Composante : DI – Services de soutien communautaires aux adultes

Lois : Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI) Loi de 1990 sur le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC)

Objectifs du service

Offrir des services et soutiens communautaires professionnels et spécialisés aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Appuyer l’élaboration d’un plan de soutien individuel (PSI) personnel fondé sur les principes de l’autodétermination, de l’inclusion sociale, de la citoyenneté et du choix ou d’un plan de soutien du comportement, fondé sur les exigences énoncées dans le Règlement de l’Ontario 299/10 et dans les Directives à l’intention des organismes de service, et fournir des services qui reflètent ces plans.

Description du service

Bénéficiaires des services

Pour des services et soutiens communautaires professionnels et spécialisés

Les personnes ayant une déficience intellectuelle, comme définies dans la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, qui vivent en Ontario, qui sont âgées de 18 ans ou plus et qui pourraient avoir des problèmes concomitants de santé mentale ou de comportement (diagnostic mixte), de même que leurs principaux aidants naturels.

Pour les services d’évaluation psychologique fournis aux personnes qui ont besoin d’une confirmation de l’admissibilité aux services aux adultes ayant une déficience intellectuelle :

Les personnes dont l’admissibilité aux services aux adultes ayant une déficience intellectuelle doit être confirmée parce que l’on n’a pas déterminé qu’elles avaient une déficience intellectuelle ou parce que les documents fournis à l’appui de leur demande (p. ex., rapport d’évaluation psychologique) ne comportent pas de diagnostic de déficience intellectuelle. Ce service est régi par la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC).

Plan de soutien individualisé (PSI)

Services et soutiens communautaires professionnels et spécialisés uniquement

chaque personne aura un PSI fondé sur les besoins et les préférences évalués de celle-ci. Le plan précisera les services et soutiens particuliers reçus par la personne, les résultats escomptés et devrait être fondé sur les principes d’autodétermination, d’inclusion sociale, de citoyenneté, de choix et autres exigences énoncés à l’article 5 du Règlement 299/10.

Caractéristiques du programme/service

Services et soutiens fournis aux personnes qui ont besoin d’une confirmation de l’admissibilité aux services aux adultes ayant une déficience intellectuelle :

  • Une évaluation psychologique par un psychologue ou bien un associé en psychologie, pour les personnes qui cherchent à confirmer leur admissibilité à des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le ministère.

Les services et soutiens fournis aux adultes ayant une déficience intellectuelle incluent :

  • Une évaluation psychologique ou professionnelle spécialisée pour les personnes dont l’admissibilité est confirmée 
  • L’élaboration de plans de traitement clinique du comportement visant à répondre aux besoins d’une personne en apprentissage fonctionnel à l’autonomie (p. ex., en matière de communication, de problèmes de santé mentale concomitants ou de problèmes de comportement) dans le cadre de la vie quotidienne 
  • Des plans de soutien au comportement préparés ou approuvés par psychologue agréé, un associé en psychologie ou d’autres cliniciens ayant de l’expérience en intervention comportementale (tel qu’il est énoncé dans le Règlement de l’Ontario 299/10 et les Directives à l’intention des organismes de service) 
  • Des interventions visant le bien-être psychologique, la santé mentale et le comportement d’une personne 
  • Des services de stabilisation en cas de crise 
  • Des services d’orthophonie 
  • Une formation visant à renforcer les habilités d’expression verbale et de communication en matière d’évaluation et de gestion du comportement 
  • Une évaluation des besoins en apprentissage fonctionnel à l’autonomie.

Les services et soutiens fournis soit aux personnes ayant une déficience intellectuelle soit à leurs familles ou principaux fournisseurs de soins incluent

  • De l’aide pour faire face aux problèmes d’expression verbale et de langage 
  • Des services de consultation et d’éducation

Mode de prestation

  • Les services sont fournis en personne, ou par d’autres moyens (p. ex., par téléphone, par courriel, par la poste et par vidéoconférence).
  • Les services fournis sont conformes aux directives et aux lignes directrices et attentes en matière de sécurité du ministère 
  • Ces services peuvent être fournis à des personnes résidant à leur domicile, ou dans une résidence de groupe avec services de soutien, une résidence avec services de soutien à l’autonomie, une résidence de famille hôte, un hébergement spécialisé ou une résidence avec services de soutien à l’autonomie 
  • Les services sont fournis par des professionnels de la santé réglementés s’il y a lieu (p. ex., un psychologue) ou par du personnel qui possède la formation ou l’expérience requise en services spécialisés ou cliniques (p. ex., un thérapeute du comportement) 
  • L’évaluation psychologique visant à confirmer l’admissibilité aux services aux adultes ayant une déficience intellectuelle doit être faite par un psychologue ou encore par un associé en psychologie (pour plus de renseignements, consultez les directives de l’entité d’examen des demandes).

