Type de document : Directive sur les poursuites
Date d’entrée en vigueur : 14 novembre 2017

Le Code criminel interdit diverses activités liées au jeu impliquant des paris, des opérations pyramidales ainsi que des jeux de hasard et de loteries. Les organismes de paris clandestins, les sites Web de paris sur le marché noir, les jeux de hasard truqués offerts lors de foires estivales et les appareils de jeux vidéo dans un bar ne sont que quelques exemples d'activités illégales de jeux de hasard.

Exceptions

Le Code criminel prévoit des exemptions et des exceptions à ces interdictions. De façon générale, les paris entre particuliers qui ne participent pas aux activités de paris sont légaux. Les provinces, les organismes de bienfaisance et les organismes religieux, les associations de courses de chevaux et les foires locales ont bénéficié d’exemptions pour offrir des activités liées au jeu et aux paris, sous réserve de contrôles rigoureux.

Circonstances de l’infraction

Ce qui peut sembler être des infractions isolées de jeu et paris peut en fait être lié au crime organisé. Le crime organisé compte sur le jeu pour recueillir de l’argent et recycler les produits de la criminalité. Il y a un intérêt public important à poursuivre le crime organisé. La conduite criminelle dans les sphères du jeu et des paris réglementés – comme une fraude commise par un vendeur de billets de loterie régi par la SLJO, ou la tricherie d’un client ou d’un exploitant dans un casino de la SLJO – est également grave. Cette conduite mine l’intégrité et la réputation des opérations de jeu et de pari légales. Les infractions relatives aux jeux de hasard de moindre envergure – par exemple, un dépanneur ou un propriétaire de bar offrant des appareils de jeux vidéo pour les clients – peuvent favoriser d’autres comportements criminels ou antisociaux qui pourraient être nuisibles à la sécurité de la collectivité locale.

La poursuivante qui examine les accusations liées au jeu et aux paris devrait s'adresser au corps policier qui fait enquête. Les renseignements fournis par le corps policier qui fait enquête comprendront les circonstances de l’infraction.

Confiscation

Dans les cas d’infractions liées au jeu et aux paris, le Code criminel autorise la retenue, la saisie et la confiscation des produits de la criminalité et des biens utilisés pour commettre l’infraction. La poursuivante doit s'assurer que toutes les parties qui semblent avoir un intérêt valide dans les produits de la criminalité ou dans les biens sont avisées qu’elle cherche à les confisquer. Il faut se reporter à la directive intitulée Confiscation de biens criminels.

Pourparlers de règlement et détermination de la peine

Les infractions liées au jeu et aux paris ne sont pas des crimes sans victime. Le règlement des infractions liées au jeu et aux paris devrait reposer sur la protection du public.

Plusieurs infractions liées au jeu et aux paris sont assujetties à des peines d’emprisonnement minimales obligatoires pour la deuxième condamnation et les condamnations subséquentes. La poursuivante ne doit pas retirer les accusations portant sur de telles infractions uniquement pour éviter l'imposition de la peine minimale obligatoire.

à moins de circonstances exceptionnelles, la poursuivante doit déposer un avis d’intention de demander une peine plus sévère lorsqu’un accusé a déjà été condamné pour l’une ou l’autre de ces infractions. Dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la poursuivante est convaincue que l’intérêt public pourrait être servi sans demander une pénalité accrue, la poursuivante doit obtenir l’autorisation préalable du procureur de la Couronne ou de la personne désignée de ne pas déposer un avis d’intention de demander une peine plus sévère.

D’autres organismes gouvernementaux ont une autorité et un pouvoir discrétionnaire indépendants sur des aspects du jeu et des paris. Les poursuivantes doivent prendre garde de ne pas lier ces intérêts lors des discussions de règlement.