Composante : Secteur parapublic – Autres – Services sociaux aux adultes

Lois : Loi de 1990 sur le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC)

Le financement de l’équité salariale dans le secteur parapublic vise à aider les organismes qui offrent des services sociaux aux adultes à assumer les coûts des rajustements d’équité salariale.

Description du service

Bénéficiaires des services

Le personnel employé par les organismes qui fournissent des services sociaux aux adultes et qui utilisent la méthode de comparaison par approximation pour les postes du personnel.

Caractéristiques du programme/service

Service précis fourni

Établissement des frais de rajustement en matière d’équité salariale à l’aide de la méthode de comparaison avec des organismes de l’extérieur pour les postes que le ministère ne finance pas et pour lesquels il a signé un contrat avec l’organisme.

Objectifs du programme

Financement des coûts de rajustement au titre de l’équité salariale pour les organismes offrant des services sociaux aux adultes.

Attentes du ministère

Les organismes offrant des services sociaux aux adultes qui reçoivent du financement pour le rajustement en matière d’équité salariale en vertu des modalités du présent contrat de service verseront à tous les employés admissibles un paiement de parité salariale conformément à la Loi sur l’équité salariale.

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données du service Définitions
Autres services aux personnes ayant une déficience intellectuelle – Dépenses de l’organisme financées par le ministère Total des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse ce service pendant l’année de référence (cumulatif).