Type de document : Directive sur les poursuites
Date d’entrée en vigueur : 14 novembre 2017

Le système de justice s’efforce d’encourager la participation des victimes et témoins au processus judiciaire. Les poursuivantes jouent un rôle important en repérant les témoins qui ont peut-être besoin d’aide de sorte à pouvoir bénéficier d’un accès complet au système de justice pénale ou pour présenter leurs éléments de preuve au tribunal. De l’aide peut être fournie à des victimes et témoins qui ne sont pas en mesure d’accéder entièrement au système de justice pénale ou d’en comprendre le fonctionnement ou d’être compris par les autres participants, à cause d’obstacles linguistiques, de leur âge ou d’une déficience intellectuelle, émotionnelle, physique ou sensorielle.

Accessibilité

Les poursuivantes doivent faire tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les victimes et témoins jouissent d’un accès complet et équitable aux procédures criminelles et puissent y participer pleinement. Les poursuivantes devraient être conscientes des obstacles qui peuvent nuire à la participation des victimes ou témoins, notamment :

  • attitudes négatives à l’égard des personnes ayant des déficiences
  • problèmes de communication qui surviennent à cause d’un manque de mesures d’adaptation
  • manques d’information qui font qu’il est difficile d’obtenir ou de trouver les mesures d’adaptation nécessaires
  • obstacles physiques qui empêchent les personnes ayant des handicaps physiques à accéder au palais de justice ou à la salle d’audience
  • obstacles sensoriels qui empêchent les personnes qui sont aveugles ou sourdes ou qui sont atteintes d’un grave handicap visuel ou auditif de participer aux processus judiciaires.

Les poursuivantes devraient déterminer si les victimes et témoins ont besoin d’aide pour communiquer ou participer d’une quelconque autre façon au processus judiciaire. Selon le besoin, la poursuivante devrait veiller à ce que la victime ou le témoin soit informé le plus tôt possible des mesures d’adaptation disponibles.

Les poursuivantes doivent signaler les besoins d’accessibilité et de mesures d’adaptation dans le cadre des poursuites criminelles et de la comparution des témoins au responsable des mesures d’accessibilité dans leur bureau, qui se charge de répondre aux demandes d’accessibilité et assure la communication avec le coordonnateur de l’accessibilité de la Division des services aux tribunaux.

Les poursuivantes devraient également veiller à ce que l’on fasse la demande d’interprètes au besoin. Les poursuivantes devraient toujours utiliser une terminologie qui est adaptée à l’âge et à la compréhension de la victime ou du témoin.

Aides au témoignage

Les victimes ont le droit de demander des aides au témoignage et des interdictions de publication. Les poursuivantes devraient déterminer si l’utilisation d’aides au témoignage ou d’autres moyens qui amélioreront la clarté des preuves présentées aideront la victime ou le témoin à mieux présenter les éléments de preuve. Lorsque c’est approprié, les poursuivantes devraient faire la demande d’une ordonnance autorisant l’utilisation d’une aide au témoignage.

Le Code criminel renferme un certain nombre de mesures auxquelles on peut recourir dans des cas particuliers pour améliorer la capacité d’un témoin de présenter des preuves dans le cadre d’une poursuite criminelle. Selon les circonstances de l’infraction et celles du témoin, y compris son âge et aptitude, les mesures peuvent inclure les suivantes :

  • les services d’une personne de confiance
  • l’utilisation d’un écran ou d’une télévision en circuit fermé
  • l’utilisation de preuves vidéo préenregistrées
  • le dépôt de preuves sous forme d’un affidavit
  • la tenue de l’audience à huis clos
  • une ordonnance d’interdiction de publication lorsque la publication peut identifier la victime
  • une ordonnance permettant aux témoins de témoigner en utilisant un pseudonyme
  • l’interdiction pour un accusé qui se représente lui-même de procéder à un contre-interrogatoire.

Il faut se reporter aux directives intitulées Interdictions de publication et ordonnances de mise sous scellés et Victimes.