Composante : Services communautaires de soutien aux adultes ayant une déficience intellectuelle

Lois : Loi de 1990 sur le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC)

Objectifs du service

L’objectif du financement versé au titre du remboursement des emprunts est de fournir des ressources financières aux organismes bénéficiant de paiements de transfert pour rembourser les dettes.

Description du service

Bénéficiaires des services

Le remboursement d’emprunt fera en sorte que les adultes ayant une déficience intellectuelle recevront des services et soutiens d’organismes bénéficiant de paiements de transfert qui ne sont pas endettés.

Caractéristiques du programme/service

Service précis fourni

Le financement du remboursement d’emprunt est offert aux organismes bénéficiant de paiements de transfert selon un délai prescrit pour rembourser une dette, comme une hypothèque ou d’autres prêts à long terme consentis à l’organisme sur ses actifs.

Objectifs du programme

Un financement avec un délai prescrit est fourni pour rembourser un emprunt.

Attentes du ministère

Les organismes qui reçoivent un financement pour le remboursement d’emprunt réduiront leurs frais d’exploitation en diminuant les paiements mensuels des frais de service de la dette.

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données du service Définitions
remboursement d’emprunt -Dépenses de l’organisme financées par le ministère Total des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse ce service pendant l’année de référence (cumulatif).