Composante : Services aux victimes

Lois : Loi de 1990 sur le ministère des Services sociaux et communautaires

Description du service

Le Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet offre des services de counseling de courte durée aux victimes d’exploitation sur Internet (EEI) et aux membres de leur famille touchés.

Le Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet est destiné à aider un enfant ou un jeune, ainsi que les membres de sa famille, qui sont victimes d’exploitation par l’utilisation de la technologie (mais pas nécessairement et pas uniquement par Internet).

Les demandeurs qui répondent aux critères d’admissibilité énoncés à la section « Bénéficiaires des services » pourront avoir accès aux services de counseling financés par le Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet. Le fournisseur de services ou le conseiller peut, par la suite, facturer les services rendus directement au Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet, jusqu’à concurrence de 1 500 $ par enfant ou jeune victime et de 1 000 $ par membre de la famille touché.

Les services offerts dans le cadre du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet sont assurés conformément à la version la plus récente des normes du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet.

Bénéficiaires des services

Pour qu’une demande de participation au Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet soit prise en considération, le demandeur doit répondre à tous les critères d’admissibilité suivants :

  • Le demandeur est une victime d’exploitation d’enfants sur Internet ou un membre de sa famille touché
    La résidence principale du demandeur se trouve en Ontario
  • Le demandeur a besoin de services de counseling
  • Le demandeur n’a pas reçu de financement comparable du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet ou d’un autre programme du gouvernement pour les mêmes faits, tel que le Programme d’intervention rapide auprès des victimes+
  • Le demandeur n’a pas été inculpé pour les faits signalés
  • On ne dispose pas d’autres ressources, pour répondre au besoin immédiat du demandeur, qui offrent un financement comparable à celui du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet (p. ex. un régime d’assurance privé ou d’autres services financés par l’État)

Les fonds octroyés au titre du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet doivent être dépensés en Ontario dans les six (6) mois qui suivent la date de la première séance de counseling. Les autres dispositions de financement sont décrites dans les normes.

Caractéristiques du programme/service

Le bénéficiaire est responsable de la prestation des services et des activités du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet pour les participants qui habitent dans la zone desservie.

Service précis fourni

Évaluation de la demande

Le bénéficiaire devra :

  • Réceptionner les formulaires de demande du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet, les factures provisoires ou définitives correspondantes des conseillers ainsi que les demandes relatives aux frais de transport ou aux dépenses pour les personnes handicapées
  • Examiner et évaluer les demandes de services de counseling dans les cinq (5) jours ouvrables
  • Confirmer ou rejeter l’admissibilité en fonction des critères d’admissibilité du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet
  • Si les dépenses liées à des services de counseling sont approuvées, envoyer une lettre d’approbation au demandeur, ou à la personne qui a présenté une demande au nom de l’enfant, et au conseiller choisi dès qu’une décision est prise. Si la personne a demandé une aide financière pour le transport ou pour répondre à des besoins en raison d’un handicap, la lettre devra également indiquer la mesure dans laquelle ces dépenses sont couvertes
  • Si la demande n’est pas approuvée, envoyer une lettre qui explique les raisons de cette décision au demandeur (et au conseiller, s’il a été choisi) dès qu’elle est prise
  • Élaborer un processus qui permet aux demandeurs qui se voient refuser l’admissibilité de demander une révision de la décision. Le processus doit permettre à ces demandeurs de présenter, par écrit, une demande de révision de la décision qui sera examinée par un membre du personnel du bénéficiaire qui n’a pas participé à la décision initiale liée à l’admissibilité et qui, dans des circonstances appropriées, pourrait infirmer la décision initiale

Renvois et assurance de la qualité

  • Tenir à jour un répertoire des fournisseurs de services qualifiés de l’Ontario, en particulier des organismes financés par des fonds publics qui possèdent une expertise en matière de prestation de services de counseling destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles, y compris les organismes qui peuvent fournir des services linguistiques et culturellement pertinents pour répondre aux besoins des communautés autochtones, francophones et ethnoculturelles
  • Coordonner l’aiguillage vers des services de counseling de l’Ontario, y compris vers un soutien à long terme lorsque le client le demande
  • Accorder la priorité à l’aiguillage vers des services de counseling communautaires, financés par le gouvernement pour assurer la prestation de services de counseling gratuits au client, et vérifier si les organismes de prestation de services possèdent les qualifications, les assurances, l’assurance qualité, la supervision clinique et les procédures de gestion des risques appropriées pour garantir une prestation de services sûre et efficace
  • Lorsque des services de counseling financés par l’État ne sont pas disponibles ou accessibles en temps voulu, et que la personne concernée en a besoin de toute urgence, aiguiller cette dernière vers des prestataires de services du secteur privé qui sont :
  • Des travailleurs sociaux agréés et membres en règle de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario
  • Des psychologues agréés et psychologues associés et membres en règle de l’Ordre des psychologues de l’Ontario
  • En cas de renvoi vers un fournisseur du secteur privé, vérifier si le fournisseur détient une assurance responsabilité professionnelle en vigueur
  • Si le participant est orienté vers des services de guérison traditionnelle autochtones, trouver un guérisseur ou un aîné approprié en collaboration avec un organisme autochtone reconnu afin de garantir une prestation sûre dans le cadre d’un modèle de guérison traditionnelle autochtone
  • S’assurer qu’une vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables est réalisée pour tous les membres du personnel qui participent à l’exécution du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet et que seuls les membres du personnel qui n’ont pas de casier judiciaire mettant en cause des enfants sont autorisés à participer à tout aspect du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet. La vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables doit être réalisée au moins tous les trois ans

