Composante : Services d’interprétation

Lois : Loi de 1990 sur le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC)

Objectifs du service

  • Favoriser la communication entre les adultes sourds, devenus sourds, malentendants ou sourds et aveugles et les personnes entendantes ou qui n’utilisent pas l’ASL/la LSQ/des formes non standards de langage visuel :
  • dans une variété de contextes communautaires, de santé et de santé mentale.
  • en fournissant des services d’interprétation de qualité sur appel pour faciliter l’accès aux services de santé ou de santé mentale d’urgence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
  • Prendre toutes les mesures raisonnables pour respecter la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Eldridge (1997) aux fins de l’administration et du financement des services d’interprétation gestuelle qui s’applique aux services de santé et de santé mentale.

Description du service

Bénéficiaires des services

  • Les services sont offerts aux résidents de l’Ontario âgés de 18 ans ou plus, sourds de naissance, devenus sourds, malentendants ou sourds et aveugles.

Service précis fourni

  • Services d’interprétation en langue des signes américaine (ASL) – anglais, langue des signes québécoise (LSQ) – français et sous des formes non standard de langage visuel. Les services sont fournis pour diverses raisons, y compris, mais sans s’y limiter :
  • Accès à des services de santé et de santé mentale en particulier (sous réserve des services exclus du champ d’application) 
  • Accès à des services juridiques (sous réserve des services exclus du champ d’application) 
  • Accès à des services au sein de la collectivité (sous réserve des services exclus du champ d’application) 
  • Des questions de nature personnelle dont aucune autre partie n’est responsable d’un point de vue législatif sont potentiellement accessibles, y compris, mais sans s’y limiter : les entrevues d’emploi, l’interprétation nécessaire pour surmonter un obstacle professionnel ou une crise, les réunions familiales visant à discuter des finances ou de la santé, les services de counseling, les funérailles de membres de la famille du particulier (sous réserve des services exclus du champ d’application).
  • Coordination à l’échelle provinciale des réservations de services d’interprétation, pour les personnes qui en demandent, auprès des interprètes disponibles, ainsi que du maintien de l’état de préparation à répondre aux demandes de services d’urgence 
  • Surveillance et évaluation des services fournis aux particuliers, y compris la consultation auprès des personnes qui font appel aux services 
  • Sensibilisation du public et liaison en matière d’accès aux communications 
  • Formation des interprètes permanents et inscrits au sein d’un organisme afin de perfectionner leurs aptitudes en interprétation.

Hors du champ d’application

Les activités suivantes sont exclues :

  • Les exemples d’activités exclues du champ d’application comprennent notamment les services qu’un autre ministère, ordre de gouvernement, organisme ou entreprise privée a le mandat ou l’obligation juridique de fournir. Cela comprend, mais sans s’y limiter : les services de santé et de santé mentale fournis dans des hôpitaux ou des installations financés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée 
  • Les tribunaux, les services juridiques ou les programmes financés par le ministère du Procureur général 
  • Les services et programmes éducatifs fournis par le ministère de l’Éducation.

Remarque : Si nécessaire, le financement du programme de services d’interprétation du MSESC peut être utilisé pour les situations d’urgence qui ne relèvent pas du champ d’application de ce programme. Dans ces circonstances, le bénéficiaire de paiements de transfert prendra les moyens raisonnables, après la fourniture du service, pour obtenir le remboursement auprès de l’organisme responsable de la prestation du service.

Mode de prestation

  • Les services sont fournis en personne ou par vidéoconférence et :
  • Les interprètes doivent avoir suivi une formation professionnelle et s’être inscrits avec succès auprès du Service d’interprétation de l’Ontario (SIO) pour garantir leur compétence 
  • Reflètent les forces et les besoins des personnes et de la communauté, et y répondent  Sont responsables envers la personne 
  • Sont sensibles à la diversité sociale, linguistique et culturelle des personnes, des familles et des communautés, y compris les communautés autochtones 
  • Le personnel est composé de personnes possédant l’éventail approprié de compétences et de capacités nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des personnes desservies – adultes sourds, devenus sourds, malentendants ou sourds et aveugles 
  • Fourni par des interprètes qui ont reçu une formation professionnelle et se sont inscrits avec succès auprès du Service d’interprétation de l’Ontario (SIO) pour garantir leur compétence.

