Composante : Centres d’accueil

Loi : Loi de 1990 sur le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC)

Objectifs du service

Aider les organismes à remplir leur obligation de fournir de l’eau potable aux endroits où sont fournis des services financés par le ministère ou autorisés par celui-ci.

Caractéristiques du programme/service

Le bénéficiaire de paiements de transfert doit respecter toutes ses obligations en vertu de la Loi de 2003 sur la salubrité de l’eau potable et du Règlement sur les réseaux d’eau potable (Règl. de l’Ont. 170/03) et du précédent Règlement sur la protection de l’eau potable – petits ouvrages d’eau desservant les installations désignées (Règl. de l’Ont. 505/01) sur tous les sites qu’il utilise pour fournir des services financés ou autorisés par le ministère et qui sont soumis à ces règlements.

Bénéficiaires des services

Population de l’Ontario

Mode de prestation

  • Le bénéficiaire de paiements de transfert obtiendra et maintiendra en vigueur l’assurance nécessaire et raisonnable pour remplir ses obligations de service
  • Le bénéficiaire de paiements de transfert fournira les services ou les résultats prévus conformément aux critères du projet, aux politiques, aux lignes directrices et aux exigences de l’Ontario qui lui sont communiquées
  • Le bénéficiaire de paiements de transfert tiendra des dossiers de service et soumettra, annuellement ou à des intervalles demandés par le ministère, un rapport concernant ce projet, acceptable pour le personnel du ministère, qui comprendra les résultats obtenus, les renseignements financiers pertinents et tout autre renseignement associé aux services, selon les besoins
  • Le bénéficiaire de paiements de transfert maintiendra des dossiers financiers et des livres de comptes concernant la prestation de services 
  • Sauf indication contraire du ministère, le bénéficiaire de paiements de transfert présentera un rapport de rapprochement concernant le financement à la fin de l’exercice, et tous les fonds de subvention non dépensés et/ou les fonds qui n’ont pas été dépensés conformément aux conditions du présent volet doivent être retournés au ministère 
  • Le bénéficiaire de paiements de transfert se conformera aux politiques de l’Ontario sur le recouvrement des fonds et le traitement des recettes et des dépenses et aux politiques de l’Ontario en matière de rapports financiers
  • Le bénéficiaire de paiements de transfert permettra au personnel du ministère ou à toute autre personne autorisée par l’Ontario d’inspecter et de vérifier les livres et les registres liés à la prestation de cette composante

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données du service Définitions
Foyers dotés de petites stations de production d'eau potable – Dépenses de l’organisme financées par le ministère Total des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse ce service pendant l’année de référence (cumulatif).