Traitement des paiements

  • Dès réception d’une facture intérimaire ou finale d’un conseiller et d’une feuille de présence, vérifier si le service a été fourni conformément à la lettre d’approbation, puis traiter le paiement
  • Payer les frais de déplacement, d’hébergement et d’accessibilité conformément aux directives énoncées dans les normes

Administration

Le bénéficiaire devra

  • Élaborer les politiques, les protocoles, les procédures et les processus d’administration nécessaires afin d’exécuter le Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet conformément à la présente entente
  • Mettre en œuvre des contrôles appropriés ainsi qu’une séparation des tâches en ce qui concerne la gestion des fonds, la vérification des factures et l’émission des paiements, le suivi budgétaire et les rapprochements mensuels. Le personnel chargé de recommander l’approbation des demandes du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet ou le paiement des services de counseling rendus ne sera pas le même que le personnel responsable de l’approbation finale des demandes de counseling et des paiements aux conseillers
  • Offrir une ligne téléphonique sans frais à l’échelle de la province à l’intention des fournisseurs de services, des victimes et des membres de leur famille visant à leur fournir des renseignements sur le Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet et les services qu’il offre et à les orienter vers les fournisseurs de services de leur région. Cette ligne permettra d’obtenir des renseignements ainsi que des aiguillages en français

Objectifs du programme

Le Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet a pour but d’aider les victimes d’exploitation d’enfants sur Internet (EEI) et les membres de leur famille touchés à surmonter la victimisation qu’elles ont subie et à améliorer leurs capacités d’adaptation.

Attentes du ministère

Sensibilisation

Le bénéficiaire devra

  • Élaborer et mettre en œuvre des activités de sensibilisation et de promotion dans l’ensemble de l’Ontario pour faire connaître le Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet ainsi que la marche à suivre pour demander de services de counseling

Services en français

En plus des exigences énoncées ci-dessus qui s’appliquent à tous les programmes, le bénéficiaire devra faire ce qui suit

  • Indiquer sur son site Web et dans ses documents d’information qu’il est possible, dans le cadre du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet, d’obtenir des services en français dans les régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français
  • Informer tous les clients que le Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet offre des services en français aux clients qui habitent dans les régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français dans la foulée du processus d’accueil
  • Tenir une liste des fournisseurs de services en français (SEF) dans chaque région désignée, en vertu de la Loi sur les services en français, qui peuvent offrir les services du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet en français et mettre en œuvre un processus d’aiguillage pour s’assurer que les demandes de services en français soient dirigées vers les fournisseurs de SEF pertinents de ces régions

Diversité et inclusion

Le bénéficiaire devra

  • Indiquer sur son site Web et dans ses documents d’information qu’il est possible, dans le cadre du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet, de fournir des services culturellement adaptés à des clients diversifiés, y compris à des clients autochtones, d’offrir des services d’interprétation pour les clients qui demandent des services dans une langue autre que l’anglais ou le français et de répondre aux besoins des personnes handicapées
  • Informer tous les clients de la disponibilité de ces services dans la foulée du processus d’accueil
  • Veiller à ce que l’inventaire à jour des prestataires de services qualifiés de l’ensemble de l’Ontario comprenne des organismes capables de fournir des services linguistiques et culturellement pertinents afin de répondre aux besoins de clients diversifiés, y compris de clients autochtones
  • Prendre les mesures appropriées, notamment en fournissant des affiches, des avis ainsi que d’autres renseignements sur les services et en entamant une communication avec le public afin de lui faire savoir que le service est offert sous une forme culturellement adaptée pour les clients diversifiés et qu’il peut tenir compte des besoins des clients handicapés
  • Si la personne est dirigée vers un service de guérison traditionnelle autochtone, désigner un guérisseur ou un aîné approprié, en collaboration avec une organisation autochtone établie, afin de garantir une prestation sûre des services dans le cadre d’un modèle de guérison traditionnelle autochtone
  • Examiner les mesures d’adaptation qui pourraient être nécessaires pour aider les clients handicapés à accéder aux services, jusqu’à concurrence de 1 000 $ en tout pour chaque client handicapé admissible, conformément aux dispositions de financement énoncées dans les normes
  • Élaborer et mettre en œuvre un mécanisme de résolution des plaintes et des problèmes relatifs aux services culturellement adaptés pour les clients diversifiés ou à l’adaptation aux besoins des clients handicapés
  • Recueillir des données sur le nombre de personnes qui bénéficient de services adaptés à leur culture, de services d’interprétation et de mesures d’adaptation pour les personnes handicapées et en rendre compte

Évaluation des services

Le bénéficiaire participera aux activités d’évaluation désignées par la province pour mesurer l’efficacité du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet, y compris la mise en œuvre d’un sondage auprès des clients pour obtenir des commentaires sur les résultats des services.

Liaison et coordination avec la stratégie provinciale

Le bénéficiaire participera aux activités de la Stratégie provinciale de protection des enfants contre l’exploitation et les agressions sexuelles sur Internet, au besoin, et soutiendra les membres de l’équipe de la Stratégie provinciale afin que des soutiens aux victimes soient offerts rapidement lorsqu’une arrestation est effectuée pour tout crime lié à l’exploitation des enfants sur Internet.

Obligations en matière de production de rapports

Les données sur les services concernant les dépenses financées par le ministère feront l’objet d’un rapport aux étapes provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Les données trimestrielles sur les services seront communiquées par l’entremise des rapports supplémentaires destinés au ministère.

Nom des données du service Définitions
Dépenses de l’organisme financées par le ministère  – Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet (EEI) Les dépenses totales financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse le programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet au cours de l’année de référence (cumulatif).