Objectifs du programme

  • Fournir des services d’interprétation de qualité en langage ASL/LSQ et en formes non standards de langage visuel dans divers milieux de la santé, de la santé mentale et de la collectivité afin de favoriser la communication pour les personnes qui sont malentendantes ou qui n’utilisent pas l’ASL/la LSQ et les personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou sourdes et aveugles.
  • Augmenter le bassin d’interprètes qualifiés en ASL/LSQ disponibles dans toute la province  les personnes entendantes ou qui n’utilisent pas l’ASL/la LSQ et les personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou sourdes et aveugles.
  • Augmenter le bassin d’interprètes qualifiés en langue des signes ASL/LSQ disponibles dans toute la province.

Attentes du ministère

  • Le bénéficiaire de paiements de transfert observera le cadre de politique du programme de services d’interprétation. Les services seront fournis de manière à refléter les principes du programme qui y sont énoncés 
  • Le bénéficiaire de paiements de transfert examinera les besoins de la personne et la pertinence des services fournis.

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Pour le tableau des données de service, veuillez vous reporter à la feuille de calcul Excel fournie.

Nom des données du service Définitions
Nombre de personnes ayant reçu des services – Services d’interprétation gestuelle Le nombre de personnes uniques, sans double comptabilisation, qui ont reçu des services d’interprétation financés par le MSESC et qui sont sourdes de naissance, devenues sourdes, malentendantes ou sourdes et aveugles, au cours de l’année de référence. Une personne est comptée une seule fois par année.
Nombre d’heures de service direct  – Services d’interprétation gestuelle Heures directes de services d’interprétation fournies par des interprètes lors de leur mandat (de l’heure réelle de début à l’heure de fin) en utilisant le financement du MSESC. Si plusieurs interprètes sont présents lors d’une même interaction, les heures sont comptées séparément pour chacun d’entre eux.
Nombre de demandes d’interaction  – ASL – Services d’interprétation gestuelle Nombre de demandes d’interactions ou de mandat de services d’interprétation entre l’ASL et l’anglais qui sont financés par le MSESC. Toutes les demandes pour chaque personne sont comptées. De multiples demandes devraient être comptées séparément lorsqu’une même demande nécessite plusieurs mandats.
Nombre de demandes d’interaction  – LSQ – Services d’interprétation gestuelle Nombre de demandes d’interactions ou de mandat de services d’interprétation entre la LSQ et le français qui sont financés par le MSESC. Toutes les demandes pour chaque personne sont comptées. De multiples demandes devraient être comptées séparément lorsqu’une même demande nécessite plusieurs mandats.
Nombre d’interactions non servies  – ASL – Services d’interprétation gestuelle Nombre d’interactions pour lesquelles des services d’interprétation entre l’ASL et l’anglais financés par le MSESC ont été demandés, mais n’ont pas été fournis en raison de la capacité de service (service non disponible en raison du manque de disponibilité des interprètes, y compris des interprètes qui tombent malades ou le service est annulé en raison d’une demande urgente pendant la journée).
Nombre d’interactions non servies  – LSQ – Services d’interprétation gestuelle Nombre d’interactions pour lesquelles des services d’interprétation entre la LSQ et le français financés par le MSESC ont été demandés, mais n’ont pas été fournis en raison de la capacité de service (service non disponible en raison du manque de disponibilité des interprètes, y compris des interprètes qui tombent malades ou le service est annulé en raison d’une demande urgente pendant la journée).
Services d’interprétation gestuelle  – Dépenses de l’organisme financées par le ministère Total des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse le programme pendant l’année de référence (cumulatif).