Composante : Services communautaires de soutien aux adultes ayant une déficience intellectuelle

Lois : Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI)

Objectifs du service

  • Assurer la gestion de cas et la coordination des ressources communautaires, établir la liaison avec d’autres fournisseurs de services et défendre les droits des adultes ayant une déficience intellectuelle qui vivent dans la collectivité 
  • Soutenir l’élaboration d’un plan de soutien individualisé (PSI) fondé sur les principes de l’autodétermination, de l’inclusion sociale, de la citoyenneté et du choix, et fournir des services qui tiennent compte de ce plan.

Description du service

Bénéficiaires des services

Les services et soutiens sont fournis à des personnes qui résident en Ontario, sont âgées d’au moins 18 ans et ont une déficience intellectuelle aux termes de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.

Plan de soutien individualisé (PSI)

Chaque personne aura un plan de soutien individualisé (PSI) fondé sur les besoins et les préférences évalués de celle-ci. Le plan précisera les services et soutiens particuliers reçus par la personne, les résultats escomptés et devrait être fondé sur les principes d’autodétermination, d’inclusion sociale, de citoyenneté, de choix et autres exigences énoncés à l’article 5 du Règlement 299/10.

Remarque : Un plan de soutien individualisé (PSI) n’est pas à confondre avec la planification gérée par la personne (PGP). Les plans de soutien individualisés ne doivent pas être consignés ni considérés comme équivalents à la planification gérée par la personne. Ces deux expressions désignent différents processus de planification et IL NE FAUT PAS les confondre.

Service précis fourni

  • Défense des droits des adultes ayant une déficience intellectuelle en vue :
  • De les aider à comprendre et à exercer leurs droits 
  • D’éviter que ces personnes reçoivent de mauvais services, subissent de mauvais traitements ou fassent l’objet de quelconques formes d’exploitation, et ce, en les aidant à communiquer avec les autorités responsables et à leur faire part d’éventuels incidents de cette nature 
  • D’aider les personnes admissibles à obtenir et à continuer de bénéficier des soutiens communautaires généraux ainsi que des services et soutiens financés par le gouvernement dont elles ont besoin 
  • D’aider ces personnes à vivre en toute sécurité au sein de la collectivité.
  • Aide à la résolution de problèmes, des consultations en matière de dynamique de la vie (budget personnel, utilisation des services de transport, emploi), des conseils et de la facilitation sociale 
  • Aide aux adultes ayant une déficience intellectuelle pour les amener à reconnaître leur potentiel et leurs besoins et pour leur fournir les renseignements, les renvois et le suivi qu’il leur faut 
  • Coordination et la gestion des cas au sujet des ressources communautaires, des plans de services, de la médiation et de la liaison avec les autres fournisseurs de services 
  • Aide à ces adultes pour qu’ils puissent trouver ou se procurer un hébergement ou un logement adapté à leurs besoins, de même que des services juridiques, de santé, sociaux, financiers, et des consultations familiales et de soutien 
  • Accompagnement des personnes et prestation de soutiens lors de rendez-vous ou de réunions concernant la famille, le logement, les services juridiques, de santé, sociaux et financiers, et lors de consultations.

Services exclus

  • Services de gestion de cas et de soutien fournis par le personnel dans des établissements résidentiels ou dans le cadre de programmes de jour 
  • Services fournis par l’entremise des Services professionnels et spécialisés 
  • Services fournis par l’entremise des Réseaux communautaires de soins spécialisés.

Mode de prestation

  • Les services sont fournis en personne, ou par d’autres moyens (p. ex., par téléphone, par courriel et par vidéoconférence) 
  • Le personnel qui fournit ces services doit en principe posséder soit une attestation de compétences en services à la personne, soit une formation ou une expérience professionnelle équivalente 
  • Les services sont conformes aux lignes directrices et aux attentes du ministère en matière de sécurité.

Les services

  • Sont conçus pour répondre aux besoins de la personne
  • Tiennent compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités 
  • Sont assurés par des personnes qui ont la formation appropriée et les compétences nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des particuliers et, si approprié, des familles 
  • Reposent sur les préférences et les besoins évalués des particuliers et sur la disponibilité des ressources de la collectivité, des personnes ou des organismes ayant conclu un contrat avec le ministère 
  • Sont obtenus dans le cadre du processus de demande de services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle, qui détermine les besoins de soutien et l’accès prioritaire aux services de manière objective, équitable et transparente.

Objectifs du programme

Fournir un soutien aux adultes ayant une déficience intellectuelle afin de les aider à accéder aux services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle, y compris les services et soutiens communautaires offerts à tout membre de la collectivité.

Attentes du ministère

  • Les organismes de service informeront le bureau approprié de Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI) des ressources et/ou de la déclaration d’inoccupation, dès que disponibles 
  • Les organismes de service se conformeront à l’ensemble des lois, des règlements, des directives politiques, des lignes directrices des programmes, des accords de financement, des exigences en matière de responsabilité et de rapports 
  • L’organisme de service est responsable d’utiliser les technologies de l’information précisées par le ministère pour la collecte et la conservation des renseignements, de maintenir la sécurité, l’intégrité, l’uniformité et la validité des renseignements recueillis et conservés et de veiller à l’exactitude et à la mise à jour des données.

Obligations en matière de production de rapports

Les données sur les services suivantes seront déclarées à une étape intermédiaire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données du service Définitions
Gestion des cas – Intervenant en protection des adultes – Dépenses de l’organisme financées par le ministère Total des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse ce service pendant l’année de référence (cumulatif).
Gestion des cas – Autre qu’un intervenant en protection des adultes Dépenses de l’organisme financées par le ministère Total des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse ce service pendant l’année de référence (cumulatif).
Nombre de personnes ayant reçu des services – Gestion des cas – Autre qu’un intervenant en protection des adultes Le nombre de personnes uniques, sans double comptabilisation, qui ont reçu ce type de service dans n’importe quelle langue pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une seule fois si elle a reçu plus d’un type d’un tel service, ou si elle a quitté le service pour y revenir pendant l’année.
Nombre de personnes ayant reçu des services – Gestion des cas – PGP Le nombre de personnes uniques, sans double comptabilisation, qui ont reçu ce type de service dans n’importe quelle langue pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une seule fois si elle a reçu plus d’un type d’un tel service, ou si elle a quitté le service pour y revenir pendant l’année.
Gestion des cas – PGP – Dépenses de l’organisme financées par le ministère Total des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse ce service pendant l’année de référence (cumulatif).
Nombre de personnes ayant reçu des services – Gestion des cas – Intervenant en protection des adultes Le nombre de personnes uniques, sans double comptabilisation, qui ont reçu ce type de service dans n’importe quelle langue pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une seule fois si elle a reçu plus d’un type d’un tel service, ou si elle a quitté le service pour y revenir pendant l’année.