Les services

  • Sont conçus pour répondre aux besoins de la personne et de sa famille 
  • Tiennent compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités 
  • Sont assurés par des personnes qui ont la formation appropriée et les compétences nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des particuliers et des familles 
  • Reposent sur les préférences et les besoins évalués des particuliers et sur la disponibilité des ressources de la collectivité, des personnes ou des organismes ayant conclu un contrat avec le ministère 
  • Sont obtenus dans le cadre du processus de demande de services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle, qui détermine les besoins de soutien et l’accès prioritaire aux services de manière objective, équitable et transparente.

Objectifs du programme

Offrir des services et soutiens communautaires professionnels et spécialisés aux adultes ayant une déficience intellectuelle qui favorisent l’inclusion sociale, le choix individuel, l’autonomie et les droits.

Attentes du ministère

  • Les organismes de service informeront le bureau approprié de Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI) des ressources et/ou de la déclaration d’inoccupation, dès que disponibles 
  • Les organismes de service se conformeront à l’ensemble des lois, des règlements, des directives politiques, des lignes directrices des programmes, des accords de financement, des exigences en matière de responsabilité et de rapports 
  • L’organisme de service est responsable d’utiliser les technologies de l’information précisées par le ministère pour la collecte et la conservation des renseignements, de maintenir la sécurité, l’intégrité, l’uniformité et la validité des renseignements recueillis et conservés et de veiller à l’exactitude et à la mise à jour des données.

Obligations en matière de production de rapports

Les données sur les services suivantes seront déclarées à une étape intermédiaire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données du service Définitions
Nombre de personnes ayant reçu des services – Service spécialisé – Soutiens au comportement Le sous-ensemble unique « Spécialisé  – Personnes ayant reçu un service (total) » comprenant les personnes qui ont reçu ce type de service spécialisé.
Nombre de personnes ayant reçu des services – Service spécialisé – Non-admissibilité à une évaluation psychologique ou du counseling Le sous-ensemble unique « Spécialisé  – Personnes ayant reçu un service (total) » comprenant les personnes qui ont reçu ce type de service spécialisé.
Nombre de personnes ayant reçu des services – Service spécialisé – Admissibilité à un examen psychologique Le sous-ensemble unique « Spécialisé  – Personnes ayant reçu un service (total) » comprenant les personnes qui ont reçu ce type de service spécialisé.
Nombre de personnes ayant reçu des services – Service spécialisé – Admissibilité à une évaluation psychologique Le sous-ensemble unique « Spécialisé  – Personnes ayant reçu un service (total) » comprenant les personnes qui ont reçu ce type de service spécialisé.
Nombre de personnes ayant reçu des services – Service spécialisé – Soutiens comportementaux Le sous-ensemble unique « Spécialisé  – Personnes ayant reçu un service (total) » comprenant les personnes qui ont reçu ce type de service spécialisé.
Nombre de personnes ayant reçu des services – Services spécialisés (n’importe quel service) Le nombre de personnes uniques, sans double comptabilisation, qui ont reçu ce type de service dans n’importe quelle langue pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une seule fois si elle a reçu plus d’un type d’un tel service, ou si elle a quitté le service pour y revenir pendant l’année.
Nombre d’évaluations terminées – Service spécialisé – Admissibilité à une évaluation psychologique Nombre total d’évaluations psychologiques terminées aux fins de déterminer l’admissibilité au DI pendant l’année de référence (cumulatif).
Nombre d’examens terminés – Service spécialisé – Admissibilité à un examen psychologique Nombre total d’examens psychologiques terminés aux fins de déterminer l’admissibilité au DI pendant l’année de référence (cumulatif).
Service spécialisé – Soutiens comportementaux  – Dépenses de l’organisme financées par le ministère La répartition des besoins particuliers des enfants et des jeunes présentés lors des événements ERA pendant la période de référence.
Service spécialisé – Non-admissibilité à une évaluation psychologique ou du counseling – Dépenses de l’organisme financées par le ministère Total des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse ce service pendant l’année de référence (cumulatif).
Service spécialisé – Admissibilité à un examen psychologique – Dépenses de l’organisme financées par le ministère Total des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse ce service pendant l’année de référence (cumulatif).
Service spécialisé – Admissibilité à une évaluation psychologique – Dépenses de l’organisme financées par le ministère Total des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse ce service pendant l’année de référence (cumulatif).
Service spécialisé – Soutiens comportementaux  – Dépenses de l’organisme financées par le ministère Total des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse ce service pendant l’année de référence (cumulatif).
Nombre de séances terminées – Service spécialisé – Non-admissibilité à une évaluation psychologique ou du counseling Total des dépenses financées par le ministère pour le bénéficiaire de paiements de transfert afin d’administrer ou de fournir le service pendant l’année de référence (cumulatif).