Composante : Services communautaires de soutien aux adultes ayant une déficience intellectuelle

Lois : Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI) et Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC)

Objectifs du service

Le cas échéant, l’usager peut entrer de nouveau le service pour répondre aux besoins nouveaux ou non satisfaits.

Description du service

Bénéficiaires des services

  • Les services et soutiens sont fournis à des personnes, ou au bénéfice de personnes, qui résident en Ontario, sont âgées d’au moins 18 ans et ont une déficience intellectuelle aux termes de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle 
  • Lorsqu’une personne communiquant avec une entité d’examen des demandes (Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle Ontario) a un besoin urgent de services, l’entité d’examen des demandes (SOPDI) doit amorcer le processus local de résolution des problèmes de services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (comme une intervention d’urgence) qui peut renvoyer la personne vers un soutien provisoire disponible et approprié 
  • Lorsqu’une personne n’a pas déjà terminé le processus de confirmation de l’admissibilité aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le ministère, l’entité d’examen des demandes (Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle Ontario) fera un suivi auprès de la personne pour terminer ce processus, conformément à la Loi.

Service précis fourni

  • Les soutiens temporaires sont des services et soutiens à court terme et d’une durée limitée offerts afin d’aborder les facteurs de risque lorsqu’il n’y a pas de soutiens naturels, sociaux ou communautaires disponibles pour répondre aux besoins d’aide individuels 
  • Les soutiens sont adaptés à la circonstance individuelle de manière à atténuer le risque 
  • Les soutiens sont offerts à court terme et de façon temporaire dans le but d’aider la personne dans son milieu naturel, dans la mesure du possible, afin d’aborder les facteurs de risque attribuables à des circonstances imprévues.

Services exclus

  • L’utilisation temporaire de places vacantes dans les résidences subventionnées par le ministère 
  • Les services et soutiens planifiés et continus aux adultes ayant une déficience intellectuelle (p. ex., Services et soutiens liés à la participation communautaire ou Services et soutiens de relève pour aidants naturels).

Mode de prestation

  • Un organisme par région du MSESC sera chargé d’acheminer les fonds afin de soutenir les personnes admissibles par l’entremise d’organismes.
  • Les organismes seront généralement les prestataires de services pour les aides temporaires aux personnes ayant une déficience intellectuelle, bien que, dans des circonstances exceptionnelles, les services puissent être fournis par des prestataires extérieurs négociés comme un financement direct 
  • Les circonstances exceptionnelles seront déterminées par le truchement des mécanismes de traitement des urgences et d’entreprises de courtage de soutiens temporaires aux personnes ayant une déficience intellectuelle 
  • Les services sont fournis en personne, ou par d’autres moyens (p. ex., par téléphone, par courriel, par la poste et par vidéoconférence, lorsque c’est possible et permis) 
  • Le personnel qui fournit ces services doit en principe posséder soit une attestation de compétences en services à la personne, soit une formation ou une expérience professionnelle équivalente 
  • Les services sont conformes aux lignes directrices et aux attentes du ministère en matière de sécurité.

Les services temporaires

  • Sont conçus pour répondre aux besoins de la personne et de sa famille 
  • Tiennent compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités 
  • Sont assurés par des personnes qui ont la formation appropriée et les compétences nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des particuliers et des familles 
  • Reposent sur les préférences et les besoins évalués des particuliers et sur la disponibilité des ressources de la collectivité, des personnes ou des organismes ayant conclu un contrat avec le ministère 
  • Sont obtenus dans le cadre du processus de demande du bureau des SOPDI, qui détermine les besoins de soutien et l’accès prioritaire aux services de manière objective, équitable et transparente.

Objectifs du programme

Les soutiens temporaires visent à atténuer la dépendance à long terme aux services plus coûteux tels que la vie en résidences de groupe et maintenir le système de soutien actuel de la personne/famille.

Attentes du ministère

  • Les organismes de service se conformeront à l’ensemble des lois, des règlements, des directives politiques, des lignes directrices des programmes, des accords de financement, des exigences en matière de responsabilité et de rapports 

L’organisme de service est responsable d’utiliser les technologies de l’information précisées par le ministère pour la collecte et la conservation des renseignements, de maintenir la sécurité, l’intégrité, l’uniformité et la validité des renseignements recueillis et conservés et de veiller à l’exactitude et à la mise à jour des données.

Obligations en matière de production de rapports

Les données sur les services suivantes seront déclarées à une étape intermédiaire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données du service Définitions
Soutien temporaire d’urgence – Financement du ministère versé par votre OPT à d’autres organismes (pas un financement direct) Montant total du financement des services temporaires acheminé aux organismes de service pour appuyer la prestation de services aux clients.
Nombre de personnes – Financement des services temporaires – Organisme bénéficiant de paiements de transfert – Financement direct Personnes ayant reçu des services grâce au financement du ministère acheminé par votre organisme bénéficiant de paiements de transfert (financement direct aux clients ou familles) : Le sous-ensemble « Personnes ayant reçu des services (total) » qui ont reçu un financement direct de FST.
Nombre de personnes (total) – Financement des services temporaires Le nombre de personnes uniques servies par le financement des services temporaires (par l’entremise de financement direct ou d’un service chapeauté par un organisme). Une personne qui a reçu un financement direct et un financement des services temporaires basé dans un organisme ne doit pas être dénombrée deux fois.
Financement des services temporaires  – Financement du ministère versé aux clients et aux familles par votre OPT (financement direct) Montant total du financement des services temporaires acheminé directement aux clients ou aux familles.
Nombre de personnes – Financement des services temporaires – Service financé par l’organisme Personnes ayant reçu des services grâce au financement du ministère acheminé par votre organisme bénéficiant de paiements de transfert (financement direct aux clients ou familles) : Le sous-ensemble « Personnes ayant reçu des services (total) » qui ont reçu un financement direct de FST.