uniques, sans double comptabilisation, qui ont reçu ce type de service dans n’importe quelle langue pendant l’année de référence (cumulatif). Comprend la prestation des services fournis directement par les organismes bénéficiant de paiements de transfert et par des tiers. La même personne ne doit être dénombrée qu’une seule fois si elle a reçu plus d’un type d’un tel service, ou si elle a quitté le service pour y revenir pendant l’année.
Hébergement spécialisé – Dépenses de l’organisme financées par le ministère Total des dépenses financées par le ministère pour que l’organisme de service administre ou fournisse ce service durant l’année de référence (cumulatif). Comprend la prestation des services fournis directement par les organismes bénéficiant de paiements de transfert et par des tiers.
Hébergement spécialisé – Dépenses de l’organisme financées par le ministère (courtage par un tiers et frais d’administration) Le sous-ensemble de « Dépenses des organismes financées par le ministère ($) (total) » utilisé pour administrer ou offrir l’achat de services de la part d’un tiers (y compris d’autres organismes bénéficiant de paiements de transfert et OPR à but lucratif), dépassant la valeur des contrats avec des tiers.
Hébergement spécialisé – Dépenses de l’organisme financées par le ministère (contrats avec des tiers) Le sous-ensemble de « Dépenses des organismes financés par le ministère ($) (total) » utilisé pour acheter des services en établissement par l’entremise d’un contrat avec un tiers (y compris d’autres organismes bénéficiant de paiements de transfert et OPR à but lucratif).
Nombre de jours-résidents en établissement  – Hébergement spécialisé Nombre de jours pendant lesquels un résident permanent a occupé la place dans une résidence pendant l’année de référence (cumulatif).
Nombre de jours-résidents pour les services de relève – Hébergement spécialisé Nombre de jours pendant lesquels une personne recevant des services de relève a occupé la place dans une résidence pendant l’année de référence (cumulatif).