Composante : DI – Services de soutien communautaires aux adultes

Lois : Loi de 1990 sur le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC)

Objectifs du service

Offrir aux adultes ayant une déficience intellectuelle l’accès à des services et soutiens financés par le ministère.

Description du service

Ce service devrait être utilisé de façon provisoire jusqu’à l’achèvement des activités de mise en œuvre dans le cadre de la transformation.

Bénéficiaires des services

L’accès aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle qui sont financés par le ministère s’adresse aux personnes ayant une déficience intellectuelle qui résident en Ontario et qui sont âgées de 18 ans et plus, de même qu’à leurs principaux aidants naturels.

Caractéristiques du programme/service

Service précis fourni

Cela peut comprendre des services liés aux programmes, à l’exception du programme Passeport, comme la priorisation et l’attribution du financement.

Services exclus

  • Tous les services ou fonctions liés au programme Passeport 
  • L’évaluation psychologique afin de confirmer l’admissibilité aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle 
  • Les évaluations effectuées dans le cadre de la prestation d’autres services, par exemple en vue d’établir les aptitudes à l’emploi d’une personne qui demande à bénéficier du soutien de l’emploi 
  • Les évaluations réalisées par des professionnels de la santé en lien avec des problèmes de santé nécessitant une intervention ou un traitement médical 
  • L’octroi d’un financement direct à des personnes et l’administration des accords de financement direct avec ces personnes (en attendant l’autorisation législative).

Mode de prestation

  • Les services sont fournis en personne, ou par d’autres moyens (p. ex., par téléphone, par courriel, par la poste et par vidéoconférence, lorsque c’est possible et permis) 
  • Le personnel qui fournit ces services doit en principe posséder soit une attestation de compétences en services à la personne, soit une formation ou une expérience professionnelle équivalente 
  • Les services sont conformes aux lignes directrices et aux attentes du ministère en matière de sécurité.

Les services

  • Sont conçus pour répondre aux besoins de la personne et de sa famille
  • Tiennent compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités 
  • Sont assurés par des personnes qui ont la formation appropriée et les compétences nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des particuliers et des familles 
  • Reposent sur les préférences et les besoins évalués des particuliers et sur la disponibilité des ressources de la collectivité, des personnes ou des organismes ayant conclu un contrat avec le ministère 
  • Sont obtenus dans le cadre du processus de demande de services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle, qui détermine les besoins de soutien et l’accès prioritaire aux services de manière objective, équitable et transparente.

Objectifs du programme

Fournir un accès aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le ministère, qui favorisent l’inclusion sociale, le choix, l’indépendance et les droits.

Attentes du ministère

  • Les organismes de service se conformeront à l’ensemble des lois, des règlements, des directives politiques, des lignes directrices des programmes, des accords de financement, des exigences en matière de responsabilité et de rapports 
  • L’organisme de service est responsable d’utiliser les technologies de l’information précisées par le ministère pour la collecte et la conservation des renseignements, de maintenir la sécurité, l’intégrité, l’uniformité et la validité des renseignements recueillis et conservés et de veiller à l’exactitude et à la mise à jour des données.

Obligations en matière de production de rapports

Les données sur les services suivantes seront déclarées à une étape intermédiaire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données du service Définitions
Processus de coordination – Dépenses de l’organisme financées par le ministère Total des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse le programme pendant l’année de référence (cumulatif). Cela inclut le « Programme d’aide aux enfants témoins » et le programme de « Services de conseil  ».
Nombre d’appels – Stop aux abus Le nombre total d’occasions où un service a été fourni par téléphone pour Stop aux abus. Ce dénombrement représente un service continu fourni à un client. Il ne représente pas un dénombrement de personnes uniques. Ce chiffre exclut les appels dont il est fort probable qu’il s’agit de composeurs automatiques, les appels où l’on n’entend que de la statique, les appels indésirables et les appels abandonnés.
Nombre de personnes ayant reçu des services – Processus de coordination Le nombre de personnes uniques, sans double comptabilisation, qui ont reçu ce type de service dans n’importe quelle langue pendant l’année de référence (cumulatif).