Composante : Services de soutien communautaire pour enfants ayant une déficience intellectuelle

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Objectifs du service

  • Fournir aux enfants qui ont une déficience intellectuelle des services et des mécanismes de soutien communautaires, particuliers et professionnels, autres que les services d’intervention comportementale, de soutien à la famille, d’évaluation et de consultation ou d’orthophonie 
  • Soutenir l’élaboration d’un plan de soins personnel fondé sur les principes de la planification axée sur la personne, de l’autodétermination et du choix, et fournir des services qui tiennent compte de ce plan.

Description du service

Bénéficiaires des services

  • Les activités s’adressent aux enfants et aux jeunes ayant une déficience intellectuelle
  • Enfants et jeunes âgés de moins de 18 ans
  • Les services sont spécialisés ou techniques et il est démontré qu’ils ne sont pas disponibles en vertu des programmes existants financés par le ministère.

Caractéristiques du programme/service

  • Les services représentent des mécanismes de soutien spécialisés ou techniques et s’ajoutent à d’autres mécanismes de soutien comme les services d’orthophonie et de stimulation du nourrisson.

Planification individuelle et établissement des objectifs

Un plan de soins (PS) sera élaboré pour chaque enfant, reflétant l’évaluation de ses besoins et de ses préférences. Le plan de soins établira les services et mécanismes de soutien spécifiques reçus par la personne et les résultats escomptés, et sera fondé sur les principes de la planification axée sur la personne, de l’autodétermination et du choix.

Objectifs du programme

Offrir des soutiens et des services communautaires professionnels et particuliers aux enfants ayant une déficience intellectuelle qui favorisent l’inclusion sociale, le choix individuel, l’autonomie et les droits.

Les services :

  • Sont adaptés et correspondent aux forces et aux besoins de l’enfant ou du jeune, de sa famille et de la collectivité 
  • Sont responsables devant l’enfant, la famille et la collectivité 
  • Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités autochtones 
  • Sont fournis en fonction de l’évaluation des préférences et des besoins de l’enfant ou du jeune et des ressources disponibles dans la collectivité et sur le plan des personnes, des organismes et des organisations ayant conclu un contrat avec le ministère.

Attentes du ministère

  • Les organismes de service se conformeront à l’ensemble des lois, des règlements, des directives politiques, des lignes directrices des programmes, des accords de financement, des exigences en matière de responsabilité et de rapports

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données du service Définitions
Nombre de personnes ayant reçu des services – Autres services de soutien communautaires Le nombre de personnes uniques, sans double comptabilisation, qui ont reçu ce type de service dans n’importe quelle langue pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une seule fois si elle a reçu plus d’un type d’un tel service, ou si elle a quitté le service pour y revenir pendant l’année.
Autres services de soutien communautaires  – Dépenses de l’organisme financées par le ministère Total des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse ce service pendant l’année de référence (cumulatif).